Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation

10 MARS

1. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public; Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 janvier 2022 ; Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du programme de "Réinstallation de réfugiés". Begunstigde Bedrag subsidie Bénéficiaire Montant subside Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen 240.986,30 EUR Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides 240.986,30 EUR Art. 2.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2022 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Transfert de personnes en besoin de protection internationale et activités connexes ". Begunstigde Bedrag subsidie Bénéficiaire Montant subside IOM 2.841.258,73 EUR OIM 2.841.258,73 EUR Art. 3.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile finance dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" les CPAS pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 comme suit : Pour les CPAS : - Si le CPAS s'engage comme partenaire dans le programme de réinstallation, l'intervention financière pour le CPAS est égale à un montant forfaitaire de 2.500 EUR par personne réinstallée en Belgique. - Un forfait supplémentaire de 500 EUR par personne réinstallée est accordé si la personne réinstallée s'installe dans la ville ou la commune du CPAS à l'issue de la période de 12 mois. - Si le CPAS exécute l'action immédiatement après l'arrivée des réfugiés réinstallés, l'Agence prévoit une prime de transition, pour laquelle l'Agence accorde un montant forfaitaire de 792 EUR pour une personne adulte et un montant forfaitaire de 436 EUR pour ne personne mineure. Art. 4.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Community Sponsorship ". Begunstigde Bedrag subsidie Bénéficiaire Montant subside Caritas 142.068,70 EUR Caritas 142.068,70 EUR Art. 5.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 avril 2023 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet « Peer to Peer ». Begunstigde Bedrag subsidie Bénéficiaire Montant subside Caritas 268.000,00 EUR Caritas 268.000,00 EUR Art. 6.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Community Sponsorship". Begunstigde Bedrag subsidie Bénéficiaire Montant subside SB Overseas 124.029,22 EUR SB Overseas 124.029,22 EUR Art. 7.Les dépenses sont imputables au budget 2022 de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 543-01 "Subventions spécifiques UE". Art. 8.Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés. Art. 9.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 mars
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, A. VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale S. MAHDI