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Arrêté royal portant douzième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget généra

23 JANVIER

  1. - Arrêté royal portant douzième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 27 juin 2021, la loi du 28 novembre 2021 et la loi du 9 décembre 2021, l'article 2.06.2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2022; Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 505.025.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 448.047.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 27 juin 2021, la loi du 28 novembre 2021 et la loi du 9 décembre 2021; Considérant la décision du Conseil des Ministres du 23 décembre 2021 concernant l'adaptation de la classification économique des projets ESI; Considérant que les crédits prévus aux sections 01 - Dotations et Activités de la Famille Royale; 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 sont insuffisants pour couvrir toutes les dépenses dues à l'indexation des salaires des fonctionnaires en 2021; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 06 - SPF Stratégie et Appui et 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux arriérés de cellules stratégiques de la législature précédente; Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 15.053.000 euros et un crédit de liquidation de 4.665.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 23 janvier
  2. PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'état au Budget, E. DE BLEEKER ANNEXE Wettelijke artikels - Articles légaux Activiteiten - Activités Basisallocaties - Allocations de base Vastleggingskredieten (in euro) - Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings-kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros) Departementen - Départements Afdelingen - Divisions Programma's - Programmes Sectie 01: Dotaties en activiteiten van de Koninklijke Familie - Section 01: Dotations et Activités de la Famille Royale - 01 30 6 6 11.00.03 53.000 53.000 01 30 6 6 11.00.04 1.000 1.000 01 30 6 7 11.00.03 18.000 18.000 01 30 6 8 11.00.13 1.000 1.000 Totaal - Total 73.000 73.000 Sectie 06: FOD Beleid en Ondersteuning - Section 06: SPF Stratégie et Appui - 06 01 0 0 11.00.02 27.000 27.000 06 01 0 0 11.00.06 1.000 1.000 Totaal - Totaa 28.000 28.000 Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken 13 54 9 1 12.11.47 1.000 Totaal - Total 1.000 Sectie 16: Ministerie van Landsverdediging Section 16 : Ministère de la Défense nationale - 16 50 2 2 51.12.01 10.386.000 Totaal - Total 10.386.000 Sectie 17: Federale Politie en Geïntegreerde Werking Section 17: Police fédérale et Fonctionnement intégré - 17 40 1 1 11.00.03 691.000 691.000 17 40 1 1 11.00.04 14.000 14.000 17 40 1 1 12.11.99 4.000 4.000 17 40 1 2 11.00.03 70.000 70.000 17 41 1 1 11.00.03 991.000 991.000 17 41 1 1 11.00.04 9.000 9.000 17 41 1 1 12.11.99 10.000 10.000 17 41 1 2 11.00.03 171.000 171.000 17 41 1 2 11.00.04 1.000 1.000 17 42 1 1 11.00.03 1.294.000 1.294.000 17 42 1 1 11.00.04 3.000 3.000 17 42 1 1 12.11.99 44.000 44.000 17 42 1 2 11.00.03 103.000 103.000 17 43 1 1 11.00.03 457.000 457.000 17 43 1 1 11.00.04 72.000 72.000 17 43 1 1 12.11.99 1.000 1.000 17 43 1 2 11.00.03 22.000 22.000 17 43 1 2 11.00.04 1.000 1.000 17 44 1 1 11.00.03 3.000 3.000 17 44 1 1 11.00.13 29.000 29.000 17 44 1 1 12.11.99 2.000 2.000 17 44 4 1 11.00.03 1.000 1.000 17 44 4 1 11.00.04 11.000 11.000 17 80 1 3 11.00.03 7.000 7.000 17 80 1 3 12.11.99 3.000 3.000 17 80 1 4 11.00.03 1.000 1.000 17 44 1 5 11.00.03 73.000 73.000 17 44 1 5 12.11.99 1.000 1.000 17 80 1 1 11.00.03 241.000 241.000 17 80 1 1 12.11.99 2.000 2.000 17 81 1 1 11.00.03 27.000 27.000 17 81 1 2 11.00.03 1.000 1.000 17 44 1 1 12.21.48 26.000 26.000 17 80 1 3 12.21.48 90.000 90.000 Totaal - Total 4.476.000 4.476.000 Sectie 32: FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie - Section 32: SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie - 32 01 0 1 12.11.19 22.000 22.000 32 04 0 1 11.00.02 49.000 49.000 32 04 0 1 11.00.06 15.000 15.000 Totaal - Total 86.000 86.000 Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33: SPF Mobilité et Transports - 33 22 4 0 11.00.16 2.000 2.000 33 22 4 1 74.22.04 1.000 Totaal - Total 3.000 2.000 TOTAAL - TOTAL 15.053.000 4.665.000 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 janvier
  3. PHILIPPE Par le Roi : La secrétaire d'état au Budget, E. DE BLEEKER

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