Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets de

15 JUILLET

1. - Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, l'article 8; Vu l'arrêté royal du 8 mars 2009 portant exécution de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, les article 18 et suivants; Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2021 portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel, Arrête : Article 1er.Les membres de la délégation de l'autorité désignés pour les comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel sont mentionnés dans le tableau ci-annexé. Art. 2.L'arrêté ministériel du 2 juin 2021 portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel est abrogé. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 15 juillet
2. V. VAN QUICKENBORNE Annexe à l'Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 Composition des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets ETABLISSEMENT PRESIDENT REPRESENTANTS SUPPLEANTS SECRETAIRE Mons Procureur général Christophe Vanderlinden (Président suppléant) Benoît Delmoitié Lucie Pistillo Maryse Baudour Gérald Vainqueur Denis Smets Laurence Durieux Sylvie Letard Liège Procureur général Corinne Lescart (Président suppléant) Nathalie Delhougne Sophie Louis Sophie Hupé Bernadette Paquay Anne Leonard Véronique Hayart Nathalie Vanempten Vanessa Schmidt Bruxelles Procureur général Christophe Hanon (Président suppléant) Christine Verheyden Christine Verheyden Nele Vandoren Frank Taverniers Valérie April Jean-Emmanuel Robert Régine Coulon Chantal Meurisse Johan Pafenols Vu pour être annexé à l'Arrêté ministériel du 15 juillet
3. Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE