contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19); que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie sociale, incidence qui reste largement visible, y compris au niveau des institutions, organisations et entreprises en région de langue allemande; que ces mesures peuvent avoir pour conséquence que les demandeurs d'emploi inoccupés ou les chômeurs complets indemnisés ne peuvent temporairement pas poursuivre leur activité
cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise ou que cette formation professionnelle a été prématurément interrompue; que,
cas d'une suspension temporaire ou d'une interruption de la formation professionnelle, ces personnes ne peuvent pas bénéficier d'une prime de productivité; que ceci peut entrainer, pour les personnes concernées, d'importantes pertes de revenus; Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi; Après délibération, Arrête : Article 1er.A l'article 38.1 de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1°
r, 1°, les mots « des décisions prises dans ce contexte par le Conseil national de sécurité » sont remplacés par les mots « des mesures prises dans ce contexte par l'autorité fédérale »;2°
r, 2°, les mots « des décisions prises dans ce contexte par le Conseil national de sécurité » sont remplacés par les mots « des mesures prises dans ce contexte par l'autorité fédérale »;3°
, 1°, les mots « 12 mars 2020 » sont remplacés par les mots « 19 octobre 2020 »;4°
, alinéa 1er, 1°, les mots « 12 mars 2020 » et « 30 juin 2020 » sont respectivement remplacés par les mots « 19 octobre 2020 » et « 30 juin 2021 »;5°
, alinéa 1er, 2°, les mots « 12 mars 2020 » et « 30 juin 2020 » sont respectivement remplacés par les mots « 19 octobre 2020 » et « 30 juin 2021 »;6°
, alinéa 2, les mots « à trois reprises, reporter d'un mois » sont remplacés par les mots « à deux reprises, reporter de trois mois »;7°
, alinéa 3, les mots « des décisions prises à cet égard par le Conseil national de sécurité » sont remplacés par les mots « des mesures prises dans ce contexte par l'autorité fédérale »;8°
, alinéa 2, les mots « 14 juillet 2020 » sont remplacés par les mots « 14 juillet 2021 »;9°
, alinéa 2, 1°, les mots « 12 mars 2020 » sont remplacés par les mots « 19 octobre 2020 ». Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 octobre 2020. Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Eupen, le 18 mars 2021 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias I. WEYKMANS
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.