27 DECEMBRE
- - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination du public cible des centres publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les articles 1er, 57, § 1er et 99; Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ; Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 2 avril 2021 et la loi du 27 juin 2021, l'article 2.44.2; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ; Vu l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées ; Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2021 pris en exécution de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le le 6 et le 12 décembre 2021 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2021; Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 23 décembre 2021; Considérant que le pays se trouve dans une situation de crise suite aux conditions météorologiques extrêmes, notamment les graves inondations qui ont eu lieu en juillet 2021 ; Considérant que le gouvernement a déclenché la phase fédérale de gestion de crise le 15 juillet 2021 ; Considérant que cette crise aura des répercussions sociales et économiques importantes ; Considérant que de nombreuses personnes sont touchées directement par ces répercussions sociales et économiques qui vont les entrainer dans la spirale de la pauvreté Considérant que ces personnes s'adresseront aux CPAS pour obtenir de l'aide ; Considérant que les CPAS vont avoir un afflux de demandes ; Considérant que ces demandes vont porter sur différents types d'aides sociales ; Il est donc indispensable de soutenir financièrement les CPAS dans l'octroi des aides sociales indispensables aux foyers sinistrés. Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Les 50% restants de la subvention, visée à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées, est réparti comme suit : NISS OCMW/CPAS Bedrag/Montant 24107 TIENEN 70.918,25 25005 BEAUVECHAIN 11.834,81 25018 CHAUMONT-GISTOUX 9.275,97 25023 COURT-SAINT-ETIENNE 295.012,77 25037 GREZ-DOICEAU 92.631,75 25048 JODOIGNE 3.785,53 25068 MONT-SAINT-GUIBERT 68.287,33 25105 TUBIZE 96.454,06 25112 WAVRE 384.033,62 25121 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE 88.239,59 25122 RAMILLIES 36.125,04 25123 REBECQ 23.381,20 52012 CHATELET 284.053,30 52018 FARCIENNES 14.686,77 52021 FLEURUS 293,74 52025 GERPINNES 46.997,66 52048 MONTIGNY-LE-TILLEUL 17.624,12 52074 AISEAU-PRESLES 45.933,24 52075 LES BONS VILLERS 587,47 53053 MONS 11.749,42 53084 QUEVY 7.343,38 55004 BRAINE-LE-COMTE 47.585,13 56022 ERQUELINNES 21.736,42 56078 THUIN 13.218,09 56086 HAM-SUR-HEURE-NALINNES 141.044,09 56088 SIVRY-RANCE 293,74 58001 LA LOUVIERE 6.462,18 58003 ESTINNES 8.812,06 61003 AMAY 32.310,89 61010 BURDINNE 5.874,71 61012 CLAVIER 2.056,15 61019 FERRIERES 80.478,48 61024 HAMOIR 72.694,71 61028 HERON 1.174,94 61031 HUY 1.174,94 61072 WANZE 426.503,78 61079 ANTHISNES 7.343,38 62009 AYWAILLE 459.115,11 62015 BEYNE-HEUSAY 587,47 62022 CHAUDFONTAINE 322.798,10 62026 COMBLAIN-AU-PONT 194.724,96 62032 ESNEUX 722.300,90 62038 FLERON 3.818,56 62063 LIEGE 1.451.447,49 62096 SERAING 293,74 62099 SOUMAGNE 288.561,75 62100 SPRIMONT 88.120,62 62108 VISE 14.940,47 62119 BLEGNY 587,47 62120 FLEMALLE 293,74 62121 NEUPRE 3.818,56 62122 TROOZ 585.772,46 63004 BAELEN 22.522,21 63020 DISON 9.270,74 63023 EUPEN 256.173,88 63038 JALHAY 10.440,08 63040 LA CALAMINE 2.056,15 63045 LIERNEUX 587,47 63046 LIMBOURG 242.384,56 63048 LONTZEN 1.174,94 63057 OLNE 23.522,17 63058 PEPINSTER 429.548,22 63061 RAEREN 89.589,29 63067 SAINT-VITH 12.336,89 63072 SPA 402.655,12 63073 STAVELOT 33.192,10 63075 STOUMONT 98.101,74 63076 THEUX 148.527,15 63079 VERVIERS 302.242,96 63088 PLOMBIERES 212.277,62 64015 BRAIVES 5.580,97 64034 HANNUT 1.468,68 64047 LINCENT 21.736,42 64075 WASSEIGES 6.462,18 71020 HALEN 20.833,16 71053 SINT-TRUIDEN 62.548,27 82032 VIELSALM 18.393,46 83013 EREZEE 50.100,34 83028 HOTTON 152.116,03 83034 MARCHE-EN-FAMENNE 142.403,28 83044 RENDEUX 21.208,65 83055 MANHAY 3.937,91 84035 LIBIN 2.475,71 84059 SAINT-HUBERT 20.097,97 84068 TELLIN 4.941,20 85026 MUSSON 13.545,71 85047 ROUVROY 27.572,92 91072 HOUYET 33.997,16 91103 ONHAYE 3.231,09 91114 ROCHEFORT 249.270,76 91141 YVOIR 40.762,30 92003 ANDENNE 92.362,69 92006 ASSESSE 2.333,32 92035 EGHEZEE 7.602,40 92045 FLOREFFE 1.472,78 92094 NAMUR 8.962,70 92097 OHEY 19.092,80 92114 SOMBREFFE 5.148,59 92137 SAMBREVILLE 9.913,13 92138 FERNELMONT 23.974,07 92140 JEMEPPE-SUR-SAMBRE 5.112,79 92142 GEMBLOUX 9.543,14 Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet
- Art. 3.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Ciergnon, le 27 décembre
- PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, en charge des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX
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