Accord de coopération d'exécution visant à la modification de l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021 entre l'Etat fédéral, la Communau

27 JANVIER

1. - Accord de coopération d'exécution visant à la modification de l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 5, § 1, I, 87, § 1, et 92bis; Vu l'accord de coopération de 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, les accords de coopération de 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021 visant à la modification dudit accord de coopération du 14 juillet 2021; Vu l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique et la modification du 22 décembre 2021; Considérant qu'en vertu de l'article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'accord de coopération, qui a reçu l'assentiment des parlements concernés, peut prévoir que sa mise en oeuvre sera assurée par des accords de coopération d'exécution ayant effet sans que l'assentiment par la loi ou le décret ou une ordonnance ne soit requis ; Considérant que les parties aspirent à un fonctionnement efficace du certificat COVID numérique de l'UE et du COVID Safe Ticket d'une manière qui soit la moins invasive possible au droit à la protection de la vie privée ; L'Etat fédéral, représenté par le gouvernement fédéral, en la personne d'Alexander De Croo, Premier ministre, Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Sophie Wilmès, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, Annelies Verlinden, Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Sammy Mahdi, Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et Mathieu Michel, Secrétaire d'Etat à la Digitalisation; La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne de Jan Jambon, Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la politique extérieure, de la Culture, la Digitalisation et les Services généraux, et Wouter Beke, Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté ; La Communauté française, représentée par son gouvernement, en la personne de Pierre-Yves Jeholet, Ministre-Président et Bénédicte Linard, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, et Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles ; La Région wallonne, représentée par son gouvernement, en la personne d'Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon et Christie Morreale, Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes ; La Communauté germanophone, représentée par son gouvernement en la personne d'Oliver Paasch, Ministre-Président et Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances et Antonios Antoniadis, Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement ; La Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni en la personne de Rudi Vervoort, Président du Collège réuni et Alain Maron et Elke Van Den Brandt, membres chargés de la Santé et l'Action sociale ; La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne de Barbara Trachte, Ministre-Présidente chargée de la Promotion de la Santé et Alain Maron Ministre chargé de l'Action sociale et de la Santé ; Ci-après appelées les parties contractantes, Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce qui suit : Article 1er.Dans l'Annexe I: Tableau des règles de décision pour générer le COVID Safe Ticket, le tableau de décision `Règles de décision pour générer le COVID Safe Ticket', visée à l'article 5, § 1 de l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021 comme modifié par l'accord de coopération d'exécution du 22 décembre 2021, a été remplacé dans son intégralité par le tableau de décision `Tableau des règles de décision pour générer le COVID Safe Ticket'. Art. 2.Le présent accord de coopération d'exécution visant à la modification de l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021, comme modifié par l'accord de coopération d'exécution du 22 décembre 2021 entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge. Gedaan te Brussel, op 27 januari 2022 in één origineel exemplaar. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2022 en un exemplaire original. Brüssel, den
2. Januar 2022 in einer Originalausfertigung. De Eerste Minister, A. DE CROO Le Premier Ministre, A. DE CROO Der Premierminister A. DE CROO De vice-Eersteminister en Minister van Buitenlandse Zaken, Europese Zaken en Buitenlandse Handel, en van de Federale Culturele Instellingen, S. WILMES La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, S. WILMES Die Vizepremierminister und Minister für auswärtige Angelegenheiten, Europaangelegenheiten und Außenwirtschaft und der Kulturinstitutionen des Bundes S. WILMES De Vice-Eersteminister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, F. VANDENBROUCKE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Der Vizepremierminister und Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit F. VANDENBROUCKE De Minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing, A. VERLINDEN La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN Die Innenminister, institutionelle Reformen und demokratische Erneuerung A. VERLINDEN De Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, S. MAHDI Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, S. MAHDI Der Staatssekretär für Asyl und Migration S. MAHDI De Staatssecretaris voor Digitalisering, M. MICHEL Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, M. MICHEL Der Staatssekretär für Digitalisierung M. MICHEL De Minister-President van de Vlaamse Regering en Vlaams Minister van Buitenlandse Zaken, Cultuur, Digitalisatie en Facilitair Management, J. JAMBON Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Politique extérieure, de la Culture, la Digitalisation et les Services généraux, J. JAMBON Der Ministerpräsident der Flämischen Regierung und Flämischer Minister der Außenpolitik, der Kultur, die Digitalisierung und der Allgemeinen Dienste J. JAMBON De Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid, Gezin en Armoedebestrijding, W. BEKE Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Der Flämische Minister des Wohlbefindens, der Volksgesundheit, der Familie und der Armutsbekämpfung W. BEKE De Minister-President van de Franse Gemeenschap, P.-Y. JEHOLET Le Ministre-Président de la Communauté française, P.-Y. JEHOLET Der Ministerpräsident der Französischen Gemeinschaft P.-Y. JEHOLET De Vice-President en Minister van Kind, Gezondheid, Cultuur, Media en Vrouwenrechten, B. LINARD La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD Die Vizepräsidentin und Ministerin für Kinderwohlfahrt, Gesundheit, Kultur, Medien und Frauenrechte B. LINARD De Minister voor Hoger Onderwijs, Onderwijs voor Sociale Promotie, Wetenschappelijk Onderzoek, Universitaire Ziekenhuizen, Jeugdzorg, Justitiehuizen, Jeugd, Sport en de Promotie van Brussel, V. GLATIGNY La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY Die Ministerin für Hochschulwesen, Weiterbildungsunterricht, wissenschaftliche Forschung, Universitätskrankenhäuser, Jugendhilfe, Justizhäuser, Jugend, Sport und die Promotion von Brüssel V. GLATIGNY De Minister-President van de Waalse Regering, E. DI RUPO Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, E. DI RUPO Der Ministerpräsident der Wallonischen Regierung E. DI RUPO De Vice-Minister-President en Minister van Werk, Vorming, Gezondheid, Sociale Actie, Gelijke Kansen en Vrouwenrechten van de Waalse Regering, Ch. MORREALE La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes du Gouvernement wallon, Ch. MORREALE Die Vizepräsidentin und Ministerin für Beschäftigung, Ausbildung, Gesundheit, Soziale Maßnahmen, Chancengleichheit und Frauenrechte der Wallonischen Regierung Ch. MORREALE De Minister-President en Minister van Lokale Besturen en Financiën van de Duitstalige Gemeenschap, O. PAASCH Le Ministre-Président et Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances de la Communauté germanophone, O. PAASCH Der Ministerpräsident und Minister für lokale Behörden und Finanzen der Deutschsprachigen Gemeinschaft O. PAASCH De Vice-Minister-President en Minister van Gezondheid en Sociale Aangelegenheden, Ruimtelijke Ordening en Huisvesting van de Regering van de Duitstalige Gemeenschap, A. ANTONIADIS Le Vice-Ministre-Président et Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement de la Communauté germanophone, A. ANTONIADIS Der Vize-Ministerpräsident, Minister für Gesundheit und Soziales, Raumordnung und Wohnungswesen der Deutschsprachigen Gemeinschaft A. ANTONIADIS De Voorzitter van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, R. VERVOORT Le Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, R. VERVOORT Der Präsident des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission R. VERVOORT Het lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, belast met Gezondheid en Welzijn, A. MARON Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions, A. MARON Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, zuständig für die Gesundheit und die Soziale Aktion A. MARON Het lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, belast met Gezondheid en Welzijn, E. VAN DEN BRANDT Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions, E. VAN DEN BRANDT Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, zuständig für die Gesundheit und die Soziale Aktion E. VAN DEN BRANDT De Minister-President belast met de promotie van de gezondheid, B. TRACHTE La Ministre-Présidente chargée de la promotion de la santé, B. TRACHTE Die Ministerpräsidentin, beauftragt mit der Gesundheitsförderung B. TRACHTE De Minister, lid van het College belast met Maatschappelijk welzijn en Gezondheid, A. MARON Le Ministre, membre du Collège chargé de l'action sociale et de la santé, A. MARON Der Minister, Mitglied des Kollegiums, beauftragt mit Sozialen Maßnahmen und Gesundheit A. MARON