s articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée
14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, modifié par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 et § 2, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997; Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ; Vu la proposition du Conseil technique dentaire formulées au cours de sa réunion du 27 janvier 2022 ; Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné
27 janvier 2022 ; Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 17 février 2022 ; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné
9 mars 2022; Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 14 mars 2022 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné
1 avril 2022 ; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné
13 avril 2022 ; Vu l'avis 71.389/2 du Conseil d'Etat, donné
16 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur
Conseil d'Etat, coordonnées
12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 novembre 2019, sont apportées
s modifications suivantes : 1°
, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 novembre 2019, est modifié comme suit : a) dans la rubrique « consultations », dans
libellé de la prestation 371033-371044 ;
s mots « demandée par un médecin » sont supprimés ; b) dans la rubrique « traitements préventifs »,
libellé de la prestation 371615-371626 est remplacé comme suit : « Examen buccal préventif dans une année civile, comprenant l'établissement d'un bilan et la motivation du patient quant aux soins préventifs et curatifs, l'établissement d'un examen buccal, des instructions de brossage et si nécessaire un nettoyage prophylactique, une fois par année civile, uniquement au cours du premier semestre civil, jusqu'au 18e anniversaire N 14 P 8 » c) dans la rubrique « traitements préventifs »,
libellé de la prestation 371571-371582 est remplacé comme suit : « Examen buccal préventif, dans la même année civile que
371615-371626, comprenant l'établissement d'un bilan et la motivation du patient quant aux soins préventifs et curatifs, l'établissement d'un examen buccal, des instructions de brossage et si nécessaire un nettoyage prophylactique limité, une fois par année civile, uniquement au cours du deuxième semestre civil, jusqu'au 18e anniversaire N 14 P 8 »
s mots « et/ou implants » sont insérés entre
s mots « naturelles » et « est » ;f)
s prestations de la rubrique « extractions » sont remplacées comme suit : « 374975 374986 * Extraction d'une canine lactéale, d'une molaire lactéale ou d'une dent définitive, jusqu'au 18e anniversaire L 21,21 P 5 374872 374883* Extraction d'une canine lactéale, d'une molaire lactéale ou d'une dent définitive, jusqu'au 18e anniversaire, par dent supplémentaire dans
même quadrant et au cours de la même séance L 15 P 4 * Ablation (section et extraction) de racine(s) d'une dent pluri-radiculaire, avec maintien d'au moins une racine de dent, chez
bénéficiaire jusqu'au 18e anniversaire 374754 374765 d'une racine L 15 P 6 374776 374780 de plusieurs racines de la même dent L 20 P 7 375130 375141 Honoraires complémentaires pour suture de plaie pendant une séance d'extraction(
même quadrant et durant la même séance, jusqu'au 18e anniversaire L 8 P 1 371195 371206 *Extraction chirurgicale d'une dent définitive, à l'exclusion des incisives, avec résection de l'os environnant et suture des lambeaux muqueux incisés, jusqu'au 18e anniversaire L 63 P 9 » g) dans la rubrique « soins besoins particulier », dans
libellé de la prestation 379514-379525 sont insérés
s mots « et/ou
s prestations de nettoyage prophylactique » entre
s mots « extractions » et « chez » ;2°
, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 novembre 2019, est modifié comme suit : a) dans la rubrique « consultations », dans
libellé de la prestation 301033-301044,
s mots « demandée par un médecin » sont supprimés ;b) dans la rubrique « traitements préventifs », dans la prestation 301593-301604,
« 67e » est remplacé par « 80e » ;c) dans la rubrique « parodontologie » à la prestation 301254-301265 dans la règle d'application prévue au premier alinéa
s mots « et/ou implants » sont insérés entre
s mots « naturelles » et « est » ;d) dans la rubrique « parodontologie », la prestation « "Détartrage sous-gingival, avec surfaçage radiculaire si nécessaire, à l'aveugle, par quadrant et une fois toutes
s trois années civiles, à partir du 18e jusqu'au 55e anniversaire », est modifiée comme suit : Dans
libellé de la prestation
« 55e » est remplacé par « 60e » ; A la prestation 301350-301361 sont insérés
s mots « naturelles et/ou implants » entre
s mots « dents » et « minimum » ; Dans la règle d'application prévue au premier alinéa
s mots « naturelles et/ou implants » sont insérés après
mot « dents » ; Dans la règle d'application prévue au deuxième alinéa
s mots « naturelles et/ou implants » sont insérés entre
s mots « dents » et « chacun » et
s mots « naturelles et/ou implants » sont insérés après
mot « dent ». Dans la règle d'application prévue au troisième alinéa
s mots « ou de détartrage » sont supprimé entre
s mots « prophylactique » et « a été » et sont remplacés par
s mots « , de détartrage ou un examen buccal annuel » ; La règle d'application prévue au 4ème alinéa est remplacée comme suit :
s prestations 301276-301280, 301291-301302, 301313-301324, 301335-301346 et 301350-301361 ne peuvent être cumulées qu'avec : - une/des radiographie(s) - avec une prestation de détartrage 302153- 302164, 302175- 302186, 302190 -302201, 302212 -302223, 302234- 302245 ou de nettoyage prophylactique pour autant que dans
même quadrant on ne cumule pas avec une prestation de détartrage sous-gingivale - avec
s extractions de l'article 5 et en cas échéant,
s dispositions applicables à ces extractions 309514-309525, 305130-305141, 305152-305163 ; e) dans la rubrique « parodontologie » à la prestation 301372-301383, dans la règle d'application prévue au premier alinéa,
s mots « ou de détartrage sous-gingival » sont supprimé entre
s mots « détartrage » et « a été » et sont remplacés par
s mots « , de détartrage sous-gingival ou un examen buccal annuel » ;f) la rubrique « extractions » est remplacée comme suit : « 304975 304986* Extraction d'une dent, à partir du 50e anniversaire L 21,21 P 5 304872 304883* Extraction d'une dent, à partir du 50e anniversaire, par dent supplémentaire dans
même quadrant et au cours de la même séance L 15 P 4 304990 305001* Extraction d'une dent, à partir du 18e anniversaire jusqu'au 50e anniversaire, dans
cas où
bénéficiaire répond à une des conditions de l'article 6, § 3bis L 21,21 P 5 304916 304920* Extraction d'une dent, à partir du 18e anniversaire jusqu'au 50e anniversaire, dans
cas où
bénéficiaire répond à une des conditions de l'article 6, § 3bis, par dent supplémentaire dans
même quadrant et au cours de la même séance L 15 P 4 * Ablation (section et extraction) de racine(
même quadrant et durant la même séance, à partir du 18e anniversaire L 8 P 1 301195 301206 * Extraction chirurgicale d'une dent définitive, à l'exclusion des incisives, avec résection de l'os environnant et suture des lambeaux muqueux incisés, à partir du 50e anniversaire L 63 P 9 301210 301221 * Extraction chirurgicale d'une dent définitive, à l'exclusion des incisives, avec résection de l'os environnant et suture des lambeaux muqueux incisés, à partir du 18e anniversaire jusqu'au 50e anniversaire, dans
cas où
bénéficiaire répond à une des conditions de l'article 6, § 3bis L 63 P9 » ;g) dans la rubrique « soins besoins particulier », dans
libellé de la prestation 309514-309525 sont insérés
s mots « et/ou
s prestations de nettoyage prophylactique » entre
s mots « extractions » et « chez » ;3°
, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 janvier 2018, relatif aux suppléments d'honoraires pour prestations urgentes est modifié comme suit : a)
libellé de la prestation 389631 389642 est remplacé comme suit : « Honoraires complémentaires pour une prestation 374975-374986, 374872-374883, 304975-304986, 304872-304883, 304990-305001, 304916-304920, 377274-377285, 307274-307285, 371195-371206, 301195-301206 et 301210- 301221, par prestation » b)
libellé de la prestation 389653 389664 est remplacée comme suit : « Honoraires complémentaires pour une prestation 377031-377042, 307031-307042, 375130-375141, 305130-305141, 375152-375163, 305152-305163 ou 317192-317203, par prestation » Art.2. Dans l'article 6 de la même annexe, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 novembre 2019,
s modifications suivantes sont apportées : 1°
is, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mai 2008 est supprimé ;2° Au § 2bis, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 janvier 2018, l'alinéa suivant est supprimé «
s actes préventifs effectués lors d'un examen buccal annuel 301593-301604 n'entrent pas en ligne de compte comme condition de remboursement pour la prestation examen buccal parodontal et/ou
détartrage sous-gingival.» 3°
is, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 novembre 2017, est modifié comme suit :
s prestations 371151-371162, 301151-301162 et 301173-301184
bénéficiaire doit être, au moment de l'extraction, sous traitement d'anticoagulant oral et/ou parentéral et/ou souffrir d'hémophilie.
s données
démontrant doivent être conservées par
praticien dans
dossier du patient et peuvent être demandées pour consultation par
médecin conseil. » est supprimé ; 4°
uater, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 novembre 2017 est modifié comme suit : a) au deuxième alinéa,
s prestations « 371151-371162, 301151-301162, 301173-301184 » sont supprimées ;b) après
premier alinéa est inséré un nouvel alinéa mentionnant «
s prestations d'honoraires complémentaires pour suture de plaie peuvent être uniquement portées en compte si elles sont cumulées avec
s prestations 374975-374986, 374872-374883, 374754-374765, 374776-374780, 304975-304986, 304872-304883, 304990-305001, 304916-304920, 304754-304765, 304776-304780 et s'il n'y a pas de cumul avec une prestation chirurgicale de l'article 14 l) dans
même champ opératoire.» ; 5° L'alinéa 1er du § 4quater, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 novembre 2017, est modifié comme suit : a)
s mots suivants « et
s prestations 371696-371700, 371711-371722, 371733-371744, 371755-371766, 371770-371781, 301696-301700, 301711-301722, 301733-301744, 301755-301766, 301770-301781 » sont insérés entre
s mots « extractions » et « à l'exception » ;b)
s prestations « 374931-374942, 304931-304942, 371151-371162, 301151-301162, 301173-301184, 371195-371206, 301195-301206 et 301210-301221 » sont supprimées ;c)
s prestations « 375130-375141, 305130-305141, 375152-375163, 305152-305163 » sont insérées entre
s mots « 303774-303785 » et « pour » ;6°
, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 novembre 2019, est modifié comme suit : a) au deuxième alinéa,
s prestations « 371151-371162, 301151-301162, 301173-301184 » sont supprimés entre
s prestations « 301136-301140 » et « 371195-371206 » et
s prestations « 374931-374942, 304931-304942 » sont supprimées entre
s prestations « 304776-304780 » et « 308512-308523 » ;b) au deuxième alinéa,
s prestations « 374850-374861, 304850-304861 » sont remplacées par
s prestations « 374975-374986, 304975-304986 »;c) au deuxième alinéa, la prestation « 304894-304905 » est remplacée par
s prestations « 304990-305001 »;d) au deuxième alinéa,
s prestations « 375130-375141, 305130-305141, 375152-375163, 305152-305163 » sont insérées entre
s prestations « 304776-304780 » et « 308512-308523 »;e) au troisième alinéa,
s prestations « 371151-371162, 301151-301162, 301173-301184 » sont supprimés entre
s prestations « 301136-301140 » et « 371195-371206 » ;7° dans l'article 6, est inséré un § 20, mentionnant » § 20 Toutes
s prestations de l'article 5 de la nomenclature doivent être effectuées conformément aux critères prévus aux articles 14, 17 et 19 de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé fermer relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Lorsqu'une prestation de l'article 5 de la nomenclature est effectuée en dehors d'un cabinet fixe, cette information doit être indiquée à l'aide d'un pseudocode attesté selon
s modalités prévues à l'article 23 § 7 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée
14 juillet 1994. » Art. 3.
présent arrêté entre en vigueur
1er juillet 2022. Art. 4.
ministre qui a
s Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles,
6 juin 2022. PHILIPPE Par
Roi :
Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.