Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et les programmes 12, 15, 17 et 22 de la division or

7 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et les programmes 12, 15, 17 et 22 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020; Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15; Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 octobre 2020; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre 2020; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 41.08 et 41.26 du programme 12, à l'article de base 31.01 du programme 15, à l'article de base 41.01 du programme 17 et à l'article de base 41.15 du programme 22 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 542 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 542 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique
2. Des crédits d'engagement à concurrence de 20 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 20 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 15 de la division organique
3. Des crédits d'engagement à concurrence de 7.180 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 7.180 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 17 de la division organique
4. Des crédits d'engagement à concurrence de 160 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 160 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 22 de la division organique
5. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programmes 12, 15, 17 et 22 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 10 01.06.08 59.391 59.391 - 7.902 - 7.902 51.489 51.489 DO 18 41.08.12 129.578 129.578 + 504 + 504 130.082 130.082 DO 18 41.26.12 11.151 11.151 + 38 + 38 11.189 11.189 DO 18 31.01.15 120 677 + 20 + 20 140 697 DO 18 41.01.17 425.659 425.659 + 7.180 + 7.180 432.839 432.839 DO 18 41.15.22 86.303 87.340 + 160 + 160 86.463 87.500 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 7 décembre
6. Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE