21 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obl

§ 34

"; Condition de remboursement:

§ 34

"; "182416-182420 Un ou plusieurs implants d'ostéosynthèse, éléments de fixation non inclus, pour la fixation chirurgicale de fracture costale traumatique aiguë chez un patient sans volet costal utilisé lors de la prestation 282656-282660 de la nomenclature, par côte traitée Vergoedingscategorie: I.D.a Nominatieve lijst : / Catégorie de remboursement : I.D.a Liste nominative : / Vergoedingsbasis (EUR) 190,36 Veiligheidsgrens (%) / Persoonlijk aandeel (%) 0,00 Base de remboursement (EUR) 190,36 Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%) 0,00 Plafond-/ maximum prijs (EUR) / Veiligheidsgrens (EUR) / Persoonlijk aandeel (EUR) 0,00 Prix plafond/maximum (EUR) / Marge de sécurité (EUR) / Intervention personnelle (EUR) 0,00 Vergoedings-bedrag (EUR) 190,36 Montant du remboursement (EUR) 190,36 Vergoedingsvoorwaarde:

§ 34

"; Condition de remboursement:

§ 34

"; "182431-182442 Plaque d'osteosynthèse jusqu'à huit trous y compris, pour la fixation chirurgicale d'une fracture complexe du sternum utilisée lors de la prestation 282516-282520 de la nomenclature Vergoedingscategorie: I.D.a Nominatieve lijst : / Catégorie de remboursement : I.D.a Liste nominative : / Vergoedingsbasis (EUR) 184,91 Veiligheidsgrens (%) / Persoonlijk aandeel (%) 0,00 Base de remboursement (EUR) 184,91 Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%) 0,00 Plafond-/ maximum prijs (EUR) / Veiligheidsgrens (EUR) / Persoonlijk aandeel (EUR) 0,00 Prix plafond/maximum (EUR) / Marge de sécurité (EUR) / Intervention personnelle (EUR) 0,00 Vergoedings-bedrag (EUR) 184,91 Montant du remboursement (EUR) 184,91 Vergoedingsvoorwaarde:

§ 35

"; Condition de remboursement:

§ 35

"; "182453-182464 Plaque d'osteosynthèse de plus de huit trous pour la fixation chirurgicale d'une fracture complexe du sternum utilisée lors de la prestation 282516-282520 de la nomenclature Vergoedingscategorie: I.D.a Nominatieve lijst : / Catégorie de remboursement : I.D.a Liste nominative : / Vergoedingsbasis (EUR) 364,38 Veiligheidsgrens (%) / Persoonlijk aandeel (%) 0,00 Base de remboursement (EUR) 364,38 Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%) 0,00 Plafond-/ maximum prijs (EUR) / Veiligheidsgrens (EUR) / Persoonlijk aandeel (EUR) 0,00 Prix plafond/maximum (EUR) / Marge de sécurité (EUR) / Intervention personnelle (EUR) 0,00 Vergoedings-bedrag (EUR) 364,38 Montant du remboursement (EUR) 364,38 Vergoedingsvoorwaarde:

§ 35

"; Condition de remboursement:

§ 35

"; c) la condition de remboursement

§ 34

qui correspond aux prestations 182394-182405 et 182416-182420 est insérée, et est rédigée comme suit : "

§ 34

Prestations liées 182394-182405 182416-182420 Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux implants d'ostéosynthèse utilisé lors de la fixation chirurgicale des fractures costales, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier Pas d'application.

1. Critères concernant le bénéficiaire La prestation 182394-182405 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond au critère suivant : Le bénéficiaire a un volet costal, défini comme une fracture d'une côte à au moins deux endroits et ce sur au moins trois niveaux consécutifs du même hémithorax. La prestation 182416-182420 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond au critère suivant : Les fractures costales augmentent le risque de dommage aux organes.
2. Critères concernant le dispositif Pas d'application.
3. Procédure de demande et formulaires Pas d'obligation administrative.
4. Règles d'attestation Pas d'application.
5. Résultats et statistiques Pas d'application.
6. Divers Pas d'application." ; d) la condition de remboursement

§ 35

qui correspond aux prestations 182431-182442 et 182453-182464 est insérée, et est rédigée comme suit : "

§ 35

Prestations liées 182431-182442 182453-182464 Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux implants d'ostéosynthèse utilisés lors de la fixation chirurgicale d'une fracture complexe du sternum, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier Pas d'application.

1. Critères concernant le bénéficiaire Les prestations 182431-182442 et 182453-182464 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond au critère suivant : Le sternum du bénéficiaire ne peut pas être réparé par cerclage.
2. Critères concernant le dispositif Pas d'application.
3. Procédure de demande et formulaires Pas d'obligation administrative.
4. Règles d'attestation Pas d'application.
5. Résultats et statistiques Pas d'application.
6. Divers Pas d'application.". Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 21 avril
7. F. VANDENBROUCKE