10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Semois » à Jamoigne et Termes (Chiny), et Saint-Vincent et Tintigny (Tintigny) et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002 portant création de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny, l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de « La Praille » à Chiny et l'Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant sur l'extension de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002 portant création de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de « La Praille » à Chiny ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant sur l'extension de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny ; Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ; Vu la convention de mise à disposition de terrains signée en date du 27 mars 2015 entre la commune de Tintigny et la Région wallonne pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ; Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 19 juin 2019 entre l'ASBL Natagora et la Région wallonne dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, qui prévoit que l'ensemble des terrains concernés soit rétrocédé à la Région wallonne à la fin dudit LIFE ; Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Semois » à Jamoigne et Termes (Chiny), et Saint-Vincent et Tintigny (Tintigny), établi par la Ministre de la Nature ; Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Chiny et Tintigny du 15 juin 2020 au 14 juillet 2020 et qui n'ont donné lieu à aucune observation ; Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ; Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 15 avril 2020 ; Vu l'avis du Parc naturel de Gaume, donné le 12 juin 2020 ; Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 03 septembre 2020 ; Considérant l'intérêt majeur de la réserve naturelle qui, au travers de ses différents sites, abrite toute une mosaïque d'habitats comme des prairies de fauche mésophiles, des mégaphorbiaies, des prairies humides oligotrophes à molinie, des marais alcalins, des jonçaies, des bas-marais à trèfle d'eau (Menyanthes trifoliata), des nardaies et landes sèches, des affleurements sableux acides, une tourbière flottante à trèfle d'eau (Menaynthes trifoliata), des éléments de bas-marais alcalins le long des ruisselets, ainsi qu'un groupement exceptionnel, une cariçaie à laîche paradoxale (Carex appropinquata), abritant une faune et une flore tout à fait remarquables et davantage détaillées dans le plan particulier de gestion ; Considérant que le site a fait l'objet d'acquisition et de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne ; Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ; Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ; Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ; Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ; Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ; Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ; Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ; Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ; Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ; Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ; Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles ; Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas ; Considérant que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ; Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ; Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ; Considérant que les terrains visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002 portant création de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny, ainsi que par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de « La Praille » à Chiny et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant sur l'extension de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny sont repris dans le présent arrêté, qui regroupe au sein d'une même réserve naturelle plusieurs sites, de manière à en assurer une gestion et une visibilité plus cohérentes par bassin hydrographique ; Sur la proposition de la Ministre de la Nature ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Semois », les 139 ha 35 a 22 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, à la commune de Tintigny et ceux appartenant à l'asbl Natagora dans l'attente de leur rétrocession à la Région wallonne au terme du projet LIFE Herbage, cadastrés ou l'ayant été comme suit : Gilbaupont Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
- ha)Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne : Tintigny 1 - Tintigny C 398 B 0,3670 Propriété Tintigny (convention du 27-03-2015) : Tintigny 1 - Tintigny C bon froide fontaine 330 0,2080 Tintigny 1 - Tintigny C bon froide fontaine 340 0,2590 Tintigny 1 - Tintigny C bon froide fontaine 341 0,6940 Tintigny 1 - Tintigny C bouffroid champ 342 E pie 2,6660 Tintigny 1 - Tintigny C bouffroid champ 343 M pie 0,3410 Tintigny 1 - Tintigny C bouffroid champ 344 B 1,5273 Tintigny 1 - Tintigny C bouffroid champ 345 B 0,1945 Sous-total : 6,2568 La Praille (Propriété Région wallonne) : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
- ha)Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 754 0,4020 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 755 0,1290 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 756 0,3300 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 757 A 0,1950 Chiny 2 - Jamoigne B La Trorille 757 B 0,1940 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 758 0,2440 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 759 A 0,2480 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 759 B 0,1960 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 760 A 0,9070 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 761/02 C 0,1650 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 763 A 0,3650 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 764 C 0,2880 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 766 A 0,5680 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 769 A 0,3930 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 770 A 0,1270 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 770 B 0,1270 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 771 0,1220 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 772 0,2810 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 773 A 0,1370 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 773 B 0,1370 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 774 0,2230 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 775 0,2300 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 776 0,2620 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 777 0,4400 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 778 A 0,4170 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 780 0,2960 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 781 C 0,4640 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 782 0,2670 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 783 A 0,4380 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 785 0,7440 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 787 A 1,1160 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 788 0,4210 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 789 0,1600 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 790 0,1900 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 791 0,2750 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 792 0,3330 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 793 0,1500 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 794 0,1510 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 795 0,2910 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 796 A 0,8220 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 799 A 0,3570 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 801 B 0,4420 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 803 0,2480 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 804 0,3150 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 805 A 0,2450 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 806 B 0,2370 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 806 C 0,2370 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 808 C 0,1520 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 809 0,2600 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 811 C 0,2190 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 811 D 0,2190 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 812 0,2380 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 814 B 0,2610 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 814 C 0,2620 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 815 0,5540 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 816 C 0,1250 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 817 0,1250 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 819 A 0,3990 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 820 0,1960 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 821 A 0,2070 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 822 B 0,1200 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 823 B 0,2130 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 824 0,0570 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 825 0,2680 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 826 C 0,3320 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 827 0,1300 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 828 A 0,5320 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 830 0,1700 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 831 0,2310 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 832 0,2120 Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 833 0,1810 Chiny 2 - Jamoigne B Sentier de termes 842 A 1,0210 Chiny 6 - Termes B Au-dessus de la Praille 496 C 0,1470 Chiny 6 - Termes B La Ronge 536 A 0,5810 Chiny 6 - Termes B La Ronge 536 B 0,5810 Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 571 0,4620 Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 573 0,3470 Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 574 B 0,3990 Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 574 C 0,3230 Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 577 C 0,5580 Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 580 A 0,4430 Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 581 A 0,1790 Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 582 B 0,4440 Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 583 0,4380 Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 584 0,3840 Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 585 0,0510 Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 586 0,0520 Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 587 A 0,1850 Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 588 A 0,1850 Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 590 A 0,3260 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 591 C 0,2280 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 591 D 0,1270 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 592 0,3770 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 593 0,3090 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 595 A 0,5500 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 596 A 0,2280 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 596 B 0,2170 Chiny 6 - Termes B Au-dessus de la Praille 596 C 0,2140 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 596 D 0,2060 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 597 0,1990 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 598 0,3650 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 599 A 0,1350 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 601 A 0,1790 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 601 C 0,1250 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 601 D 0,0540 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 602 D 0,3350 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 603 A 0,3250 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 604 0,4700 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 605 0,2480 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 606 A 0,4510 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 607 0,2630 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 609 0,2780 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 610 0,3100 Chiny 6 - Termes B Au-dessus de la Praille 613 0,4150 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 614 A 0,1810 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 614 B 0,1870 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 614 C 0,1760 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 615 0,1940 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 616 0,2060 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 619 A 0,4660 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 619 B 0,4960 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 620 A 1,2850 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 622 A 0,4460 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 623 0,3730 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 624 A 0,1640 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 625 B 0,1770 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 625 C 0,1780 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 626 A 0,3540 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 628 0,0930 Chiny 6 - Termes B Dans La Praille 630 D 0,0600 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 630 E 0,0670 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 630 F 0,1740 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 630 G 0,2410 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 631 B 0,1400 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 633 A 0,4000 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 635 0,1950 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 636 0,2210 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 637 0,7090 Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 641 C 0,3030 Sous-total : 42,1890 Le Marais de Prouvy et Rawez : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
- ha)Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne : Chiny 2 - Jamoigne C Devant Hodinsart 1224 0,2870 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Hodinsart 1225 C 0,2650 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Hodinsart 1226 0,3560 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Hodinsart 1227 0,2510 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Hodinsart 1231 A 0,2160 Chiny 2 - Jamoigne C Bougnumet 1431 A 0,4890 Chiny 2 - Jamoigne C 1454 A 0,2550 Chiny 2 - Jamoigne C 1454 B 0,2760 Chiny 2 - Jamoigne C 268 B 2,2760 Chiny 2 - Jamoigne C La queue de la Tremblois 840 D 0,3800 Propriété Région wallonne : Chiny 2 - Jamoigne C Devant Hodinsart 1220 0,2920 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Hodinsart 1223 A 0,7240 Chiny 2 - Jamoigne C Le Mandely 1243 B 4,4440 Chiny 2 - Jamoigne C Le Mandely 1243 C 0,0060 Chiny 2 - Jamoigne C Le Mandely 1245 G 0,0030 Chiny 2 - Jamoigne C Le Mandely 1245 M 0,6745 Chiny 2 - Jamoigne C Le Mandely 1246 H 3,4590 Chiny 2 - Jamoigne C Le Mandely 1246 K 0,3610 Chiny 2 - Jamoigne C Le Mandely 1246 L 1,0830 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1331 A 0,1900 Chiny 2 - Jamoigne C Ertechamps 1332 A 0,2320 Chiny 2 - Jamoigne C Ertechamps 1334 A 0,4250 Chiny 2 - Jamoigne C Ertechamps 1337 A 0,0380 Chiny 2 - Jamoigne C Ertechamps 1338 A 1,1080 Chiny 2 - Jamoigne C Coulanchou 1361 D 0,2430 Chiny 2 - Jamoigne C Coulanchou 1365 D 0,3790 Chiny 2 - Jamoigne C Coulanchou 1365 E 0,4220 Chiny 2 - Jamoigne C Coulanchou 1365 F 0,5020 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1413 B 0,2706 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1413 C 0,6764 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1415 V 0,4526 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1415 W 0,0324 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1417 A 0,1340 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1417 D 0,1210 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1417 E 0,1840 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1418 A 0,2240 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1419 C 0,2080 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1420 B 0,2080 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1420 C 0,2050 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1421 D 0,0910 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1421 E 0,0910 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1422 0,2500 Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1423 0,2330 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1432 0,5600 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1433 B 0,4040 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1433 C 0,2090 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1433 D 0,2090 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1434 C 0,3060 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1435 0,3700 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1436 0,1520 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1438 A 1,1180 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1439 C 0,2340 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1440 K 0,3630 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1442 0,1370 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1443 A 0,2460 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1445 0,2930 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1446 B 0,1410 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1446 C 0,1410 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1447 E 0,1420 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1447 G 0,1620 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1447 H 0,1430 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1448 B 0,1840 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1448 C 0,2030 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1449 B 0,2480 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1449 C 0,2480 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1449/02 B 0,2690 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1449/02 C 0,2000 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1450 A 0,0790 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1450 B 0,0780 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1451 0,2140 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1452 0,3410 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1453 0,0810 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1455 B 0,3670 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1455 