Règlement n° 21-04 fixant le plan pluriannuel 2022-2025 de la Commission communautaire flamande sanctionné par arrêté du Collège n° 20212022-0

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 17 DECEMBRE 2021. - Règlement n° 21-04 fixant le plan pluriannuel 2022-2025 de la Commission communautaire flamande sanctionné par arrêté du Collège n° 20212022-0 Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit: Article 1er.Le plan pluriannuel 2022-2025 de la Commission communautaire flamande est adopté et annexé au présent règlement. Art. 2.Le Collège est autorisé à redistribuer les crédits inscrits dans les clés budgétaires avec les comptes généraux commençant par les codes numériques "61", "640" et "643" au sein du même objectif opérationnel. Art. 3.Le Collège est autorisé à redistribuer entre eux les crédits inscrits dans les clés budgétaires des comptes généraux commençant par le code numérique "62". Art. 4.Le Collège est autorisé à augmenter ou diminuer les crédits inscrits dans les clés budgétaires des comptes généraux "64900000" et "64960000" d'un maximum de 10% des crédits inscrits et la redistribution ne concerne qu'un montant inférieur à 125.000 euros par clé budgétaire. Pour réaliser cela, le Collège est autorisé à redistribuer ces crédits et les crédits des clés budgétaires visées à l'article 2 entre eux dans le cadre d'un même objectif politique. Art. 5.Le Collège est autorisé à redistribuer les crédits inscrits dans les clés budgétaires avec les comptes généraux "22100000" et "21400000" dans le même plan d'action. Art. 6.Le Collège est autorisé à redistribuer entre eux les crédits inscrits dans les clés budgétaires des comptes généraux "6500000", "42330000", "65000001" et "42200000". Le présent règlement est publié au Moniteur belge. Les membres du Collège : P. SMET S. GATZ E. VAN DEN BRANDT Résultat budgétaire Ppa 2022 Ppa 2023 Ppa 2024 Ppa 2025 I. Solde d'exploitation (a-

1. b)26.917.856 30.524.381 31.134.968 30.842.805 a. Recettes 180.089.328 182.271.755 184.241.214 186.804.136 b. Dépenses 153.171.473 151.747.374 153.106.246 155.961.331 II. Solde des investissements (a-
2. b)-126.456.855 -47.455.368 -37.757.722 -29.721.000 a. Recettes 3.257.000 2.116.000 1.116.000 1.116.000 b. Dépenses 129.713.855 49.571.368 38.873.722 30.837.000 III. Solde d'exploitation et investissements (I+II)) -99.538.999 -16.930.987 -6.622.754 1.121.805 IV. Solde de financement (a-
3. b)1.590.000 5.689.000 -6.836.000 -7.401.940 a. Recettes 9.474.500 13.859.000 2.091.000 2.320.060 b. Dépenses 7.884.500 8.170.000 8.927.000 9.722.000 V. Résultat budgétaire de l'exercice comptable (III+IV)) -97.948.999 -11.241.987 -13.458.754 -6.280.135 VI. Résultat budgétaire cumulé de l'exercice comptable précédent 129.616.875 31.667.876 20.425.889 6.967.135 VII. Résultat budgétaire cumulé (V+VI) 31.667.876 20.425.889 6.967.135 687.000 VIII. Fonds indisponibles 0 0 0 0 IX. Résultat budgétaire disponible (VII-VIII) 31.667.876 20.425.889 6.967.135 687.000 Résultat budgétaire cumulé Fonds affectés - Fonds Lambermont - débit 3.647.428 1.541.583 652.840 121.477 Fonds affectés - Fonds de l' enseignement- débit 7.841.407 6.917.422 8.404.225 10.191.463 Fonds affectés - Fonds familial - débit 607.562 0 0 0 Fonds affectés - Fonds d'investissement spécial - débit 4.214.839 4.612.585 4.113.415 3.418.305 Résultat budgétaire cumulé excl. fonds affectés 15.356.640 7.354.299 -6.203.345 -13.044.245 Marge d'autofinancement Ppa 2022 Ppa 2023 Ppa 2024 Ppa 2025 I. Solde d'exploitation 26.917.856 30.524.381 31.134.968 30.842.805 II. Remboursements périodiques nets (a-
4. b)7.884.500 8.170.000 8.927.000 9.722.000 a. Remboursements périodiques conformément aux engagements 7.884.500 8.170.000 8.927.000 9.722.000 b. Recouvrement périodique des prêts 0 0 0 0 III.Marge d'autofinancement (I-II)) 19.033.356 22.354.381 22.207.968 21.120.805 Marge d'autofinancement ajustée Ppa 2022 Ppa 2023 Ppa 2024 Ppa 2025 I. Marge d'autofinancement 19.033.356 22.354.381 22.207.968 21.120.805 II. Correction des remboursements périodiques (a-
5. b)-5.329.324 -5.171.024 -4.869.144 -3.527.264 a. Remboursements périodiques conformément aux engagements 7.884.500 8.170.000 8.927.000 9.722.000 b. Remboursements désignés en fonction des dettes financières 13.213.824 13.341.024 13.796.144 13.249.264 III. Marge d'autofinancement ajustée (I+II)) 13.704.032 17.183.357 17.338.824 17.593.541