Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Vire » à Musson et Mussy-la-Ville , Bleid, Latour, Ruette et Sai

10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Vire » à Musson et Mussy-la-Ville (Musson), Bleid, Latour, Ruette et Saint-Mard (Virton) Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ; Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ; Vu les deux conventions de mise à disposition de terrains, l'une enregistrée le 8 septembre 2008 et l'autre signée le 20 mars 2017, entre la commune de Virton et la Région wallonne pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ; Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 15 octobre 2008 entre CPAS de Virton et la Région wallonne pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ; Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 31 septembre 2009 entre la commune de Musson et la Région wallonne, pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ; Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 30 octobre 2009 entre le CPAS Musson et la Région wallonne, pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ; Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 19 juin 2019 entre l'ASBL Natagora et la Région wallonne dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, qui prévoit que l'ensemble des terrains concernés soit rétrocédé à la Région wallonne à la fin dudit LIFE ; Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Vire » à Musson, Mussy-la-Ville (Musson), Bleid, Latour, Ruette, Saint-Mard (Virton), établi par la Ministre de la Nature ; Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Musson et Virton du 15 juin 2020 au 14 juillet 2020 et qui n'ont donné lieu à aucune observation ; Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ; Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 15 avril 2020 ; Vu l'avis du Parc naturel de Gaume, donné le 12 juin 2020 ; Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 3 septembre 2020 ; Considérant l'intérêt majeur de la réserve naturelle qui présente un magnifique ensemble de sites, présentant une mosaïque de prairies alluviales, fauchées ou pâturées de manière extensive, des mégaphorbiaies, des magnocariçaies, des fourrés de saules ou des bosquets de feuillus, abritant diverses espèces de grand intérêt comme l'Orchis négligé (Dactylorhiza praetermissa), l'Orchis incarnat (Dactylorhiza incarnata), la Campanule étalée (Campanula patula), le Cuivré des marais (Lycaena dispar), la pie-grièche écorcheur (Lanius collurio), la Bécassine des marais (Gallinago gallinago), le torcol (Jynx torquilla), la Sarcelle d'hiver (Anas crecca), la Sarcelle d'été (Anas querquedula), le Triton crêté (Triturus cristatus), le Lézard de souches (Lacerta agilis) et pas moins de 41 espèces différentes de libellules dont : le Leste brun (Sympecma fusca), l'Orthétrum brun (Orthetrum brunneum) et le Leste sauvage (Lestes barbarus) ; Considérant que le site a fait l'objet d'acquisition et de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne ; Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ; Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ; Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ; Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ; Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ; Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ; Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ; Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ; Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ; Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ; Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles ; Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas ; Considérant que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ; Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ; Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ; Sur la proposition de la Ministre de la Nature ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Vire », les 108 ha 44 a 53 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, à la commune de Virton, à la commune de Musson, au CPAS de Musson, au CPAS de Virton et ceux appartenant à l'ASBL Natagora dans l'attente de leur rétrocession à la Région wallonne au terme du projet LIFE Herbage, cadastrés ou l'ayant été comme suit : Au Vivier : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (

1. ha)Propriété de Virton (convention du 8-09-2008) : Virton 2 - Bleid A Cochan rivière 417 N 0,1493 Virton 2 - Bleid A Cochan rivière 420 N 0,8575 Virton 2 - Bleid A Cochan rivière 420 P 1,2263 Virton 2 - Bleid C Au Vivier 343 G 0,5008 Virton 2 - Bleid C Au Vivier 349 V 0,4795 Virton 2 - Bleid C Au Vivier 351 K 0,1268 Propriété Région wallonne : Virton 2 - Bleid C Au Vivier 348 T 1,4946 Sous-total : 4,8348 Aux ânes (propriété de Virton - convention du 20-03-2017) : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
2. ha)Virton 2 - Bleid A Aux ânes 333 N pie 0,6879 Bleid : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
3. ha)Propriété CPAS de Virton : Virton 2 - Bleid A Magenot 1781 A 2,3051 Virton 2 - Bleid A Magenot 1808 A 0,5316 Virton 2 - Bleid A Magenot 1814 C 0,4217 Virton 2 - Bleid A Tucrit 1930 A 0,3085 Propriété Région wallonne : Virton 2 - Bleid A Magenot 1853 C 0,5319 Virton 2 - Bleid A Magenot 1870 A 1,0451 Virton 2 - Bleid A 1966 A 0,2610 Virton 2 - Bleid A 1993 B 1,2100 Virton 2 - Bleid A Prés Merlin 96 A 0,3734 Virton 2 - Bleid A Prés Merlin 97 A 0,0186 Sous-total : 7,0069 Le Bois Lefèvre (propriété Région wallonne) : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
4. ha)Musson 1 - Musson A Bois Lefevre 311 D 0,2930 Musson 1 - Musson A Bois Lefevre 311 E 0,3270 Musson 1 - Musson A Bois Lefevre 311 L 0,3370 Sous-total : 0,9570 Bonaubois (propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne) : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
5. ha)Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne : Musson 2 - Mussy-la-Ville B 723 0,1740 Musson 2 - Mussy-la-Ville B 727 A 0,8440 Propriété Région wallonne : Musson 2 - Mussy-la-Ville B A Bertonvaux 666 B 2,4930 Musson 2 - Mussy-la-Ville B A Bertonvaux 670 C 0,2250 Musson 2 - Mussy-la-Ville B entre les deux prés 717 A 0,0030 Musson 2 - Mussy-la-Ville B aux vieux prés 717 C 4,8350 Musson 2 - Mussy-la-Ville B au dessus des vieux prés 734 A 2,0460 Musson 2 - Mussy-la-Ville B aux petites aisances 769 0,5230 Musson 2 - Mussy-la-Ville B aux petites aisances 773 B 0,1800 Musson 2 - Mussy-la-Ville B aux Petites Aisances 774 E 0,3290 Musson 2 - Mussy-la-Ville B aux Petites Aisances 774 F 0,6580 Musson 2 - Mussy-la-Ville B aux Petites Aisances 776 0,2440 Sous-total : 12,5540 Le Fond des Fourneaux (propriété de Virton - convention du 08-09-2008) : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
6. ha)Virton 2 - Bleid C Au Hennelle 371 E 0,2880 Virton 2 - Bleid C Au fond des Fourneaux 373 F 0,2964 Virton 2 - Bleid C Au fond des Fourneaux 373 G 0,8909 Sous-total : 1,4753 Le Fraichis de Signeulx : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
7. ha)Propriété de Musson : Musson 2 - Mussy-la-Ville C A la Trenardière 1179 A 1,3833 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Sous la Haye des Chapelles 1246 C 0,0315 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Sous la Haye des Chapelles 1265 A 0,2595 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Sous la Haye des Chapelles 1267 A 0,5250 Propriété du CPAS de Musson : Musson 2 - Mussy-la-Ville C A la Planchette 1143 A 1,7327 Musson 2 - Mussy-la-Ville C A la Trenadière 1174 A 2,7339 Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne : Musson 2 - Mussy-la-Ville C 1190 A 0,8778 Musson 2 - Mussy-la-Ville C 1271 A 0,3097 Propriété Région wallonne : Musson 2 - Mussy-la-Ville C Aux Grands Lacs 1094 B 0,3081 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Aux Grands Lacs 1102 B 0,7250 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Aux Grands Lacs 1105 A 0,4633 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Aux Grands Lacs 1108 D 0,1625 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Aux Grands Lacs 1109 A 0,1540 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Aux Grands Lacs 1115 B 0,1347 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Aux Grands Lacs 1121 0,1012 Musson 2 - Mussy-la-Ville C A la Planchette 1142 A 2,1436 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1192 0,3376 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1196 B 0,3715 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1196 C 0,3576 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1197 A 0,4518 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1199 B 0,2763 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Sous la Haye des Chapelles 1217 E 0,8904 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Sous la Haye des Chapelles 1221 D 0,5290 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Sous la Haye des Chapelles 1244 B 0,0516 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Sous la Haye des Chapelles 1258 G 0,1990 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Sous la Haye des Chapelles 1263 B 0,1250 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1270 A 0,1482 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1278 C 0,0040 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1282 A 2,4982 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1284 0,1460 Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1287 A 0,0240 Musson 2 - Mussy-la-Ville C grand Brul 1317 A 0,6550 Musson 2 - Mussy-la-Ville C 1319 C 0,2930 Virton 2 - Bleid C Aux Culées 160 0,4499 Virton 2 - Bleid C Aux Culées 165 A 0,3340 Virton 2 - Bleid C Aux Culées 167 0,1207 Virton 2 - Bleid C Aux Culées 168 A 0,4890 Virton 2 - Bleid C Aux Culées 171 B 0,4740 Virton 2 - Bleid C Aux Culées 173 D 0,4024 Virton 2 - Bleid C Aux Culées 196 A 0,1909 Virton 2 - Bleid C Aux Culées 203 A 1,5810 Virton 2 - Bleid C Au Rouvlet 207 A 0,2300 Virton 2 - Bleid C Au Rouvlet 213 A 0,0275 Virton 2 - Bleid C Au Rouvlet 214 A 0,9113 Virton 2 - Bleid C Au Rouvlet 215 A 0,0311 Virton 2 - Bleid C At Pré de Gomery 219 L 0,2140 Virton 2 - Bleid C At Pré de Gomery 219 P 0,2850 Virton 2 - Bleid C At Pré de Gomery 220 0,1768 Virton 2 - Bleid C Au Pré de Gomery 221 0,1792 Virton 2 - Bleid C At Pré de Gomery 222 0,0840 Virton 2 - Bleid C Au Pré de Gomery 223 A 0,2400 Virton 2 - Bleid D les Grandes Culées 158 A 2,4988 Virton 2 - Bleid D aux Prés des Poulins 317 A 0,7072 Sous-total : 29,0308 Le Marais de Latour : Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (
8. ha)Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne : Virton 2 - Bleid B 24 B 1,5770 Virton 2 - Bleid B 25 A 0,2600 Virton 2 - Bleid B 27 D 0,2880 Virton 2 - Bleid B 52 A 0,1030 Virton 2 - Bleid B 52 B 0,6420 Virton 2 - Bleid B 53 A 1,2060 Virton 2 - Bleid B 77 A 0,0542 Virton 4 - Latour A 1016 F 0,4610 Virton 4 - Latour A 387 A 0,0720 Virton 4 - Latour A 387 B 0,0610 Virton 4 - Latour A 396 0,1240 Virton 4 - Latour A 511 0,3860 Virton 5 - Ruette A Les Champs 1340 E 0,0225 Virton 5 - Ruette A Huompont 1359 F 0,0952 Propriété Région wallonne : Virton 2 - Bleid B Fontaine Berne 1 D 0,9510 Virton 2 - Bleid B Fontaine Berne 1 E 0,4750 Virton 2 - Bleid B A la Fontaine Berne 1 G 0,4320 Virton 2 - Bleid B Bouillon 1 H 0,0430 Virton 2 - Bleid B Bouillon 10 D 0,0215 Virton 2 - Bleid B Bouillon 10 E 0,0305 Virton 2 - Bleid B Bouillon 11 D 0,5030 Virton 2 - Bleid B A la Fontaine Berne 11 E 0,1140 Virton 2 - Bleid B Bouillon 12 0,2080 Virton 2 - Bleid B Bouillon 13 A 0,3990 Virton 2 - Bleid B Bouillon 14 A 0,1785 Virton 2 - Bleid B Bouillon 14 B 0,1695 Virton 2 - Bleid B Bouillon 15 A 0,3990 Virton 2 - Bleid B Bouillon 17 A 0,2360 Virton 2 - Bleid B Bouillon 18 A 0,0940 Virton 2 - Bleid B Bouillon 19 B 0,0560 Virton 2 - Bleid B Fontaine Berne 2 0,5500 Virton 2 - Bleid B Pré des Maîtres 20 S 0,7431 Virton 2 - Bleid B Pré des Maîtres 22 A 0,7790 Virton 2 - Bleid B Fontaine Berne 3 A 0,9470 Virton 2 - Bleid B Long Pré 6 B 0,1930 Virton 2 - Bleid B Long Pré 6 C 0,6077 Virton 2 - Bleid B les Truches 63 B 0,4518 Virton 2 - Bleid B les Truches 63 C 0,9955 Virton 2 - Bleid B Bouillon 8 B 0,2488 