Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses d

18 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment les articles 12 et 18; Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 novembre 2020; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédit; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.05 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.09 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédit; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.12 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.18 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 41.03 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 41.07 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 45.01 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 45.02 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.17 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer le précompte immobilier sur les droits de chasse, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 201 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.222 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 03, 04 et 11 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Après le 1er ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.04.01 3 556 6 735 + 51 + 315 3 607 7 050 DO 15 12.01.02 1 496 655 - 150 + 100 1 346 755 DO 15 12.05.02 240 489 / - 50 240 439 DO 15 43.01.02 31 47 / - 9 31 38 DO 15 52.04.02 98 30 / - 8 98 22 DO 15 63.01.02 0 2 / - 1 0 1 DO 15 12.05.03 363 350 / + 200 363 550 DO 15 33.09.03 1 003 1 253 + 150 + 237 1 153 1 490 DO 15 33.12.03 1 773 1 526 / + 1 500 1 773 3 026 DO 15 33.14.03 2 241 2 523 / - 1 300 2 241 1 223 DO 15 33.18.03 90 90 / + 9 90 99 DO 15 41.03.03 1 396 830 / + 95 1 396 925 DO 15 41.07.03 2 721 1 921 / + 1 500 2 721 3 421 DO 15 45.01.03 108 108 / + 65 108 173 DO 15 45.02.03 167 167 / + 116 167 283 DO 15 12.03.04 597 612 / - 20 597 592 DO 15 12.05.04 310 210 / - 210 310 0 DO 15 31.01.04 0 200 / - 55 0 145 DO 15 31.06.04 654 563 / - 420 654 143 DO 15 31.07.04 12 000 8 210 / - 30 12 000 8 180 DO 15 31.13.04 12 552 6 300 / - 863 12 552 5 437 DO 15 31.16.04 160 160 / - 160 160 0 DO 15 45.02.04 150 285 / - 255 150 30 DO 15 51.04.04 5 800 5 800 / - 600 5 800 5 200 DO 15 51.05.04 250 250 / - 241 250 9 DO 15 12.04.11 533 360 - 51 / 482 360 DO 15 12.17.11 300 300 / + 85 300 385 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 18 novembre
3. W. BORSUS J.-L. CRUCKE