Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Batte » à Musson et abrogeant l'arrêté ministériel du 23 juin 20

10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Batte » à Musson et abrogeant l'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la Minière de Musson, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 portant création de la réserve naturelle domaniale du Crassier de Musson à Musson et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Pré Fleuri » à Musson Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la Nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Crassier de Musson à Musson » ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Pré Fleuri » à Musson ; Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ; Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la « Minière de Musson » ; Vu les conventions de mise à disposition de terrains, signées le 5 novembre 1998 (Minière de Musson), le 26 novembre 1998 (Crassier de Musson) et le 20 avril 2001, entre la commune de Musson et la Région wallonne pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ; Vu la convention d'emphytéose signée le 31 mars 2016 entre la Société Publique de Gestion de l'Eau et la Région wallonne, pour une durée de 99 ans ; Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 19 juin 2019 entre l'ASBL Natagora et la Région wallonne dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, qui prévoit que l'ensemble des terrains concernés soit rétrocédé à la Région wallonne à la fin dudit LIFE ; Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Batte » à Musson, établi par la Ministre de la Nature ; Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Musson du 15 juin 2020 au 14 juillet 2020 et qui n'a donné lieu à aucune observation ; Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ; Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 15 avril 2020 ; Vu l'avis du Parc naturel de Gaume, donné le 12 juin 2020 ; Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 3 septembre 2020 ; Considérant l'intérêt majeur de la réserve naturelle qui, au travers de ses différents sites, présente différents habitats particuliers comme des crassiers, des fourrés, des prés de fauche, des pelouses, des zones ouvertes bocagères, une forêt alluviale et une mare, qui abritent des espèces remarquables telles que l'Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis), la Listère à feuilles ovales (Listera ovata), l'Orchis militaire (Orchis militaris), la Molène faux-phlomis (Verbascum phlomoides), le Chardon roulant (Eryngium campestre), l'Inule à feuilles de saule (Inula salicina) ou encore le Cuivré des marais (Lycaena dispar), l'Azuré du trèfle (Cupido argiades), le Criquet à ailes bleues (Oedipoda caerulescens), plusieurs espèces des chauves-souris comme le Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), le Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) et le Murin de Natterer (Myotis nattereri), et aussi le torcol fourmilier (Jynx torquilla) et la Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) ; Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ; Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ; Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ; Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ; Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ; Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ; Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ; Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ; Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ; Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ; Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles ; Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas ; Considérant que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ; Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ; Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ; Considérant que les terrains visés par l'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la « Minière de Musson », l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Crassier de Musson » à Musson et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée « Pré Fleuri » à Musson sont repris dans le présent arrêté, qui regroupe au sein d'une même réserve naturelle plusieurs sites, de manière à en assurer une gestion et une visibilité plus cohérentes ; Sur la proposition de la Ministre de la Nature ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Batte », les 41 ha 24 a 20 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, à la commune de Musson, à la Société publique de Gestion de l'Eau et ceux appartenant à l'ASBL Natagora dans l'attente de leur rétrocession à la Région wallonne au terme du projet LIFE Herbage, cadastrés ou l'ayant été comme suit : A Blanchaux (propriété Région wallonne) : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (

1. ha)Musson 1 - Musson B A Blanchaux 3427 0,191 Musson 1 - Musson B A Blanchaux 3453 0,3610 Musson 1 - Musson B A Blanchaux 3454 0,2150 Musson 1 - Musson B A Blanchaux 3455 A 0,1028 Musson 1 - Musson B A Blanchaux 3456 A 0,379 Musson 1 - Musson B A Blanchaux 3456 B 0,016 Musson 1 - Musson B A Blanchaux 3457 A 0,232 Musson 1 - Musson B A Blanchaux 3457/02 A 0,24 Sous-total : 1,7368 Le Crassier de Musson : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