Virton 2 - Bleid B Bouillon 9 0,1350 Virton 2 - Bleid C Sous Bicaumont 10 0,2365 Virton 2 - Bleid C Sous Bicaumont 7 A 0,5243 Virton 2 - Bleid C Sous Bicaumont 8 B 0,1310 Virton 2 - Bleid C Sous Bicaumont 9 0,2500 Virton 4 - Latour A Entre Deux Eaux 1015 B 0,5300 Virton 4 - Latour A Les Etoulettes 1023 B 0,1720 Virton 4 - Latour A Entre Deux Eaux 1023 D 0,0860 Virton 4 - Latour A Les Prés des Portiers 1026 E 2,0845 Virton 4 - Latour A Entre Deux Eaux 1054 W 0,1670 Virton 4 - Latour A Les Prés des Portiers 1054 X 0,0685 Virton 4 - Latour A Les Prés des Portiers 1054 Y 0,0325 Virton 4 - Latour A A Corbion 363 B 0,2400 Virton 4 - Latour A A Corbion 367 0,1870 Virton 4 - Latour A A Corbion 369 A 0,3200 Virton 4 - Latour A A Corbion 370 0,7310 Virton 4 - Latour A A Corbion 371 0,3470 Virton 4 - Latour A A Corbion 372 0,3260 Virton 4 - Latour A A Corbion 373 A 0,3000 Virton 4 - Latour A A Corbion 374 D 0,5620 Virton 4 - Latour A A Corbion 375 0,2880 Virton 4 - Latour A A Corbion 377 0,2800 Virton 4 - Latour A A Corbion 380 A 0,0750 Virton 4 - Latour A A Corbion 381 A 0,2800 Virton 4 - Latour A A Corbion 382 0,7750 Virton 4 - Latour A A Corbion 383 0,3650 Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 384 0,2030 Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 385 0,7480 Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 386 A 0,2530 Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 386 B 0,2700 Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 388 A 0,1950 Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 388 B 0,1940 Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 389 0,0430 Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 390 A 0,1210 Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 390 B 0,1200 Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 391 A 0,1800 Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 395 B 0,0440 Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 395 C 0,1613 Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 512 0,0610 Virton 4 - Latour B Les Quatre Fauchées 836 F 0,0080 Virton 4 - Latour B Les Quatre Fauchées 837 G 0,0160 Virton 4 - Latour B Les Quatre Fauchées 837 H 0,0010 Virton 5 - Ruette A 1306 B 0,2765 Virton 5 - Ruette A 1306 C 0,2765 Virton 5 - Ruette A Basse Yvire 1324 D 0,6560 Virton 5 - Ruette A Basse Yvire 1326 0,0780 Virton 5 - Ruette A Basse Yvire 1328 A 0,2560 Virton 5 - Ruette A Basse Yvire 1334 0,9270 Virton 5 - Ruette A Huompont 1335 D 0,2500 Virton 5 - Ruette A Huompont 1335 G 0,2420 Virton 5 - Ruette A Huompont 1337 C 0,4442 Virton 5 - Ruette A Huompont 1342 A 0,3770 Virton 5 - Ruette A Huompont 1345 K 0,3163 Virton 5 - Ruette A Huompont 1347 F 0,0584 Virton 5 - Ruette A Huompont 1348 E 0,0500 Virton 5 - Ruette A Basse Yvire 1349 0,1280 Virton 5 - Ruette A Basse Yvire 1350 C 0,2152 Virton 5 - Ruette A Les Champs 1360 F 0,0998 Virton 5 - Ruette A Les Champs 1360 G 0,0343 Virton 5 - Ruette A Les Champs 1361 F 0,1107 Virton 5 - Ruette A Les Champs 1361 G 0,0272 Virton 5 - Ruette A Les Champs 1363 E 0,6438 Virton 5 - Ruette A Les Courts Champs 1364 E 0,0019 Virton 5 - Ruette A Les Champs 1365 F 0,1928 Virton 5 - Ruette A Les Champs 1365 G 0,0275 Virton 5 - Ruette A Sur Chamel 1384 D 0,9304 Virton 5 - Ruette A Culée de Chamel 1400 K 0,1710 Virton 5 - Ruette A Culée de Chamel 1400 L 0,1220 Virton 5 - Ruette A Culée de Chamel 1400 M 0,1460 Virton 5 - Ruette A Culée de Chamel 1400 P 0,3070 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1403 0,6200 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1412 G 0,1714 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1412 H 0,2213 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1412 K 0,1779 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1412 L 0,4598 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1415 0,1540 Virton 5 - Ruette A Noires Terres 1513 0,1560 Virton 5 - Ruette A Noires Terres 1514 0,1510 Virton 5 - Ruette A Noires Terres 1515 0,3170 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1517 A 0,2814 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1518 B 0,1790 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1518 C 0,2130 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1518 E 0,1060 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1518 F 0,1060 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1520 A 0,3760 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1520 B 0,3800 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1521 0,1730 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1522 0,1620 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1523 D 0,3150 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1524 A 0,6260 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1525 1,8850 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1526 B 0,1590 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1527 0,2080 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1528 0,2070 Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1530 A2 0,3770 Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1530 B2 0,4290 Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1530 C2 0,2980 Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1530 T 0,2680 Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1530 V 0,2790 Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1530 W 0,2750 Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1530 X 0,2890 Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1530 Y 0,2490 Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1530 Z 0,2940 Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1531 D 0,7970 Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1532 B 0,4950 Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1534 B 1,9200 Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1536 D 0,2360 Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1537 A 0,1080 Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1538 A 0,1240 Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1539 A 0,1100 Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1540 C 0,1510 Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1540 D 0,1500 Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1541 B 0,3620 Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1544 C 0,3670 Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1545 0,2670 Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1546 0,1820 Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1547 0,1820 Virton 6 - Saint-Mard B Les Grands Angles 1204 D 1,2299 Sous-total : 51,8986 Total: 108,4453 La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté. A l'échéance des conventions par lesquelles les communes de Virton et de Musson, ainsi que les CPAS de Musson et Virton mettent leurs parcelles identifiées ci-dessus à la disposition de la Région wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale. Art. 2.Le plan particulier de gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve. Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve. Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente. Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve. Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve. Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer. Art. 6.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains appartenant à la commune de Virton et au CPAS de Virton, au profit de ces derniers. Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale. Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier. Art. 7.Par dérogation aux articles 2, 5,
9. d)et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse et ce, dans le cadre strict de la mise en application des dérogations relatives au droit de chasse. Art. 8.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé. Art. 9.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale. Art. 10.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés. Art. 11.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 10 février 2022. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Pour la consultation du tableau, voir image