Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 05, 11, 13, 14 et 15 de la division organique 15 du budget général de

21 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 05, 11, 13, 14 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 18; Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020; Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2020; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2020; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.05 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.520 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 445 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 03, 04, 11, 13, 14 et 15 de la division organique 15 au programme 02 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 04, 11, 13, 14 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Après le 1er ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.16.02 260 150 - 44 / 216 150 DO 15 43.05.02 350 311 + 3.520 + 445 3.870 756 DO 15 33.10.03 368 369 - 55 -4 5 313 324 DO 15 45.24.03 565 205 - 226 / 339 205 DO 15 33.12.04 480 480 - 149 / 331 480 DO 15 33.01.11 1.277 1.092 - 240 / 1.037 1.092 DO 15 33.12.11 506 491 - 285 - 200 221 291 DO 15 51.02.11 311 250 - 146 - 200 165 50 DO 15 73.01.11 1.030 1.147 - 282 / 748 1.147 DO 15 73.06.11 761 956 - 620 / 141 956 DO 15 12.05.13 76 77 - 76 / 0 77 DO 15 33.03.13 842 1.350 - 240 / 602 1.350 DO 15 33.07.13 77 0 - 77 / 0 0 DO 15 12.02.14 823 828 - 260 / 563 828 DO 15 12.01.15 869 1.103 - 470 / 399 1.103 DO 15 12.02.15 688 488 - 350 / 338 488 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 21 décembre
3. J.-L. CRUCKE C. TELLIER