C 0,2930 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1457 0,2540 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1458 A 0,2365 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1460 0,2180 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1461 A 0,1905 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1462 0,9250 Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1464 C 0,6456 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1465 B 0,1914 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1466 0,0840 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1467 B 0,0500 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1467 C 0,0660 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1467 D 0,0790 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1467/02 A 0,0690 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1467/02 B 0,0650 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1468 0,1400 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1468/02 0,1220 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1469 A 0,0940 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1470 A 0,1530 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1470 C 0,3560 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1470/02 B 0,1930 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1471 0,0500 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1471/02 A 0,1990 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1471/02 B 0,2000 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1472 0,0370 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1472/02 0,2020 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1473 A 0,0240 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1473 B 0,0240 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1473/02 A 0,1390 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1473/02 B 0,1350 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1474 0,0200 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1474/02 0,1200 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1482 C 1,2303 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1496 E 0,0030 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1497 B 0,3650 Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1498 A 1,6114 Chiny 2 - Jamoigne C Laquemenne 220 B 0,2160 Chiny 2 - Jamoigne C Laquemenne 225 D 0,2920 Chiny 2 - Jamoigne C 225 G 0,0371 Chiny 2 - Jamoigne C Laquemenne 229 B 0,6940 Chiny 2 - Jamoigne C Laquemenne 230 0,1770 Chiny 2 - Jamoigne C Chêne Bore 231 0,1410 Chiny 2 - Jamoigne C Chêne Bore 232 0,0980 Chiny 2 - Jamoigne C Chêne Bore 233 0,1050 Chiny 2 - Jamoigne C Fontaine Madame 268 F 0,9750 Chiny 2 - Jamoigne C Fontaine Madame 268 G 0,3270 Chiny 2 - Jamoigne C Secheron 284 B 0,0270 Chiny 2 - Jamoigne C Secheron 285 D 0,5270 Chiny 2 - Jamoigne C Secheron 285 E 1,0410 Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 286 F 0,1920 Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 286 G 0,1930 Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 287 B 0,2020 Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 288 A 0,1490 Chiny 2 - Jamoigne C Vieux Prés 289 C 0,7375 Chiny 2 - Jamoigne C Vieux Prés 290 D 0,0040 Chiny 2 - Jamoigne C Vieux Prés 290 F 0,8955 Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 295 F 0,2500 Chiny 2 - Jamoigne C Petites Fanges 296 E 0,1840 Chiny 2 - Jamoigne C Petites Fanges 297 A 0,2070 Chiny 2 - Jamoigne C Petites Fanges 297 B 0,1770 Chiny 2 - Jamoigne C Petites Fanges 297 C 0,1830 Chiny 2 - Jamoigne C Petites Fanges 298 A 0,7450 Chiny 2 - Jamoigne C Petites Fanges 301 0,3210 Chiny 2 - Jamoigne C Petites fanges 302 0,1180 Chiny 2 - Jamoigne C Petites fanges 304 A 0,2520 Chiny 2 - Jamoigne C Petites Fanges 306 A 0,0250 Chiny 2 - Jamoigne C Petites Fanges 306 B 0,0400 Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 309 A 0,1230 Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 309 C 0,6680 Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 310 0,6190 Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 311 C 0,4690 Chiny 2 - Jamoigne C Petite Couture 312 A 0,2340 Chiny 2 - Jamoigne C Petite Couture 313 A 0,2350 Chiny 2 - Jamoigne C Petite Couture 313 B 0,2440 Chiny 2 - Jamoigne C 343 A 0,0108 Chiny 2 - Jamoigne C Petite Couture 343 C 0,0794 Chiny 2 - Jamoigne D Paquis de Rawez 1546 0,3440 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 2490 M 1,9346 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 2490 P 0,1531 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 2490 R 1,1695 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 2490 T 1,7647 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Etang de Rawez 2491 X 2,4037 Tintigny 4 -Saint-Vincent A 2491/02 G 1,0087 Tintigny 4 -Saint-Vincent A 2491/02 K 0,4276 Tintigny 4 -Saint-Vincent A 2491/06 A 0,2813 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Sur la Noue du Corrai 844 B 0,0650 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Sur la Noue du Corrai 844 C 0,1730 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Sur la Noue du Corrai 844 D 0,1370 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Sur la Noue du Corrai 844 E 0,0750 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 920 pie 0,6950 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 921 B 0,4260 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 921 C 0,3180 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 921 D 0,3540 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 923 B 0,1280 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 923 C 0,3620 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 924 A 0,0620 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 924 B 0,0550 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 925 0,1810 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 926 0,2380 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 927 0,5770 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 928 D 0,2090 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 928 E 0,2080 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 929 0,1650 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 930 E 0,1100 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés des Goutelles 933 1,1380 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Abu 936 0,7120 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Abu 937 0,1830 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Chauflan 939 C 0,4100 Tintigny 4 -Saint-Vincent A L'Archulet 940 F 1,8914 Tintigny 4 -Saint-Vincent A L'Archulet 942 C 0,041 Tintigny 4 -Saint-Vincent A L'Archulet 942 D 0,0600 Tintigny 4 -Saint-Vincent A L'Archulet 942 E 0,0110 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1862 B 0,1960 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1869 C 0,1780 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1871 C 0,0960 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1871 D 0,1405 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1872 D 1,1730 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1875 G 0,2560 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1876 B 0,3140 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1876 C 0,4110 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1877 0,1960 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1879 A 0,3030 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1882 C 0,4900 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1882 D 0,3940 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1883 0,1520 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1884 B 0,1225 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1884 C 0,1225 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1885 A 0,8320 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1891 B 0,2230 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1893 0,0880 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Dessous le Bochet 1896 B 0,7468 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Dessous le Bochet 1896 C 0,0012 Tintigny 4 -Saint-Vincent A sur les prés 1932 B 0,9090 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1932 C 0,1180 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Froumetière 1934 A 0,4040 Tintigny 4 -Saint-Vincent A sur les prés 1935 0,2300 Tintigny 4 -Saint-Vincent A sur les prés 1936 A 0,1090 Tintigny 4 -Saint-Vincent A sur les prés 1940 A 0,1230 Tintigny 4 -Saint-Vincent A sur les prés 1941 A 0,4870 Tintigny 4 -Saint-Vincent A sur les prés 1942 C 0,3120 Tintigny 4 -Saint-Vincent A sur les prés 1943 A 0,1130 Tintigny 4 -Saint-Vincent A sur les prés 1944 B 0,1030 Tintigny 4 -Saint-Vincent A champ aux lièvres 1957 A 0,0620 Tintigny 4 -Saint-Vincent A la berdouche 1989 B 0,7350 Tintigny 4 -Saint-Vincent A la berdouche 1990 A 0,0026 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Harplu 1996 B 0,5500 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Harplu 1999 0,3560 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Harplu 2000 A 0,1640 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Froumetière 2021 C 0,6460 Tintigny 4 -Saint-Vincent A gravière 2401 A 0,2130 Tintigny 4 -Saint-Vincent A gravière 2410 A pie 0,8952 Sous-total : 83,2974 Rossignol (propriété Région wallonne) : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
- ha)Tintigny 1 - Tintigny A Au Brûlé 1653 B 0,9460 Tintigny 1 - Tintigny A Au Brûlé 1654 A 0,5440 Tintigny 1 - Tintigny A Au Brûlé 1655 D 0,1280 Tintigny 1 - Tintigny E à couvemont 1273 0,6470 Tintigny 1 - Tintigny E à couvemont 1283 A 1,3910 Tintigny 1 - Tintigny E à couvemont 1284 0,1910 Tintigny 1 - Tintigny E à couvemont 1285 0,1720 Tintigny 1 - Tintigny E à couvemont 1291 B 0,3390 Tintigny 1 - Tintigny E à couvemont 1293 A 0,0330 Tintigny 1 - Tintigny E à couvemont 1297 A 0,0900 Tintigny 1 - Tintigny E à couvemont 1298 B 0,0360 Sous-total : 4,5170 Saint Vincent : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
- ha)Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne : Tintigny 4 -Saint-Vincent A 497 0,2810 Tintigny 4 -Saint-Vincent A 521 E 0,0280 Tintigny 4 -Saint-Vincent A 535 B 0,1800 Tintigny 4 -Saint-Vincent A 543 A 0,7530 Tintigny 4 -Saint-Vincent A 546 0,2280 Tintigny 4 -Saint-Vincent A 547 A 0,2770 Tintigny 4 -Saint-Vincent A 549 E 0,1570 Tintigny 4 -Saint-Vincent A 550 B 0,2340 Tintigny 4 -Saint-Vincent A 550 D 0,0280 Tintigny 4 -Saint-Vincent A 552 B 0,1710 Tintigny 4 -Saint-Vincent A 555 E 0,4960 Propriété Région wallonne : Tintigny 4 -Saint-Vincent A aux Fontaines 529 D 0,0680 Tintigny 4 -Saint-Vincent A Aux Fontaines 534 A 0,1910 Sous-total : 3,0920 Total : 139,3522 La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté. A l'échéance de la convention par laquelle la commune de Tintigny met les parcelles identifiées ci-dessus à la disposition de la Région wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale. Art. 2.Le Plan particulier de Gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve. Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'Ingénieur Chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve. Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente. Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve. Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve. Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer. Art. 6.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains appartenant à la commune de Tintigny et au profit de cette dernière. Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale. Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier. Art. 7.Par dérogation aux articles 2, 5,
- d)et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse et ce, dans le cadre strict de la mise en application des dérogations relatives au droit de chasse. Art. 8.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé. Art. 9.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale. Art. 10.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés. Art. 11.L'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002 portant création de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny est abrogé. Art. 12.L'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de « La Praille » à Chiny est abrogé. Art. 13.L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant sur l'extension de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny est abrogé. Art. 14.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 10 février 2022. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Pour la consultation du tableau, voir image