Décision octroyant à la SA RECYTERRE l'enregistrement n° 2022/183/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 25 MAI

1. - Décision octroyant à la SA RECYTERRE l'enregistrement n° 2022/183/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets Conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, la SA RECYTERRE, rue du Port (PL), 14 à 6250 AISEAU-PRESLES (Numéro Banque Carrefour des Entreprises ou de TVA : BE 0449.430.890) est enregistrée en qualité de valorisateur de déchets. Le titulaire de l'enregistrement ne peut en aucune manière céder à un tiers son enregistrement qui couvre uniquement l'utilisateur final qui met en oeuvre les déchets valorisables dans le respect de la présente décision et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Le titulaire de l'enregistrement est garant de la valorisation conforme des déchets. L'enregistrement est identifié par le numéro 2022/183/3/
2. Sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau, des dispositions du CoDT et des dispositions applicables en matière de permis d'environnement, les déchets repris dans le tableau ci-dessous peuvent être valorisés dans le respect des circonstances de production / valorisation du déchet, de caractérisation du déchet valorisé et du mode d'utilisation déterminées par le présent enregistrement : Code (valorisation) Nature du déchet Certificat d'utilisation Circonstances de production / valorisation du déchet Caractérisation du déchet valorisé Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDT et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres Deuxième domaine d'utilisation : composants dans la fabrication de produits finis 160117 Métaux ferreux Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d'acier 170405 Métaux ferreux provenant de construction ou de démolition Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d'acier 190102 Métaux ferreux provenant du déferraillage des mâchefers Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d'acier 191001 Métaux ferreux provenant du broyage des déchets Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d'acier 160118 Métaux non-ferreux Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages 170407 Métaux non-ferreux provenant de construction ou de démolition Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages 191002 Métaux non-ferreux provenant du broyage de déchets Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages 100202B Laitiers non traités Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Laitiers permettant d'obtenir un ciment ou un liant hydraulique titulaire d'une certification CE Préparation de ciment ou de liant hydraulique selon une des normes suivantes : - NBN EN 197-1 - NBN EN 413-1 - NBN EN 13282-1 et -2 - NBN EN 14216 - NBN EN 15368 - NBN EN 15743 100102 Cendres volantes Cendres volantes issues de la production d'électricité par des centrales thermiques utilisant le charbon comme combustible Cendres volantes présentant des propriétés pouzzolaniques permettant d'obtenir un ciment ou un liant hydraulique titulaire d'une certification CE, BENOR ou équivalente Préparation de ciment ou de liant hydraulique selon une des normes suivantes : - NBN EN 197-1 - NBN EN 413-1 - NBN EN 13282-1 et -2 - NBN EN 14216 - NBN EN 15368 010413IIA Fillers calcaires Poussières calcaires issues de la taille, du sciage et du travail de la pierre naturelle Fillers calcaires permettant d'obtenir un ciment ou un liant hydraulique titulaire d'une certification CE, BENOR ou équivalente Préparation de ciment ou de liant hydraulique selon une des normes suivantes : - NBN EN 197-1 - NBN EN 413-1 - NBN EN 13282-1 et -2 - NBN EN 14216 - NBN EN 15368 010413IIB Fillers calcaires Utilisation de poussières calcaires issues de la taille, du sciage et du travail de la pierre naturelle Fillers calcaires répondant aux critères d'utilisation des fabricants professionnels de bétons et mortiers Matière de charge dans les bétons et mortiers 010409IIA Sables naturels Utilisation de poussières issues de la taille, du sciage et du travail des minerais non métalliques Sables répondant aux critères d'utilisation des fabricants professionnels de plastiques ou de colles Matière de charge dans les plastiques et les colles 010409IIB Sables naturels de calcaires/dolomies Utilisation de poussières issues de la taille, du sciage et du travail des minerais non métalliques, calcaires ou dolomitiques Sables répondant aux critères d'utilisation de l'industrie des métaux non-ferreux Fondant dans le processus de production métaux non-ferreux 010410IIA Poussières calcaires Utilisation de poussières récoltées dans les installations autorisées d'épuration des rejets atmosphériques des dépendances de carrière hormis les installations de cuisson Poussières calcaires répondant aux critères d'utilisation fixés par l'industrie chimique pour les agents neutralisants Agent neutralisant utilisé dans l'industrie chimique 010410IIB Poussières calcaires Utilisation de poussières récoltées dans les installations autorisées d'épuration des rejets atmosphériques des dépendances de carrière hormis les installations de cuisson Poussières calcaires répondant aux critères d'utilisation fixés par les gestionnaires de stations d'épuration Agent de floculation 060904IIA Phosphogypse et citrogypse Phosphogypse et citrogypse résultant respectivement de la fabrication de l'acide phosphorique et de l'acide citrique Phosphogypse et citrogypse répondant aux critères d'utilisation fixés par l'industrie du ciment Régulateur de prise dans les ciments et les liants hydrauliques selon une des normes suivantes : - NBN EN 197-1 - NBN EN 413-1 - NBN EN 13282-1 et -2 - NBN EN 14216 - NBN EN 15368 - NBN EN 15743 060904IIB Phosphogypse et citrogypse Utilisation de phosphogypse et citrogypse résultant respectivement de la fabrication de l'acide phosphorique et de l'acide citrique Phosphogypse et citrogypse répondant aux critères d'utilisation fixés par l'industrie du plâtre Fabrication de plâtre à projeter 010409 Boues argileuses Utilisation de boues de décantation ou de clarification des eaux de lavage d'argiles naturelles Boues constituées de plus de 90 % en poids de matières sèches d'argiles naturelles Fabrication de briques destinées à la construction 100202B2 Laitiers non traités Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes Fabrication d'enrobés hydrocarbonés à base de laitiers, granulés, concassés ou bouletés 100202LD2 Scories LD non traitées Matériaux produits par une installation de conditionnement ou d'enrobage et utilisant les scories LD résultant de la production de l'acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes Fabrication d'enrobés hydrocarbonés à base de scories LD granulées ou concassées ou bouletées 100202EAF2 Scories EAF non traitées Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et utilisant les scories EAF résultant de la production de l'acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes Fabrication d'enrobés hydrocarbonés à base de scories EAF granulées ou concassées ou bouletées 100201S2 Scories de désulfuration non traitées Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et utilisant les scories de désulfuration résultant de la production de l'acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes Fabrication d'enrobés hydrocarbonés à base de scories de désulfuration granulées ou concassées ou bouletées 190112II Mâchefers traités x Granulats solides résultant d'un criblage, d'une séparation des métaux et d'une maturation de mâchefers provenant d'unités d'incinération de déchets n'ayant été mélangés ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudières Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes et d'autre part au test de conformité prévu à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Fabrication de matériaux formés résultant d'un mélange de mâchefers traités à un liant hydraulique 170506AII Matériaux pierreux à l'état naturel et granulats de matériaux pierreux à l'état naturel Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage Matériaux pierreux et granulats naturels répondant à la PTV 411 Fabrication de béton 100998II Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée Utilisation de sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de métaux ferreux Sables silico-argileux pouvant contenir des adjuvants carbonés composés de charbon broyé ou de brais bitumeux et répondant aux critères d'utilisation des fabricants professionnels de béton et de briques - Fabrication de matériaux formés résultant du mélange d'un liant hydraulique à des sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée - Fabrication de matériaux formés par la cuisson d'un mélange contenant des sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée Cet enregistrement vaut pour une période de 10 ans à dater de la présente. Namur, le 25 mai
3. Jean-Marc ALDRIC, directeur