24 MARS 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale pour le personnel employé dans les secteurs fédéraux de la santé PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, les articles 59bis et 59ter, insérés par la loi du 24 décembre 2002; Vu l'article 4 de la loi du 1er september 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public ; Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale ; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 décembre 2021 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé; Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 décembre 2021 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 janvier 2022; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 19 janvier 2022; Vu l'avis 71.017/2 du Conseil d'Etat donné le 9 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant les accords sociaux signés les 25 février 2011 et 24 octobre 2012 relatifs aux secteurs fédéraux de la santé - secteur privé, et le protocole n° 2011/01 relatif aux négociations menées les 21 février 2011 et 6 février 2013 au sein du comité C. Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° INAMI : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, visé à l'article 10 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;2° ONSS : l'Office national de Sécurité sociale, institué par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et dont la mission et l'organisation sont précisées dans les articles 5 à 13 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;3° employeurs : les employeurs qui relèvent des secteurs fédéraux de la santé :
- a)les centres d'accompagnement pour les grossesses non désirées, les centres de rééducation pédiatrique et les établissements pour enfants souffrant de troubles neurologiques et psychiatriques, avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, en exécution de l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a conclu une convention, à l'exclusion des centres de revalidation long term care tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
- b)les centres de psychiatrie légale ;
- c)les services de soins à domicile ;
- d)les maisons médicales ;
- e)les services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique ;
- f)les hôpitaux, à l'exclusion des établissements relevant de l'application de l'article 5, § 1er, I, alinéa premier, 4°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.4° la contribution à la prime syndicale : la contribution visée à l'article 4, de la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public ;5° année de référence : l'année civile précédant l'année au cours de laquelle le droit au paiement de la prime syndicale est ouvert. Art. 2.§ 1er. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à partir de 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coûts de l'intervention financière dans la prime syndicale aux employeurs relevant du secteur public et dont la liste figure en annexe 1. Ces employeurs utilisent cette intervention dans le cadre de la contribution annuelle forfaitaire à la prime syndicale redevable envers l'ONSS par membre du personnel faisant partie, au 31 mars de l'année de référence, de l'effectif du personnel. Le montant de cette contribution est mentionné, par employeur, en annexe 1reet s'élève, au total, à 466.298 euros. En cas de transfert de l'activité d'un employeur vers un ou plusieurs autres employeurs, la contribution réservée à cet employeur est répartie entre les autres employeurs selon le nombre d'équivalents temps plein. § 2. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à partir de 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coûts de l'intervention financière dans la prime syndicale aux employeurs relevant du secteur public et dont la liste figure en annexe 2. Ces employeurs utilisent cette intervention dans le cadre de la contribution forfaitaire annuelle à la prime syndicale redevable envers le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre par membre du personnel faisant partie, au 31 mars de l'année de référence, de l'effectif du personnel. Le montant de cette contribution est mentionné, par employeur, en annexe 2 et s'élève, au total, à 103.366 euros. En cas de transfert de l'activité d'un employeur vers un ou plusieurs autres employeurs au sein du secteur public, la contribution réservée à cet employeur sera répartie entre les autres employeurs selon le nombre d'équivalents temps plein. § 3. Les montants visés aux §§ 1er et 2 sont versés au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année de référence. A cette fin, les institutions et services de soins concernés fournissent à l'INAMI les informations nécessaires quant aux numéros de compte sur lesquels ces sommes doivent être versées. Par dérogation avec les dispositions qui précèdent, l'intervention relative à l'année de référence 2021 est versée par l'INAMI au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la publication du présent arrêté. § 4. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à partir de 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coût des primes syndicales au Fonds Syndical Non-Marchand, numéro BCE 0480.161.084, qui se compose des organisations représentatives des travailleurs salariés et qui a la forme juridique d'une ASBL. Cette contribution doit être utilisée pour le paiement de la prime syndicale pour les membres du personnel occupés auprès des employeurs visés au présent arrêté et relevant du secteur privé. Le montant de cette contribution s'élève, au total, à 6.813.555 euros. Pour pouvoir bénéficier de cette contribution, l'ASBL Fonds Syndical Non-Marchand soumet chaque année à l'INAMI son budget approuvé en assemblée générale, ainsi que les comptes annuels, l'explication du bilan et du compte de résultats avec une répartition claire des dépenses effectuées, et le rapport du réviseur d'entreprise. Pour le premier versement effectué en 2022, il s'agit des comptes annuels se rapportant à l'année 2021. Le montant dû est versé à condition qu'il ressorte du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de cette ASBL que le capital propre est supérieur à 1 euro et que les dettes s'élèvent à maximum 3.500.000 euros. S'il ressort de ce même bilan que le capital propre est supérieur à 7.000.000 euros, le montant de l'intervention est diminué du montant de la différence entre le capital propre et 7.000.000 euros. Art. 3.Le coût des contributions visées au présent arrêté est mis à charge du budget global des moyens financiers de l'INAMI. Art. 4.Les montants des contributions citées dans le présent arrêté sont liés à l'indice pivot 109,57 (base 2013 = 100). Ils sont adaptés à l'indice pivot applicable au 1er janvier de l'année de versement de la prime, et ce en application des dispositions de l'article 6, 1° de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Art. 5.L'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale modifié par les arrêtés royaux des 6 juillet 2011, 24 janvier 2012, 6 mars 2012, 19 juillet 2013 et 25 avril 2014, est obrogé. Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2022. Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 24 mars 2022. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE ANNEXE à l'arrêté royal du 24 mars 2022 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale pour le personnel employé dans les sectyeurs fédéraux de la santé Annexe 1re : Liste d'employeurs qui sont redevables de l'intervention financière dans la prime syndicale envers l'ONSS RIZIV-nummer N° INAMI Benaming Dénomination KBO-nummer Numéro B.C.E. Post-code Code postal Gemeente Commune Bedrag Montant 71000436 Centre hospitalier Reine Astrid 0838.552.825 4960 Malmedy 4.190,70 EUR 71000634 CHR Sambre - Meuse Site Meuse 0447.637.083 5000 Namur 14.149,05 EUR 71002020 C.H.R. Verviers East Belgium 0250.893.369 4800 Verviers 14.888,08 EUR 71003703 Les Cliniques de Soins spécialisés Valdor Péri 0250.610.881 4020 Liège 14.184,77 EUR 71004295 C.H. du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye 0203.980.409 4100 Seraing 15.368,37 EUR 71004988 Algemeen Ziekenhuis St.-Jan A.V. 0266.559.859 8000 Brugge 35.357,01 EUR 71006869 Centre Hospitalier de Huy 0237.224.881 4500 Huy 10.503,80 EUR 71007661 Hôpital universitaire Saint-Pierre 0256.963.391 1000 Bruxelles 18.847,04 EUR 71007760 Hôpital Brugmann 0257.577.560 1020 Bruxelles 27.380,23 EUR 71007958 Institut Jules Bordet 0257.981.101 1000 Bruxelles 4.742,87 EUR 71008750 Hôpitaux d'IRIS Sud 0267.300.029 1040 Bruxelles 24.517,02 EUR 71010334 CHR Sambre - Meuse Site Sambre 0447.637.083 5060 Sambreville 10.345,56 EUR 71015084 H.U.D.E.R.F. 0260.238.627 1090 Bruxelles 4.738,02 EUR 71016470 VIVALIA 0214.567.166 6900 Marche 9.019,61 EUR 71016866 VIVALIA - Centre Hospitalier de l'Ardenne 0214.567.166 6800 Libramont 11.318,21 EUR 71017658 A.S.Z. - Autonome Verzorgingsinstelling 0263.545.337 9300 Aalst 19.399,76 EUR 71024685 VIVALIA 0214.567.166 6700 Arlon 12.404,61 EUR 71024982 Centre de Santé des Fagnes 0201.704.471 6460 Chimay 4.240,76 EUR 71025477 Hôpital Ambroise Paré 0440.868.364 7000 Mons 10.562,65 EUR 71026566 Algemeen Ziekenhuis Lokeren 0871.206.587 9160 Lokeren 4.424,45 EUR 71032506 C.H.U. Charleroi 0216.377.108 6110 Montigny-le-Tilleul 18.743,70 EUR 71037157 Ziekenhuis Oost-Limburg 0256.543.917 3600 Genk 29.484,25 EUR 71041216 C.H.R. de la Citadelle 0237.086.311 4000 Liège 33.585,58 EUR 71070910 Ziekenhuis Geel 0844.179.716 2440 Geel 9.499,26 EUR 71071306 A.Z. Jan Palfijn - Gent 0262.926.616 9000 Gent 15.271,91 EUR 71071603 Algemeen Ziekenhuis Vesalius 0242.469.910 3700 Tongeren 13.317,60 EUR 71071801 C.H.U. Charleroi 0216.377.108 6000 Charleroi 24.861,52 EUR 71072294 Foyer Horizon 0202.470.177 4850 Moresnet 188,22 EUR 72090893 Centre Hospitalier Spécialisé ''L'Accueil'' 0250.610.881 4990 Lierneux 9.284,78 EUR 72092378 Centre Hospitalier ''Le Domaine'' 0862.910.911 1420 Braine-l'Alleud 4.429,54 EUR 72095150 Hôp. Psych du Chênes aux Haies 0258.897.057 7000 Mons 13.450,44 EUR 72097229 ISOSL - Centre Hospitalier Psychiatrique 0250.610.881 4000 Liège 15.525,00 EUR 72098516 VIVALIA - Hôpital Psychiatrique de Bertrix 0214.567.166 6800 Bertrix 5.802,42 EUR 85350201 Maison Médicale l'Etoile 0212.372.293 7080 Frameries 86,85 EUR 94002304 Dienst Thuisverpleging van Motena 0537.951.706 8800 Roeselare 235,36 EUR 94009826 Service de soins à domicile du C.P.A.S. de Charleroi 0212.358.536 6000 Charleroi 384,48 EUR 94016952 Service de soins à domicile de la Ville de Châtelet 0206.628.707 6200 Châtelet 111,74 EUR 94017546 Service de soins à domicile du C.P.A.S. de Fleurus 0212.368.137 6224 Fleurus 99,55 EUR 94021902 Service de soins à domicile du C.P.A.S. de Chapelle-Lez-Herlaimont 0212.353.091 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont 120,37 EUR 94050111 Service de soins à domicile d'ISoSL 0250.610.881 4020 Liège 131,04 EUR 94203331 Service de soins à domicile I.M.S.T.A.M. 0202.508.878 7500 Tournai 251,92 EUR 94477109 Soins à domicile de Mons-Borinage 0440.868.364 7000 Mons 202,14 EUR 94488688 Thuisverpleging Zorgbedrijf Antwerpen 0809.699.184 2018 Antwerpen 647,87 EUR Annexe 2 : Liste des employeurs qui sont redevables de l'intervention financière dans la prime syndicale envers le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre. RIZIV- nummer Numéro INAMI Benaming Dénomination KBO-nummer Numéro B.C.E. Post-code Code postal Gemeente Commune Bedrag Montant 71000733 Centre hospitalier de la Haute Senne 0256.981.407 7060 Soignies 7.824,07 EUR 71067049 Universitair Ziekenhuis Gent 0232.987.862 9000 Gent 31.127,69 EUR 71070712 C.H.U de Liège 0232.988.060 4000 Liège 31.362,08 EUR 72090992 Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis "Daelwezeth" 0249.772.327 3621 Rekem-Lanaken 8.656,79 EUR 72093962 Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis 0850.465.613 2440 Geel 9.489,57 EUR 72097427 Hôp. psych. "Les Marronniers" 0258.896.364 7500 Tournai 14.905,80 EUR Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 mars 2022 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale pour le personnel employé dans les secteurs fédéraux de la santé. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE