Arrêté royal portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de l'inspection générale de la police fé

10 AVRIL

1. - Arrêté royal portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, l'article 11, § 2 ; Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article II.III.14 ; Vu l'arrêté royal du 4 décembre 2014 portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de l'inspection ; Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2021 déterminant la pondération des emplois de niveau A de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale ; Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police, les articles 2 et 16 ; Considérant l'arrêt n° 237.962 du Conseil d'Etat du 20 avril 2017 par lequel l'arrêté royal du 4 décembre 2014 portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de l'inspection a partiellement été annulé, Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Article 1er.Les membres du personnel de niveau A du cadre administratif et logistique de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale visés à l'annexe au présent arrêté sont nommés dans la classe indiquée en regard de leur nom. Art. 2.Cette nomination produit ses effets à la date de nomination reprise en regard de leur nom dans le tableau en annexe. Art. 3.L'arrêté royal du 4 décembre 2014 portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale est retiré. Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 avril
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Annexe à l'arrêté royal du 10 avril portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale Numéro d'identification Nom Prénom Emploi Classe Date de nomination 443892309 BEENKENS Cristina Conseiller Responsable de la gestion générale financière et logistique 3 1/09/2007 443915749 COPPENS Erna Conseiller en gestion générale juriste 2 1/09/2007 444035078 DEBECK Christiane Conseiller en gestion générale Chercheur 2 1/09/2007 445976593 HALLIN Catherine Conseiller Auditeur junior 2 1/01/2013 443895541 LEBRECHT Michaël Conseiller Auditeur junior 2 1/09/2007 445711057 SAVENBERG Isabelle Conseiller Auditeur junior 2 1/09/2007 444196645 SMETS Mieke Conseiller Auditeur junior 2 1/04/2013 444292938 TROUSSART Yannick Conseiller en gestion générale politique du personnel 2 1/11/2013 444247670 VAN EESBEEK Joost Conseiller Auditeur junior 2 1/11/2011 445317300 VERMEULEN Daniel Conseiller Responsable de la gestion générale ICT 3 1/09/2007 444205133 VLEMINCKX Melissa Conseiller Auditeur junior 2 1/09/2007 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 2022 portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN