Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région

17 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 17; Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2020; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 21.01 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 32.01 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 71.04 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 788 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 788 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 au programme 03 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Après le 1er ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 16 12.04.02 1.009 999 - 788 - 788 221 211 DO 16 21.01.03 0 0 + 329 + 329 329 329 DO 16 32.01.03 0 0 + 5 + 5 5 5 DO 16 71.04.03 0 0 + 454 + 454 454 454 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 17 décembre
3. W. BORSUS J.-L. CRUCKE