22 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions e
§ 33
"; Condition de remboursement:
§ 33
"; 2° La condition de remboursement
§ 33
qui correspond à la prestation précitée est insérée, et est rédigée comme suit : "
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Prestations liées 182490-182501 Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation relative aux ligaments artificiels, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier Pas d'application.
- Critères concernant le bénéficiaire La prestation 182490-182501 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants : - Luxation acromio-claviculaire chronique (plus de six semaines entre le traumatisme et l'intervention) OU - Reprise d'une luxation acromio-claviculaire On entend par « luxation acromio-claviculaire » une disjonction acromio-claviculaire avec rupture des ligaments coraco-claviculaires, ce qui correspond à une disjonction de type III ou plus élevé selon la classification de Rockwood.
- Critères concernant le dispositif Pas d'application.
- Procédure de demande et formulaires 4.
- Première implantation/Première utilisation Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait à un des critères mentionnés au point 2 doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
- Règles d'attestation 5.
- Règles de cumul et de non-cumul La prestation 182490-182501 n'est pas cumulable avec une autre prestation de la Liste pour ancrage et fixation des tissus mous (L.
- Implants d'ancrage et de fixation pour tissus mous). 5.
- Autres règles Pas d'application. 5.
- Dérogation aux règles d'attestation Pas d'application.
- Résultats et statistiques Pas d'application.
- Divers Pas d'application.". Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre
- Donné à Bruxelles, le 22 avril
- F. VANDENBROUCKE Pour la consultation du tableau, voir image