Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022

COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE 6 JUILLET

1. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022 L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution. Art. 2.Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 sont ajustés comme suit : In euro Vastleggingskredieten Crédits d'engagement Vereffeningskredieten Crédits de liquidation En euros Gesplitste kredieten Crédits dissociés Initieel 1.750.249.000 1.746.759.000 Initial Bijkredieten 122.703.000 120.242.000 Crédits supplémentaires Aangepast 1.872.952.000 1.867.001.000 Ajusté Le budget consolidé en recettes et en dépenses de la Commission communautaire commune, notamment l'entité bicommunautaire, est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance. Art. 3.La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux. Art. 4.L'article 10 de l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 28/01/2022 numac 2021043633 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'article 28 de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle : 1° les crédits de l'allocation de base 03 006 99 01 0100 de la mission 03 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 02, 03 et 04 ;2° les crédits de l'allocation de base 08 001 99 01 0100 de la mission 08 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 08 ;3° les crédits de l'allocation de base 08 001 99 02 0100 de la mission 08 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 08.». Art. 5.Il est inscrit un fonds de réserve dans la comptabilité d'Iriscare. Le montant maximum du fonds de réserve est fixé à 6.416.000 euros. Ces fonds ne peuvent être utilisés que pour couvrir les besoins financiers découlant des dettes et des avances en cours. Le fonds de réserve est alimenté par une intervention des Services du Collège réuni. Art. 6.Par dérogation à l'article 58, en liaison avec l'article 2, 3°, de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les comptes des organismes administratifs autonomes ne sont pas consolidés dans le compte général de la Commission communautaire commune. Art. 7.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni. GGC (consolidatie) Initieel - Initial 2022 Aangepast - Ajusté 2022 CCC (consolidation) In euro En euro In euro En euro Totale Ontvangsten 1.626.651.000,00 1.810.109.000,00 Total des Recettes Totale Uitgaven 1.790.389.000,00 1.868.986.000,00 Total des Dépenses Begrotingssaldo - 163.738.000,00 - 58.877.000,00 Solde budgétaire Totale Ontvangsten code 8 19.000,00 19.000,00 Total des Recettes code 8 Totale Uitgaven code 8 0,00 0,00 Total des Dépenses code 8 Saldo code 8 - 19.000,00 - 19.000,00 Solde code 8 Totale Ontvangsten code 9 0,00 0,00 Total des Recettes code 9 Totale Uitgaven code 9 0,00 0,00 Total des Dépenses code 9 Saldo code 9 0,00 0,00 Solde code 9 Totale ESR-ontvangsten 1.626.632.000,00 1.810.090.000,00 Total des Recettes SEC Totale ESR-uitgaven 1.790.389.000,00 1.868.986.000,00 Total des Dépenses SEC Vorderingensaldo ESR - 163.757.000,00 - 58.896.000,00 Solde de financement SEC Budgettaire operaties (onderbenutting) 59.757.000,00 58.896.000,00 Opérations budgétaires (sous-utilisation) DVC Initieel - Initial 2022 Aangepast - Ajusté 2022 SCR In euro En euro In euro En euro Totale Ontvangsten 1.583.717.000,00 1.768.756.000,00 Total des Recettes Totale Uitgaven 258.990.000,00 301.801.000,00 Total des Dépenses Begrotingssaldo 1.324.727.000,00 1.466.955.000,00 Solde budgétaire Totale Ontvangsten code 8 15.000,00 15.000,00 Total des Recettes code 8 Totale Uitgaven code 8 0,00 0,00 Total des Dépenses code 8 Saldo code 8 - 15.000,00 - 15.000,00 Solde code 8 Totale Ontvangsten code 9 0,00 0,00 Total des