16 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et con

§ 32

"; Condition de remboursement:

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"; 2° La condition de remboursement

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qui correspond à la prestation précitée est insérée, et est rédigée comme suit : "

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Prestations liées 182475-182486 Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation relative aux ligaments artificiels, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier Pas d'application.

1. Critères concernant le bénéficiaire La prestation 182475-182486 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants : - Lésion multi ligamentaire du genou OU - Reprise du ligament croisé antérieur ou postérieur La prise en charge avec une greffe autogène ou allogène n'est en outre pas possible pour les raisons suivantes : Le prélèvement d'une greffe autogène n'est pas conseillé ou il n'y a plus suffisamment de greffe autogène adéquate disponible ET Il n'y a pas de greffe allogène disponible.
2. Critères concernant le dispositif Pas d'application.
3. Procédure de demande et formulaires 4.
4. Première implantation/Première utilisation Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait aux indications mentionnées au point 2 doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire. Au minimum les éléments suivants seront présents dans le dossier : - une motivation expliquant qu'une greffe autogène n'est pas conseillée ou il n'y a plus suffisamment de greffe autogène adéquate disponible ; - une motivation expliquant qu'il n'y a pas de greffe allogène disponible.
5. Règles d'attestation 5.
6. Règles de cumul et de non-cumul La prestation 182475-182486 attestée pour un des ligaments croisés n'est pas cumulable avec une autre prestation de la Liste pour ancrage et fixation des tissus mous (L.
7. Implants d'ancrage et de fixation pour tissus mous) pour le même ligament croisé. 5.
8. Autres règles Pas d'application. 5.
9. Dérogation aux règles d'attestation Pas d'application.
10. Résultats et statistiques Pas d'application.
11. Divers Pas d'application.". Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre
12. Donné à Bruxelles, le 16 février
13. F. VANDENBROUCKE