Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR allocation de base 1FB101 d

17 DECEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - Le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, notamment les articles 21 et 22 ; - L'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, notamment les articles 7 et 8 ; - Le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2021 ; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand. Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 23 novembre 2021 ; - le ministre flamand compétent pour les finances et le budget a donné un accord budgétaire le 13 décembre
2. Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - La redistribution des moyens de puériculture dans l'enseignement fondamental ordinaire. - La redistribution des moyens de l'afflux indirect. - La redistribution des moyens de l'aide à la décision politique. - La redistribution des moyens de la campagne sur la profession d'enseignant. - La redistribution des moyens de l'enseignement supérieur. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2021, la redistribution suivante est effectuée : (montants en k euros) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL FC0-1FBD2AA-PR FC0 1FB101 0100 27.608 27.608 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD101 4410 1.366 1.366 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD102 4324 1.810 1.810 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD103 4410 4.887 4.887 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD104 4410 19 19 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD105 4324 9 9 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD106 4410 34 34 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD107 4410 96 96 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD108 4324 40 40 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD109 4410 293 293 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD110 4410 17 17 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD111 4324 7 7 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD112 4410 38 38 FC0-1FDD2DB-WT FC0 1FD121 4430 1.193 1.193 FC0-1FDD2DB-WT FC0 1FD122 4326 1.678 1.678 FC0-1FDD2DB-WT FC0 1FD123 4430 4.521 4.521 FC0-1FDD2DC-WT FC0 1FD124 4430 74 74 FC0-1FDD2DC-WT FC0 1FD125 4326 43 43 FC0-1FDD2DC-WT FC0 1FD126 4430 183 183 FB0-1FGD2GK-WT FB0 1FG069 1211 300 300 FD0-1FED2EA-IS FD0 1FE203 4150 11.000 11.000 Total 27.608 27.608 27.608 27.608 Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature. Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 17 décembre
3. Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE