Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 11, 12, 21, 22 et 25 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des

15 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 11, 12, 21, 22 et 25 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon; La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020; Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 5, 18 et 19 novembre 2020; Vu les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12, 20 et 26 novembre 2020; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.09 du programme 11 de la division organique 18, aux articles de base 41.08 et 61.01 du programme 12 de la division organique 18, à l'article de base 41.02 du programme 21 de la division organique 18, à l'article de base 41.01 du programme 22 de la division organique 18 et aux articles de base 33.02 et 41.01 du programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre l'engagement et la liquidation des dépenses liées au Plan de relance Get'Up Wallonia, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 15.917 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 aux programmes 11, 12, 21, 22 et 25 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08, 11, 12, 21, 22 et 25 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 10 01.04.08 46.620 56.620 - 15.917 - 15.917 30.703 30.703 DO 18 33.09.11 2.396 2.596 + 100 + 100 2.496 2.696 DO 18 41.08.12 129.889 129.889 + 1.825 + 1.825 131.714 131.714 DO 18 61.01.12 5.543 5.543 + 11.092 + 11.092 16.635 16.635 DO 18 41.02.21 30 12 + 110 + 110 140 122 DO 18 41.01.22 97.189 97.189 + 2.650 + 2.650 99.839 99.839 DO 18 33.02.25 1.650 1.460 + 100 + 100 1.750 1.560 DO 18 41.01.25 4.000 4.000 + 40 + 40 4.040 4.040 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 15 décembre
3. E. DI RUPO Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE