10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant le périmètre, retirant des parcelles agréées, renouvelant l'agrément et abrogeant les arrêtés d'agrément précédents de la réserve naturelle agréée des « Prés Rosières » à Lessines (Deux-Acren) Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 12, 13, 18, 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, articles 10 et 11 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant agrément de la réserve naturelle des « Prés Rosières » ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté portant agrément de la réserve naturelle agréée des « Prés Rosières », du 27 janvier 2000 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et l'adoption de nouvelles mesures de gestion de la réserve naturelle agréée des « Prés Rosières », du 26 avril 2012 ; Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le 29 octobre 2021 ; Vu l'avis favorable du collège provincial du Hainaut, donné le 22 novembre 2021 ; Vu l'avis favorable de la Direction de Mons du Département de la Nature et des Forêts, donné le 20 janvier 2022 ; Vu que la demande déposée par la LRBPO en 2017 était incomplète et erronée (erreurs cadastrales), une nouvelle demande a été introduite officiellement le 26 février 2019 et réintroduite le 4 octobre 2020 auprès de la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal ; Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve, les parcelles échangées ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées ; Considérant que le dossier déposé le 4 octobre 2020 comporte des erreurs pour les parcelles cadastrées ou l'ayant été comme suit : Deux-Acren C 191 C (0.154 ha), C 156 (0.189 ha), C 149 F (0.329ha), C 147 B (0.212 ha), B 372 F (0,495 ha), B 377 L (0,2919
- ha)et C 179 D (0,5397
- ha)et que le renouvellement de l'agrément n'est dès lors pas demandé pour ces parcelles ; Considérant les qualités biologiques avérées du site ; Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ; Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ; Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative; non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol; mais aussi l'entretien des berges de cours d'eau, qui implique la circulation d'engins motorisés; la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui nécessite d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ; Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; Considérant que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; Considérant que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ; Considérant que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; Considérant qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ; Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation des travaux d'entretien des cours d'eau traversant la réserve, et d'autoriser le passage d'engins de terrassement pour y accéder ; Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de les sensibiliser et de valoriser les actions de gestion entreprises ; Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors de chemins publics ; Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ; Considérant que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ; Considérant que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ; Considérant que ces dérogations sont légitimes et proportionnées ; Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation, qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie ; Conformément au plan de gestion établi sur base du dossier de demande, qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie ; Sur la proposition de la Ministre de la Nature ; Après délibérations, Arrête : Article 1er.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément, les parcelles suivantes reprises dans la réserve naturelle agréée de « Prés Rosières » (partie située sur la commune de Lessines, Deux-Acren) : Demande de prolongation de l'agrément (arrêté ministériel du 26 avril 2012) Commune Division Section Parcelle Surface (
