Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2022 de l'Office national de sécurité sociale

17 DECEMBRE

1. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2022 de l'Office national de sécurité sociale Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la Sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er; Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2019 portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de Sécurité sociale; Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national de sécurité sociale exprimé le 18 octobre 2021; Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget de l'Office national de sécurité sociale exprimé le 14 décembre 2021; Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale en séance du 17 décembre 2021, Article 1er.Le plan de personnel 2022 de l'Office national de sécurité sociale est fixé conformément au tableau annexé. Art. 2.Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du personnel seront réalisés uniquement dans le respect des possibilités budgétaires et dans le respect du crédit maximum autorisé pour les recrutements statutaires. Art. 3.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. §
2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés. Art. 4.En cas de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage,...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel. Art. 5.La décision du Comité de gestion fixant le plan de personnel 2020 de l'Office national de sécurité sociale est abrogé. Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
3. Bruxelles, le 17 décembre
4. Le Président du Comité de gestion Par délégation, P. SOETE Plan de personnel 2022 N N-1 A5 A4 A3 A2- A1 B C D Totaal Total Statutair - Statutaire Managementfuncties Fonctions de management Administrateur-generaal 1 1 Administrateur général Adjunct-Administrateur-generaal 1 1 Administrateur général adjoint Directeur-generaal 4 4 Directeur général Niveau A Niveau A Adviseur-generaal 7 24 31 Conseiller général Adviseur 79 79 Conseiller Adviseur-actuaris 1 1 Conseiller-actuaire Attaché 403 403 Attaché Niveau B Niveau B Administratief deskundige 386 386 Expert administratif Technisch deskundige 370 370 Expert technique ICT deskundige 2 2 Expert ICT Financieel deskundige 12 12 Expert financier Niveau C Niveau C Administratief assistent 590 590 Assistant administratif Technisch assistent 6 6 Assistant technique Niveau D Niveau D Administratief medewerker 36 36 Collaborateur administratif Technisch medewerker 3 3 Collaborateur technique Totaal statutair Total statutaire 2 4 7 24 80 403 770 596 39 1925 Contractueel -- Contractuel Adviserend-arts 1 1 Médecin-conseil Attaché 1 1 Attaché Administratief deskundige 1 1 Expert administratif Technisch deskundige 1 1 Expert technique Administratief assistent 4 4 Assistant administratif Administratief medewerker 4 4 Collaborateur administratif Technisch medewerker 4 4 Collaborateur technique Medewerker schoonmaak 11 11 Collaborateur nettoyage Totaal contractueel 2 2 4 19 27 Total contractuel ALGEMEEN TOTAAL 2 4 7 24 80 405 772 600 58 1952 TOTAL GENERAL