Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Floreffe

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 20 AOUT 2019. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Floreffe Par arrêté du 20 août 2019, la commune de Floreffe est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, dans le cadre de l'opération de développement rural, de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Floreffe. Les biens immeubles concernés sont repris au tableau des emprises ci-dessous. En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune de Floreffe s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage. TABLEAU DES EMPRISES N° d'emprise Indications cadastrales Emprises Section Parcelle n° Nature Contenance (m2) Pleine-propriété (m2) Pleine-propriété en cas d'expropriation judiciaire ha a ca Propriétaires ha a ca ha a ca 1 A 441f Maison - 02 75 XXX