Arrêté ministériel précisant certains éléments intervenant dans le calcul du prix d'hébergement établi par le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'

31 MARS

1. - Arrêté ministériel précisant certains éléments intervenant dans le calcul du prix d'hébergement établi par le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les articles 3, alinéa 3, 6, 12, 13, alinéas 2 et 3, 14, 15, dernier alinéa, 16 alinéa 3, 18, 22, 27 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les articles 5, § 1er, alinéa 2, 11, § 1er, alinéa 2, et 12, § 1er, alinéa 2 ; Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 du précisant certains éléments intervenant dans le calcul du prix d'hébergement établi par le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2022 ; Vu l'avis n° 79.949/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que le présent arrêté introduit de nouveaux codes de facturation déjà communiqués aux hôpitaux ; Considérant que ces nouveaux codes ont été utilisés depuis le 1er juillet 2021 par lesdits hôpitaux dans le cadre de leur facturation ; Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de faire rétroagir le présent arrêté au 1er juillet 2021, Arrête : Article 1er.Le présent arrêté règle en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. Art. 2.Pour l'application de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 8° et 9° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les prestations et forfaits pris en considération pour le calcul du nombre d'accouchements facturés dans le cadre de la nomenclature des soins de santé prise en application de la loi AMI sont : Code INAMI Intitulé 422225 Surveillance et exécution de l'accouchement par une accoucheuse pendant un jour ouvrable 423500 Surveillance et exécution de l'accouchement par une accoucheuse durant le week-end ou un jour férié 422671 Accouchement effectué par une accoucheuse dans le cadre d'une hospitalisation de jour pendant un jour ouvrable 423673 Accouchement effectué par une accoucheuse dans le cadre d'une hospitalisation de jour durant le week-end ou un jour férié 423010 423021 Accouchement normal ou dystocique, y compris les honoraires pour l'anesthésie éventuelle, à l'exclusion des anesthésies effectuées par les médecins spécialistes en anesthésie 424012 424023 Accouchement normal ou dystocique, y compris les honoraires pour l'anesthésie éventuelle, à l'exclusion des anesthésies effectuées par les médecins spécialistes en anesthésie 424071 424082 Accouchement nécessitant une embryotomie 424093 424104 Accouchement par opération césarienne 424115 424126 Intervention obstétricale pour fausse couche de 4 à 6 mois Art. 3.Pour l'application de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 11° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les prestations et forfaits de dialyse facturés dans le cadre de la nomenclature des soins de santé prise en application de la loi AMI, pris en considération pour le calcul du nombre de postes d'insuffisance rénale chronique à l'hôpital sont : Code INAMI Intitulé 767594 Hémodialyse ambulatoire en hôpital (adultes) 767664 Hémodialyse patients hospitalisés ailleurs (adultes dans un autre hôpital) 767701 Hémodialyse patients hospitalisé dans le même hôpital (adultes) 767616 Hémodialyse ambulatoire en hôpital pendant la nuit 767631 Hémodialyse ambulatoire en hôpital enfants 767723 Hémodialyse d'enfants hospitalisés dans le même hôpital 767686 Hémodialyse d'enfants hospitalisés ailleurs (autre hôpital) 767756 Autodialyse 767804 Autodialyse patients hospitalisés ailleurs (dans un autre hôpital) 767782 Autodialyse patients hospitalisés dans le même hôpital 767826 Dialyse Péritonéale adultes (patients hospitalisés) 767841 Dialyse péritonéale enfants (enfants hospitalisés) 211525 Purification extra-rénale effectuée selon la technique de l'hémodialyse/filtration, pour le traitement d'une insuffisance rénale aiguë, d'une intoxication, d'un état de surcharge volumique grave ou d'une affection en rapport avec la présence de protéines endogènes toxiques, par jour, et traitement de maximum 6 semaines, y compris le matériel d'hémofiltration et d'hémodialyse 470455 Epuration extra-rénale réalisée pour insuffisance rénale aiguë par la technique d'hémodialyse, ou d'hémofiltration intermittente, ou réalisée pour le traitement d'une intoxication par la technique d'hémodialyse ou d'hémoperfusion ou réalisée pour le traitement d'une maladie liée à la présence de protéines endogènes toxiques par la technique de plasma filtration, par séance avec un maximum d'une séance par 24 h et un maximum de six semaines de traitement, y compris le matériel d'hémofiltration et le matériel d'hémodialyse 470466 Epuration extra-rénale réalisée pour insuffisance rénale aiguë par la technique d'hémodialyse, ou d'hémofiltration intermittente, ou réalisée pour le traitement d'une intoxication par la technique d'hémodialyse ou d'hémoperfusion ou réalisée pour le traitement d'une maladie liée à la présence de protéines endogènes toxiques par la technique de plasma filtration, par séance avec un maximum d'une séance par 24 h et un maximum de six semaines de traitement, y compris le matériel d'hémofiltration et le matériel d'hémodialyse 761972 761983 Dialyse de détoxification : élimination des toxines hydrosolubles et des toxines liées à l'albumine Art. 4.Pour l'application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les journées prises en considération pour le calcul du nombre de journées réalisées en hospitalisation non médicale et médicale de jour en hôpital général sont : HOSPITALISATION DE JOUR Code INAMI Intitulé 761213-xxx Mini forfait 761235-246 Journée maxi forfait 767852-863 Forfait soins de base oncologiques 767874-885 Forfait monothérapie 767911-922 Forfait monothérapie enfants 767896-900 Forfait combithérapie 767933-944 Forfait combithérapie enfants 768051-062 Hôpital chirurgical de jour MT/jour 768471-482 Hôpital chirurgical de jour MT/Jour 100% 768176-180 Forfait groupe 1 768191-202 Forfait groupe 2 768213-224 Forfait groupe 3 768235-246 Forfait groupe 4 768250-261 Forfait groupe 5 768272-283 Forfait groupe 6 767970-981 Forfait groupe 6bis 768294-305 Forfait groupe 7 768316-320 Forfait 1 Douleur chronique 768331-342 Forfait 2 Douleur chronique 768353-364 Forfait 3 Douleur chronique DIALYSE Code INAMI Intitulé 767594 Hémodialyse ambulatoire en hôpital (adultes) 767664 Hémodialyse patients hospitalisés ailleurs (adultes dans un autre hôpital) 767616 Hémodialyse ambulatoire en hôpital pendant la nuit 767631 Hémodialyse ambulatoire en hôpital enfants 767686 Hémodialyse enfants hospitalisés ailleurs (dans un autre hôpital) 767756 Autodialyse 767804 Autodialyse patients hospitalisés ailleurs (hospitalisés dans un autre hôpital) Art. 5.Pour l'application de l'article 12, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les journées réalisées prises en considération pour la facturation du prix d'hébergement sont : HOSPITALISATION CLASSIQUE Code INAMI Intitulé 768025 Journée aigu 768504 Journée aigu à 100% 768106 Journée SP autres que palliatifs 768460 Journée SP autres que palliatifs Prix 100 % 768143 Journée SP Palliatifs 768445 Journée SP Palliatifs prix 100% 790020 Journée N 768165 Journée Grands brûlés 768401 Journée Grands brûlés à 100% 767443 Jour de sortie à 0 EUR 791501 Absence congé patient statut hospitalisé : prix d'hébergement facturable 5 jours consécutifs maximum avec un intervalle de 5 jours minimum entre chaque période de facturation HOSPITALISATION DE JOUR Code INAMI Intitulé 761213-xxx Mini forfait 761235-246 Journée maxi forfait 767852-863 Forfait soins de base oncologiques 767874-885 Forfait monothérapie 767911-922 Forfait monothérapie enfants 767896-900 Forfait combithérapie 767933-944 Forfait combithérapie enfants 768051-062 Hôpital chirurgical de jour MT/jour 768471-482 Hôpital chirurgical de jour MT/Jour 100% 768176-180 Forfait groupe 1 768191-202 Forfait groupe 2 768213-224 Forfait groupe 3 768235-246 Forfait groupe 4 768250-261 Forfait groupe 5 768272-283 Forfait groupe 6 767970-981 Forfait groupe 6bis 768294-305 Forfait groupe 7 768316-320 Forfait 1 Douleur chronique 768331-342 Forfait 2 Douleur chronique 768353-364 Forfait 3 Douleur chronique DIALYSE Code INAMI Intitulé 767594 Hémodialyse ambulatoire en hôpital (adultes) 767664 Hémodialyse patients hospitalisés ailleurs (adultes dans un autre hôpital) 767616 Hémodialyse ambulatoire en hôpital pendant la nuit 767631 Hémodialyse ambulatoire en hôpital enfants 767686 Hémodialyse enfants hospitalisés ailleurs (dans un autre hôpital) 767756 Autodialyse 767804 Autodialyse patients hospitalisés ailleurs (hospitalisés dans un autre hôpital) PSYCHIATRIE Code INAMI Intitulé 761073 Admission dans le service d'un établissement psychiatrique soit d'urgence, soit pour l'administration d'anti-dépressifs par perfusion (Service A : prix de la journée d'entretien en application de l'art. 2, § 4 de la convention nationale) (50% du prix total de la journée) 768121 Hôpital psychiatrique par jour en service 34, 35, 36, 37, 38, 41, 42 768423 Hôpital psychiatrique par jour 100% en service 34, 37, 41, 44, 45, 46 et 47 793225 Hôpital aigu par jour & Hôpital psychiatrique par jour en service 39 et
2. Activité sans rémunération ou pas d'activité 793240 Hôpital aigu par jour & Hôpital psychiatrique par jour en service 39 et
3. Activité rémunérée, dans un atelier protégé 793262 Hôpital aigu par jour & Hôpital psychiatrique par jour en service 39 et
4. Activité autrement rémunérée 793505 Hôpital aigu par jour 100% & Hôpital psychiatrique par jour 100% en service 39 et
5. 793365 Prix de journée d'entretien pour les séjours dans les camps de vacances collectifs (art. 5 de la convention nationale entre les établissements psychiatriques et les organismes assureurs) : pour les patients hospitalisés en séjour partiel en psychiatrie (jour ou nuit) : tous les services en psychiatrie 793321 Prix de journée d'entretien pour les séjours dans les camps de vacances collectifs (art. 5 de la convention nationale entre les établissements psychiatriques et les organismes assureurs) : pour les patients hospitalisés en séjour complet en psychiatrie (jour et nuit) : tous les services à l'exception du service Tp (placement familial à domicile) 791501 Absence congé patient statut hospitalisé : prix d'hébergement facturable 5 jours consécutifs maximum avec un intervalle de 5 jours minimum entre chaque période de facturation Art. 6.L'arrêté ministériel du 11 avril 2019 du précisant certains éléments intervenant dans le calcul du prix d'hébergement établi par le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, est abrogé. Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet
6. Namur, le 31 mars
7. Ch. MORREALE