22 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « H. Gynécologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière

§ 06

"; Condition de remboursement:

§ 06

"; 3° le libellé de la prestation 161991-162002 est remplacé par ce qui suit : "Marqueur sous forme de fil, en métal ou synthétique, pour les tissus mous qui marque le tissu cible et le canal de ponction, et qui est retiré chirurgicalement avec le tissu cible" 4° la condition de remboursement

§ 06

qui correspond aux prestations 182836-182840 et 161991-162002 est insérée, et est rédigée comme suit : "

§ 06

Prestations liées 182836 182840 161991 162002 Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives au marqueur utilisé dans le traitement du cancer du sein, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier Les prestations 161991-162002 et 182836-182840 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui dispose de l'agrément pour le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein accordé par l'autorité compétente.

1. Critères concernant le bénéficiaire Les prestations 161991-162002 et 182836-182840 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond au critère suivant : Le bénéficiaire a une tumeur du sein.
2. Critères concernant le dispositif Pas d'application. 3.
3. Définition Pas d'application. 3.
4. Critères Pas d'application. 3.
5. Conditions de garantie Pas d'application.
6. Procédure de demande et formulaires 4.
7. Première implantation Pas d'application. 4.
8. Remplacement Pas d'application. 4.
9. Remplacement prématuré Pas d'application. 4.
10. Dérogation à la procédure Pas d'application.
11. Règles d'attestation 5.
12. Règles de cumul et de non-cumul 5.
13. Autres règles Pas d'application.
14. Résultats et statistiques Pas d'application.
15. Divers Pas d'application.". Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 22 avril
16. F. VANDENBROUCKE