2. ha)Propriété de Musson (convention du 26-11-1998) : Musson 1 - Musson B au chemin de launai 328 B 1,114 Musson 1 - Musson B au dessus de sautreux 335 B pie 1,892 Musson 1 - Musson B sautreux 366 B pie 0,002 Musson 1 - Musson B paquis de la gueule 369 A pie 0,9645 Musson 1 - Musson B au dessus du paquis de la gueule 382 A 1,1858 Musson 1 - Musson B au chemin de Longwy 408 B 4,385 Musson 1 - Musson B porte de l'enfer 429 A 1,3075 Musson 1 - Musson B au dessus du paquis de la gueule 434 A pie 0,2954 Musson 1 - Musson B au dessus du paquis de la gueule 435 pie 0,0733 Musson 1 - Musson B tiregault 464 V pie 1,7423 Musson 1 - Musson B Nancy la porte 569 C 5,5474 Musson 1 - Musson B pièce wargauchamp 574 F 2,4022 Musson 1 - Musson B au chemin de froide voye 634 0,148 Musson 1 - Musson B au chemin de froide voye 635 0,146 Musson 1 - Musson B au paquis du forestier 642 F 0,243 Musson 1 - Musson B le paquis du forestier 643 A 0,71 Musson 1 - Musson B - 652 B pie 0,266 Musson 1 - Musson B au rue 705 B 0,446 Propriété Région wallonne : Musson 1 - Musson B A Robiévaux 844 0,097 Musson 1 - Musson B Dessous la Combe 583 0,157 Musson 1 - Musson B Dessous la Combe 585 A 0,279 Musson 1 - Musson B Dessous la Combe 596 0,172 Musson 1 - Musson B Chemin de Froide Voye 636 B 0,178 Musson 1 - Musson B Chemin de Froide Voye 636 C 0,178 Musson 1 - Musson B Chemin de Froide Voye 639 D pie 0,2105 Musson 1 - Musson B Au Brue 720 0,073 Musson 1 - Musson B Au Brue 726 A 0,561 Musson 1 - Musson B A Robiévaux 843 A 0,304 Sous-total : 25,0799 La Minière de Musson : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
3. ha)Propriété de Musson (convention du 5-11-1998) : Musson 1 B Grand bois 3529 0,005 Musson 1 B Grand bois 3528 D Musson 1 B Grand bois 3528 E 0,005 Musson 1 B Grand bois 3530 A Sous-total : 0,010 La Fontaine de Hasat (propriété de la Région wallonne) : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
4. ha)Musson 1 - Musson A le fond du Hasat 1427 0,146 Musson 1 - Musson A à la Fontaine de Hasset 1433 0,101 Musson 1 - Musson A à la Fontaine de Hasset 1434 0,048 Musson 1 - Musson A à la Fontaine de Hasset 1452 0,103 Musson 1 - Musson A le fond du Hasat 1466 A 0,19 Musson 1 - Musson A le fond du Hasat 1468 0,088 Musson 1 - Musson A le fond du Hasat 1469 A 0,305 Musson 1 - Musson A le fond du Hasat 1470 0,153 Musson 1 - Musson A le fond du Hasat 1471 0,141 Musson 1 - Musson A dessus la Fontaine du Hasat 1659 B 0,157 Sous-total : 1,4320 La Doyennée (propriété SPGE) : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
5. ha)Musson 1 - Musson B la Doyennée 2458 B 0,687 Musson 1 - Musson B la Doyennée 2464 D 0,154 Musson 1 - Musson B la Doyennée 2464 E 0,16 Musson 1 - Musson B la Doyennée 2464 F 0,344 Sous-total : 1,3450 Le Buau (propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne) : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
6. ha)Musson 1 - Musson C 12 B 0,118 Musson 1 - Musson C 12 C 0,109 Musson 1 - Musson C 13 0,153 Musson 1 - Musson C 14 A 0,066 Musson 1 - Musson C 14 B 0,061 Musson 1 - Musson C 15 0,131 Musson 1 - Musson C 16 C 0,237 Musson 1 - Musson C 16 D 0,22 Musson 1 - Musson C 16 E 0,121 Musson 1 - Musson C 17/08 A 0,895 Musson 1 - Musson C 17/09 B 0,564 Musson 1 - Musson C 21 0,163 Musson 1 - Musson C 22 A 0,32 Musson 1 - Musson C 24 C 0,139 Musson 1 - Musson C 25 C 0,176 Musson 1 - Musson C 271 0,162 Musson 1 - Musson C 272 B 0,171 Musson 1 - Musson C 274 B 0,002 Musson 1 - Musson C 276 A 0,776 Sous-total : 4,5840 Le Pré fleuri de Mussy-la-Crauwée : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
7. ha)Propriété de Musson (convention du 20-04-2001) : Musson 1 - Musson B Mussy la Crauwée 3532 C pie 0,0812 Musson 1 - Musson B Mussy la Crauwée 3533 A pie 0,3828 Musson 1 - Musson B Mussy la Crauwée 3536 A 0,206 Musson 1 - Musson B Mussy la Crauwée 3537 pie 0,1293 Musson 1 - Musson B Mussy la Crauwée 3541 0,231 Musson 1 - Musson B Mussy la Crauwée 3542 0,178 Musson 1 - Musson B Mussy la Crauwée 3552 A 0,342 Musson 1 - Musson B Mussy la Crauwée 3552 B 0,402 Musson 1 - Musson B Mussy la crauwé 3553 A 0,082 Musson 1 - Musson B Mussy la Crauwée 3554 0,185 Propriété Région wallonne : Musson 1 - Musson B - 3543 0,057 Musson 1 - Musson B - 3544 0,054 Musson 1 - Musson B - 3545 0,19 Musson 1 - Musson B - 3546 0,211 Musson 1 - Musson B - 3548 B 0,151 Musson 1 - Musson B - 3549 A 0,129 Musson 1 - Musson B - 3550 A 0,205 Musson 1 - Musson B - 3551 A 0,15 Musson 1 - Musson B - 3558 A 0,22 Musson 1 - Musson B - 3558 F 0,21 Musson 1 - Musson B - 3559 0,325 Musson 1 - Musson B - 3561 A 0,863 Musson 1 - Musson B - 3565 0,211 Musson 1 - Musson B - 3566 A 0,106 Musson 1 - Musson B - 3566 C 0,126 Musson 1 - Musson B - 3567 A 0,214 Musson 1 - Musson B - 3568 A 0,259 Musson 1 - Musson B - 3568 C 0,021 Musson 1 - Musson B - 3569 A 0,294 Musson 1 - Musson B - 3570 B 0,443 Musson 1 - Musson B - 3570 C 0,396 Sous-total : 7,0543 Total : 41,2420 La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté. A l'échéance des différentes conventions par lesquelles la commune de Musson et la Société publique de Gestion de l'Eau mettent leurs parcelles identifiées ci-dessus à la disposition de la Région wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale. Art. 2.Le Plan particulier de Gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve. Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve. Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente. Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve. Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve. Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer. Art. 6.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains appartenant à la commune de Musson et loué au profit de cette dernière. Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale. Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier. Art. 7.Par dérogation aux articles 2, 5,
8. d)et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre strict de la mise en application des dérogations relatives au droit de chasse. Art. 8.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé. Art. 9.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale. Art. 10.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés. Art. 11.L'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la « Minière de Musson » est abrogé. Art. 12.L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Crassier de Musson » à Musson est abrogé. Art. 13.L'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Pré Fleuri » à Musson est abrogé. Art. 14.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 10 février 2022. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Pour la consultation du tableau, voir image