s meilleurs délais, aux adaptations requises afin de traiter les demandes conformément à la directive; que ces adaptations sont dans l'intérêt du citoyen et facilitent la procédure de demande; que le Conseil d'Etat avait lui aussi, dans son avis n° 65.203/VR du 25 mars 2019, signalé quelques-unes des divergences constatées par la Commission européenne, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai; Sur la proposition du Ministre de la Santé; Après délibération, Arrête : Article 1er.A l'article 52 de l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne, les modifications suivantes sont apportées : 1°
r, alinéa 3, le 5° est abrogé;2°
r, l'alinéa 4 est abrogé;3°
, alinéa 1er, les mots « à joindre à la demande " sont remplacés par les mots « mentionnés au § 1er, alinéa 3, 1° et 6° » et les mots « établie par un traducteur juré » sont abrogés. Art. 2.A l'article 54 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1°
r, alinéa 3, 1°, les mots « 5° à 6° » sont remplacés par le mot « 6° »;2°
r, l'alinéa 3 est complété par un 3° rédigé comme suit : « 3° le cas échéant, le résumé de son travail de fin d'études.»; 3° au § 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « L'administration transmet une demande d'information par le système IMI si le demandeur européen n'est pas en mesure d'introduire les documents mentionnés à l'alinéa 3.»; 4° le § 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « § 2 - Sans préjudice de l'article 69, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, le demandeur européen introduit les documents mentionnés à l'article 52, § 1er, alinéa 3, 1° et 6°, ainsi que le résumé de son travail de fin d'études mentionné au § 1er, alinéa 3, 3°, accompagnés d'une traduction allemande, si ceux-ci ne sont pas déjà disponibles en langue allemande.Il introduit le programme de formation mentionné au § 1er, alinéa 3, 2°, ainsi que la copie du titre de formation acquis à l'étranger, mentionnée à l'article 52, § 1er, alinéa 3, 3°, accompagnés d'une traduction allemande établie par un traducteur juré, si ceux-ci ne sont pas déjà disponibles en langue allemande. Avec l'accord du demandeur européen et en concertation avec les autorités compétentes des autres Communautés, l'administration peut transmettre aux autorités de ladite Communauté compétente une demande présentée en néerlandais ou en français. L'administration en informe le demandeur européen. » Art. 3.Dans l'article 63, § 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots « ou, le cas échéant, la présentation des originaux » sont abrogés. Art. 4.A l'article 65, § 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « ou, le cas échéant, de présenter les originaux » sont abrogés;2° dans l'alinéa 3, les mots « , de copies certifiées conformes d'un document ou, le cas échéant, la production d'originaux » sont remplacés par les mots « et de copies certifiées conformes d'un document ». Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption. Art. 6.Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté. Eupen, le 15 juillet 2021. Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.