Recettes code 9 Totale Uitgaven code 9 0,00 0,00 Total des Dépenses code 9 Saldo code 9 0,00 0,00 Solde code 9 Totale ESR-ontvangsten 1.583.72.000,00 1.768.741.000,00 Total des Recettes SEC Totale ESR-uitgaven 258.990.000,00 301.801.000,00 Total des Dépenses SEC Vorderingensaldo ESR 1.324.712.000,00 1.466.940.000,00 Solde de financement SEC Iriscare Initieel - Initial 2022 Aangepast - Ajusté 2022 Iriscare In euro En euro In euro En euro Totale Ontvangsten 32.370.000,00 30.789.000,00 Total des Recettes Totale Uitgaven 1.499.655.000,00 1.534.101.000,00 Total des Dépenses Begrotingssaldo - 1.467.285.000,00 - 1.503.312.000,00 Solde budgétaire Totale Ontvangsten code 8 4.000,00 4.000,00 Total des Recettes code 8 Totale Uitgaven code 8 0,00 0,00 Total des Dépenses code 8 Saldo code 8 - 4.000,00 - 4.000,00 Solde code 8 Totale Ontvangsten code 9 0,00 0,00 Total des Recettes code 9 Totale Uitgaven code 9 0,00 0,00 Total des Dépenses code 9 Saldo code 9 0,00 0,00 Solde code 9 Totale ESR-ontvangsten 32.366.000,00 30.785.000,00 Total des Recettes SEC Totale ESR-uitgaven 1.499.655.000,00 1.534.101.000,00 Total des Dépenses SEC Vorderingensaldo ESR - 1.467.289.000,00 - 1.503.316.000,00 Solde de financement SEC New Samusocial Initieel - Initial 2022 Aangepast - Ajusté 2022 New Samusocial In euro En euro In euro En euro Totale Ontvangsten 10.151.000,00 10.151.000,00 Total des Recettes Totale Uitgaven 29.959.000,00 31.191.000,00 Total des Dépenses Begrotingssaldo - 19.808.000,00 - 21.040.000,00 Solde budgétaire Totale Ontvangsten code 8 0,00 0,00 Total des Recettes code 8 Totale Uitgaven code 8 0,00 0,00 Total des Dépenses code 8 Saldo code 8 0,00 0,00 Solde code 8 Totale Ontvangsten code 9 0,00 0,00 Total des Recettes code 9 Totale Uitgaven code 9 0,00 0,00 Total des Dépenses code 9 Saldo code 9 0,00 0,00 Solde code 9 Totale ESR-ontvangsten 10.151.000,00 10.151.000,00 Total des Recettes SEC Totale ESR-uitgaven 29.959.000,00 31.191.000,00 Total des Dépenses SEC Vorderingensaldo ESR - 19.808.000,00 - 21.040.000,00 Solde de financement SEC Bruss'Help Initieel - Initial 2022 Aangepast - Ajusté 2022 Bruss'Help In euro En euro In euro En euro Totale Ontvangsten 413.000,00 413.000,00 Total des Recettes Totale Uitgaven 1.785.000,00 1.893.000,00 Total des Dépenses Begrotingssaldo - 1.372.000,00 - 1.480.000,00 Solde budgétaire Totale Ontvangsten code 8 0,00 0,00 Total des Recettes code 8 Totale Uitgaven code 8 0,00 0,00 Total des Dépenses code 8 Saldo code 8 0,00 0,00 Solde code 8 Totale Ontvangsten code 9 0,00 Total des Recettes code 9 Totale Uitgaven code 9 0,00 Total des Dépenses code 9 Saldo code 9 0,00 0,00 Solde code 9 Totale ESR-ontvangsten 413.000,00 413.000,00 Total des Recettes SEC Totale ESR-uitgaven 1.785.000,00 1.893.000,00 Total des Dépenses SEC Vorderingensaldo ESR - 1.372.000,00 - 1.480.000,00 Solde de financement SEC Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge. Bruxelles, le 6 juillet
2. Le Président du Collège Réuni, en charge de la coordination de la politique du Collège Réuni, R. VERVOORT Le Membre du Collège Réuni, en charge de la Santé et de l'Action sociale, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège Réuni, en charge de la Santé et de l'Action sociale, A. MARON Le Membre du Collège Réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, de Relations extérieures et le Contrôle des films, S. GATZ Le Membre du Collège Réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, de Relations extérieures et le Contrôle des films B. CLERFAYT _______ Note Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2021-2022 B-119/1 Projet d'ordonnance B-119/2 Justification B-119/3 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 1er juillet 2022 .