Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 08, 11, 12, 13, 21 et 31 des divisions organiques 10, 14, 15, 16,

7 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 08, 11, 12, 13, 21 et 31 des divisions organiques 10, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020; Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 16; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2020; Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 décembre 2020; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.05 du programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de soutenir les indépendants et les entreprises qui subissent les conséquences de la crise liée au COVID-19, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 131.400 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 121.400 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01,02, 03, 04, 08, 11, 12, 13, 21 et 31 des divisions organiques 10, 14, 15, 16, 17 et 18 au programme 08 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 08, 11, 12, 13, 21 et 31 des divisions organiques 10, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 1er ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 10 74.08.01 29.300 35 - 29.300 - 0 35 DO 10 41.02.02 20.000 20.000 - 10.000 - 10.000 10.000 10.000 DO 10 01.04.08 52.620 52.620 - 6.000 - 6.000 46.620 46.620 DO 10 01.05.08 39.222 29.222 + 131.400 + 121.400 170.622 150.622 DO 10 01.06.08 50.799 50.799 - 37.000 - 37.000 13.799 13.799 DO 14 41.02.04 5.857 5.857 - 2.500 - 2.500 3.357 3.357 DO 14 73.16.11 42.327 44.268 - 7.543 - 7.543 34.784 36.725 DO 15 12.01.13 900 3.902 - - 2.150 900 1.752 DO 15 12.03.13 408 1.814 - - 637 408 1.177 DO 16 61.07.11 20.825 16.005 - 13.521 - 16.005 7.304 0 DO 16 85.01.12 5.000 9.920 -5.000 -9.920 0 0 DO 16 41.04.21 42.441 42.441 -5.000 42.441 37.441 DO 16 53.02.31 49.536 49.725 -10.000 -10.000 39.536 39.725 DO 17 01.01.11 3.470 2.470 -564 -564 2.906 1.906 DO 17 41.24.12 3.596 3.596 - -1.309 3.596 2.287 DO 17 61.04.12 5.260 8.466 - -2.800 5.260 5.666 DO 17 85.01.12 10.000 10.000 -4.972 -4.972 5.028 5.028 DO 18 85.02.03 7.200 7.200 - 5.000 - 5.000 2.200 2.200 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 7 décembre
3. E. DI RUPO W. BORSUS Ph. HENRY Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE Ch. COLLIGNON V. DE BUE C. TELLIER