- ha)Remarques Lessines 2 Deux Acren A 10C 0,189 Lessines 2 Deux Acren A 11C 0,256 Lessines 2 Deux Acren A 11D 0,478 Lessines 2 Deux Acren B 317D 0,21 Lessines 2 Deux Acren B 333b 1,0019 Lessines 2 Deux Acren B 320C 2,2695 avant 303/L/3 partie et 320B Lessines 2 Deux Acren B 317E 0,209 Lessines 2 Deux Acren B 334D 0,616 Lessines 2 Deux Acren B 342C 2,7476 devient 342D; 2,3896 hectares Lessines 2 Deux Acren B 377E 0,658 Lessines 2 Deux Acren B 377K 0,3699 Lessines 2 Deux Acren B 386C 0,3962 Lessines 2 Deux Acren B 387E 0,3747 Lessines 2 Deux Acren B 388A 0,2034 Lessines 2 Deux Acren B 389A 0,278 Lessines 2 Deux Acren B 391D 0,6967 Lessines 2 Deux Acren B 391G 0,6536 Lessines 2 Deux Acren B 392E 0,3039 Lessines 2 Deux Acren B 397A 0,04 Lessines 2 Deux Acren B 398B 0,11 Lessines 2 Deux Acren B 399C 0,091 Lessines 2 Deux Acren B 400F 0,247 Lessines 2 Deux Acren B 401B 0,03 Lessines 2 Deux Acren B 402E 0,103 Lessines 2 Deux Acren B 407A 0,156 Lessines 2 Deux Acren B 417 0,188 Lessines 2 Deux Acren B 423A 0,207 Lessines 2 Deux Acren B 424C 0,153 Lessines 2 Deux Acren B 432A 0,9281 Lessines 2 Deux Acren B 439D 0,286 Lessines 2 Deux Acren B 439F 0,284 Lessines 2 Deux Acren B 439G 0,142 Lessines 2 Deux Acren B 439H 0,142 Lessines 2 Deux Acren B 442 0,342 Lessines 2 Deux Acren B 444 0,135 Lessines 2 Deux Acren B 445 0,11 Lessines 2 Deux Acren B 455D 0,2007 Lessines 2 Deux Acren B 469A 0,4856 Lessines 2 Deux Acren B 471A 0,193 Lessines 2 Deux Acren B 471B 0,193 Lessines 2 Deux Acren B 472 0,175 Lessines 2 Deux Acren B 474C 0,368 Lessines 2 Deux Acren C 627B 0,387 Lessines 2 Deux Acren C 628B 0,386 Lessines 2 Deux Acren C 58 0,58 Lessines 2 Deux Acren C 59A 0,185 Lessines 2 Deux Acren C 59D 0,369 Lessines 2 Deux Acren C 60R 0,6618 Lessines 2 Deux Acren C 77 0,759 Lessines 2 Deux Acren C 127C 0,032 Lessines 2 Deux Acren C 128B 1,18 Lessines 2 Deux Acren C 128C 0,8544 Lessines 2 Deux Acren C 143A 0,2 Lessines 2 Deux Acren C 145 0,304 Lessines 2 Deux Acren C 151C 0,123 Lessines 2 Deux Acren C 151D 0,123 Lessines 2 Deux Acren C 152B 0,568 Lessines 2 Deux Acren C 153F 0,189 Lessines 2 Deux Acren C 153M 0,1822 Lessines 2 Deux Acren C 154C 0,2479 Lessines 2 Deux Acren C 155B 0,4479 Lessines 2 Deux Acren C 184D 0,3419 TOTAL 24,9839 dont l'asbl LRBPO est propriétaire et l'unique occupant. Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de « Prés Rosières », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit : Demande d'agrément 2020 Commune Division Section Parcelle Surface (
- ha)Lessines 2 Deux Acren A 5B 0,5282 Lessines 2 Deux Acren A 9B 0,013 Lessines 2 Deux Acren A 42B 0,8085 Lessines 2 Deux Acren A 134A 1,9449 Lessines 2 Deux Acren B 105C 0,179 Lessines 2 Deux Acren B 105D 0,18 Lessines 2 Deux Acren B 146B 0,2929 Lessines 2 Deux Acren B 303H3, 303K3 et 303M3 4,2691 Lessines 2 Deux Acren B 303C2, 303F2, 303H2 et 303B3 1,306 Lessines 2 Deux Acren B 328K 0,7294 Lessines 2 Deux Acren B 332C 0,9105 Lessines 2 Deux Acren B 332D 0,8205 Lessines 2 Deux Acren B 341D 1,1353 Lessines 2 Deux Acren B 343G 0,6194 Lessines 2 Deux Acren B 347M 0,3714 Lessines 2 Deux Acren B 347N 0,3832 Lessines 2 Deux Acren B 353B 0,9524 Lessines 2 Deux Acren B 414A 0,147 Lessines 2 Deux Acren B 414B 0,146 Lessines 2 Deux Acren B 415 0,3882 Lessines 2 Deux Acren B 419 0,275 Lessines 2 Deux Acren B 433B 0,362 Lessines 2 Deux Acren B 435A 0,2418 Lessines 2 Deux Acren B 437A 0,2928 Lessines 2 Deux Acren B 438B 0,3054 Lessines 2 Deux Acren B 470B 0,23 Lessines 2 Deux Acren C 201F 0,4299 TOTAL 18,2568 dont la LRBPO est propriétaire et l'unique occupant. Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de « Prés Rosières », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit et ayant fait l'objet d'échanges avec différents propriétaires : Commune Division Section Parcelle Surface (
- ha)Lessines 2 Deux Acren B 336 0,3 Lessines 2 Deux Acren B 395B 0,093 Lessines 2 Deux Acren B 396 0,028 Lessines 2 Deux Acren B 403A 0,114 Lessines 2 Deux Acren B 404B 0,242 Lessines 2 Deux Acren B 406C 0,0193 Lessines 2 Deux Acren B 406E 0,4389 Lessines 2 Deux Acren B 406D 0,072 Lessines 2 Deux Acren B 410 0,278 Lessines 2 Deux Acren B 412A 0,0565 Lessines 2 Deux Acren B 412C 0,0208 Lessines 2 Deux Acren B 412D 0,0106 Lessines 2 Deux Acren B 412E 0,0911 Lessines 2 Deux Acren B 413 0,279 Lessines 2 Deux Acren B 443 0,487 Lessines 2 Deux Acren B 446 0,165 Lessines 2 Deux Acren B 447 0,1264 Lessines 2 Deux Acren B 450E 0,185 Lessines 2 Deux Acren B 470A 0,219 Lessines 2 Deux Acren B 473A 0,1745 TOTAL 3,4001 Commune Division Section Parcelle Surface (
- ha)Lessines 2 Deux Acren B 338, 339, 340, 451A, 452A, et 426B 0,759 TOTAL 0,759 Commune Division Section Parcelle Surface (
- ha)Lessines 2 Deux Acren B 409A 0,955 TOTAL 0,955 TOTAL Général 5,1141 Art. 2.Bénéficient d'un retrait de l'agrément pour les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit : Modification de 342C qui devient 342D (rectification du numéro de parcelles erronés dans le dossier de demande). Superficie à retirer de la RN 0,358 Parcelles cédées à soustraire de l'agrément Lessines 2 Deux Acren B 160B 1,1075 Lessines 2 Deux Acren C 64B 0,259 Lessines 2 Deux Acren C 67A 0,455 Lessines 2 Deux Acren C 191C 0,1540 Lessines 2 Deux Acren C 156 0,1890 Lessines 2 Deux Acren C 149F 0,3290 Lessines 2 Deux Acren C 147B 0,2120 Lessines 2 Deux Acren B 372F 0,4950 Lessines 2 Deux Acren B 377L 0,2919 TOTAL 3,4924 La superficie présumée des parcelles en demande d'agrément est de 48,3548 hectares constituant les 24,9839 hectares des parcelles déjà agréées dont le renouvellement est demandé, les 18,2568 hectares en extension et les 5,1141 hectares de parcelles acquises après échange. Les parcelles agréées cédées à la suite de l'échange de parcelles sont déduites de la superficie. La superficie totale présumée située sur la commune de Lessines (Deux-Acren) est de 48,3548 hectares. Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « Prés Rosières » est le chef de cantonnement de Mons. Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° de réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada. Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ; - d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet, en dehors des chemins publics ; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse, d'engins de pêche ou de capture ; - de survoler à basse altitude à l'aide d'aéronefs téléguidés pour le suivi scientifique ou la sensibilisation du public. Art. 6.Les délégations prévues aux articles 4 et 5 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant ou leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3. Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Pôle Ruralité, Section Nature. Le fonctionnaire désigné à l'article 3 peut, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature, autoriser le survol de la réserve par des aéronefs pilotés dans le même cadre ou dans un but de sensibilisation du public. Art. 8.L'agrément est accepté pour un terme de 20 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté. Art. 9.Les arrêtés du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996, du 27 janvier 2000 et du 26 avril 2012 sont abrogés. Art. 10.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 10 février 2022. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Pour la consultation du tableau, voir image