Arrêté royal portant attribution pour l'année 2021 d'une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police

27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2021 d'une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise l'attribution d'une dotation fédérale aux zones de police, conformément à la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, un crédit provisionnel de 8.187.288,87 EUR a été inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police confrontées à des surcoûts à la suite de situations problématiques entraînant une surcharge de travail qui n'aurait pas pu être envisagée au moment de la réforme des polices et sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique. Dans ce cadre, il a été proposé de maintenir en grande partie le principe de l'attribution de l'année précédente comprenant, d'une part, un montant de 3.638.540,01 EUR qui profite à l'ensemble des zones de police et qui est réparti proportionnellement à la part de chaque zone de police dans la dotation fédérale de base et, d'autre part, une partie spécifique qui tient compte de certains besoins propres à certaines zones de police telles que décrites ci-dessous. Ainsi, pour les zones de police de la Région bruxelloise, il est proposé de maintenir leur part spécifique de 1.627.716,25 EUR à l'identique que l'année passée. Cette dotation leur est octroyée pour donner suite à l'augmentation des événements à caractère international sur leur territoire (sommet OTAN, sommets européens, manifestations et autres événements à caractère international) qui exercent une pression sur leur capacité opérationnelle sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique. Il est proposé de maintenir le montant spécifique pour les zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices ou dont les profondes modifications structurelles de ces établissements exercent une pression sur leur capacité opérationnelle sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique, afin de faire face à la surcharge de travail supplémentaire. Il est proposé de maintenir le montant spécifique octroyé aux zones de police sur le territoire desquelles un port exerce une pression sur leur capacité opérationnelle à cause de la criminalité transfrontalière et plus particulièrement du trafic de drogues international. Le présent arrêté royal vise également le paiement de l'incitant financier spécial octroyé aux zones de police ayant fusionné. Pour rappel, en 2015, un incitant financier spécial à la fusion des zones de police a été créé sous la forme d'une contribution, qui serait calculée sur base de la différence entre la somme des effectifs minimaux des zones de police concernées et la somme des FTE attribués aux mêmes zones par la norme KUL. Si la différence est supérieure à 30, la nouvelle zone de police reçoit une intervention financière qui correspond au produit de la partie excédant 30 multipliée par une valeur forfaitaire de 17.058 EUR (montant forfaitaire multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police). A ce jour, la seule fusion correspondant à ces critères est celle concernant les zones de police Willebroek et Malines. Afin d'encourager les autres fusions et accroissements d'échelle qui ne répondent pas à ce critère, un incitant financier est également octroyé aux zones de police ayant réalisé une fusion légalement finalisée et opérationnalisée. Un montant maximal de 157.500,00 EUR est octroyé et peut-être réparti sur plusieurs années en fonction des limites budgétaires. Par ailleurs, il est proposé d'accorder un montant de 119.484,18 EUR à la zone de police Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen