Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel enseignant

14 JUIN

1. - Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel enseignant civil de la Défense PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire; Vu la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'Ecole royale militaire ; Vu la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 3; Vu l'arrêté du Régent du 17 septembre 1948 relatif à l'organisation de l'Ecole royale des cadets ; Vu l'arrêté royal du 13 mai 1955 relatif à l'organisation de deux subdivisions régionales de l'Ecole royale des cadets ; Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 portant création de l'Ecole technique secondaire supérieure à l'Ecole technique de la Force aérienne ; Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1984 fixant le statut du personnel enseignant civil de l'Ecole technique secondaire supérieure, créée à l'Ecole technique de la Force aérienne; Vu l'arrêté royal du 31 août 1998 fixant le statut des répétiteurs, des maîtres de langue et des maîtres de langue principaux à l'Ecole royale militaire ; Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2005 fixant le règlement de discipline du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire ; Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 2; Vu l'arrêté royal du 16 avril 2008 portant approbation des Règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel de l'enseignement des Communautés française, flamande et germanophone, modifié par les arrêtés royaux du 14 avril 2009 et du 4 décembre 2013; Vu la demande du Ministre de Défense du 13 mars 2020 ; Vu l'avis du Premier Ministre donné le 28 juin 2021 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2021; Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Premier Ministre chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.L'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel enseignant civil de la Défense, constituant l'annexe du présent arrêté, est approuvée. Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 8 avril
2. Art. 3.Le Premier Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 14 juin
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes, A. DE CROO Pour la consultation du tableau, voir image