Règlement n° 22-01 fixant le compte de l'année 2020 sanctionné par arrêté du Collège n° 20212022-0847

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 8 JUILLET

1. - Règlement n° 22-01 fixant le compte de l'année 2020 sanctionné par arrêté du Collège n° 20212022-0847 Le Conseil de la Commission Communautaire Flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE
2. - LE COMPTE DU BUDGET Section 1re. - Le service ordinaire Article 1.- Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2020 s'élèvent à 206.197.940,35 EUR, subdivisés comme ce qui suit: Crédits Engagements Dépenses prévues dans le budget original 143.929.560,01 136.799.598,90 Transferts prévus dans le budget original 65.238.747,61 65.403.136,47 Dépenses prévues dans les années antérieures 4.356.701,52 3.995.204,98 Total 213.525.009,14 206.197.940,35 Article 2.- Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2020 s'élèvent à 214.401.938,47 EUR, subdivisés comme ce qui suit : Estimations Droits fixés Recettes prévues dans le budget original 175.530.254,29 177.500.301,65 Transferts prévus dans le budget original 29.235.838,79 28.140.586,44 Recettes prévues pour les années antérieures 4.404.348,86 8.761.050,38 Total 209.170.441,94 214.401.938,47 Article 3.- §
3. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2020 s'élèvent à 200.562.762,50 EUR, établi comme ce qui suit: Engagements Imputations Dépenses prévues dans le budget original 136.799.598,90 132.203.364,93 Transferts prévus dans le budget original 65.403.136,47 65.403.136,47 Dépenses prévues dans les années antérieures 3.995.204,98 2.956.261,10 Total 206.197.940,36 200.562.762,50 § 2.Les engagements transférables à l'exercice 2021 s'élèvent à 5.635.177,85 EUR. Section
4. - Le service extraordinaire Article 4.- Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2020 s'élèvent à 162.451.161,29 EUR établi comme ce qui suit : Crédits Engagements Dépenses prévues dans le budget original 135.240.490,69 103.300.356,39 Transferts prévus dans le budget original 1.739.765,00 1.658.752,33 Dépenses prévues dans les années antérieures 58.327.809,76 57.492.052,57 Total 195.308.065,45 162.451.161,29 Article 5.- Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2020 s'élèvent à 162.451.161,29 EUR, établi comme ce qui suit : Estimations Droits fixés Recettes prévues dans le budget original 53.499.545,90 51.064.100,68 Transferts prévus dans le budget original 83.480.679,79 53.059.250,85 Recettes prévues pour les années antérieures 0,00 58.327.809,76 Total 136.980.225,69 162.451.161,29 Article 6.- §
5. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2020 s'élèvent à 83.112.447,38 EUR, subdivisées comme ce qui suit : Engagements Imputations Dépenses prévues dans le budget original 103.300.356,39 62.756.253,73 Transferts prévus dans le budget original 1.658.752,33 1.658.752,33 Dépenses prévues dans les années antérieures 57.492.052,57 18.697.441,32 Total 162.451.161,29 83.112.447,38 §
6. Les engagements transférables à l'exercice 2021 s'élèvent à 79.338.713,91 EUR. CHAPITRE II. - LE RESULTAT DU BUDGET Article 7.- Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2020 est établi comme ce qui suit : Droits fixés 214.401.938,47 Montants irrécupérables et irrécouvrables 0,00 Droits fixés nets 214.401.938,47 Dépenses engagées 206.197.940,35 Résultat budgétaire 8.203.998,12 Article 8.- Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2020, est établi comme ce qui suit: Droits fixés 162.451.161,29 Montants irrécupérables et irrécouvrables 0,00 Droits fixés nets 162.451.161,29 Dépenses engagées 162.451.161,29 Résultat budgétaire 0,00 CHAPITRE III. - LE RESULTAT COMPTABLE Article 9.- Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2020 est établi comme ce qui suit: Droits nets fixés 214.401.938,47 Imputations 200.562.762,50 Résultat comptable 13.839.175,97 Article 10.- Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2020 est établi comme ce qui suit : Droits nets fixés 162.451.161,29 Imputations 83.112.447,38 Résultat comptable 79.338.713,91 CHAPITRE IV. - DISPOSITIONS FINALES Article 11.- La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement. Le présent règlement est publié au Moniteur belge. Les membres du Collège : P. SMET S. GATZ E. VAN DEN BRANDT