17 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la p

Art. 5.7.1.

Autorisation pour installations mobiles contenant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires Le demandeur de l'

Art. 5.7.1.

Modification/ prolongation d'une autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.002 Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.879 Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III Le demandeur de l'

Art. 5

.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires Le demandeur de l'autorisation 458 Art. 5.7.2 Modification/ prolongation d'une autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.002 Art. 6 Etablissements de classe I [3.1a) 1 et 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 383.709 [3.1a) 2 au 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation 38.371 12 Modification de l'établissement Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 62.620 Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 18.786 17.2 Démantèlement Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 62.620 Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 18.786 17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 18.786 Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 6.262 Art. 7 Autorisation d'établissements de classe IIA 3.3 Autorisation d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 10.019 3.

1. et 12 Modification d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 5.010 3.
2. et 17.2 Autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 10.019 3.
3. et 17.2 Modification/ prolongation d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 5.010 Art. 7 Autorisation d'établissements de classe II faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation. 3.070 pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation. 1.535 12 Modification à l'établissement/ prolongation La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation. 768 17.2 [3.1 b) 1 en 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 1.535 Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 768 Art. 8 Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation 383 Art. 9 Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration [art. 4.1] Exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 537 [art. 4.2 et 3] Autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 1.535 Art. 18 Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 3.757 Modification/Prolongation de l'autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation. 1.879 Art. 20.1.6 Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation 3.837 Art. 23.1.1 Approbation d'un service commun de contrôle physique Le demandeur de l'approbation 6.262 Modification/Prolongation d'une approbation d'un service commun de contrôle physique Le demandeur de l'approbation 3.131 Art. 30.6 Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément 3.239 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 2.159 Art. 61 Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation 383.709 Art. 73 Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé 751 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 501 Art. 73/1 Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de l'agrément. 383 Art. 73/3 Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de la prolongation 76 Art. 74 Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément 9.070 Modification/ prolongation Le demandeur de l'agrément 5.010 Art. 75 Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé 383 Extension de l'agrément existant aux établissements de classe I Le demandeur de l'extension 383 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 76 Tableau
4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants : Description de l'autorisation Redevable BASE 2022 (EUR) art. 11-13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation. 1.037 Tableau
5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses : Article Description Redevable BASE 2022 (EUR) 19 Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7 Partie Générale (ADR et/ou RID) Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen 56 Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7- Déchets radioactifs Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen 367 Tableau
6. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives : Article Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement Redevable BASIS 2022 (EUR) Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer 230 Modification de l'enregistrement de l'importateur L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement 230 Art. 7 Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service Le demandeur de l'autorisation 58 Modification/ prolongation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service Le demandeur de la modification et/ou prolongation 58 Art. 9 Autorisation pour l'importation de matières fissiles Le demandeur de l'autorisation 230 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 230 Art. 18 Autorisation pour l'exportation pour traitement Le demandeur de l'autorisation 230 Art. 12, 13, 14, 17 Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne) Le demandeur de l'autorisation 461 Tableau
7. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique : Article Description Redevable BASE 2022 (EUR) Art. 7 Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Le demandeur de l'autorisation 3.757 Art. 14 Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Le demandeur de la prolongation de l'autorisation 939 Art. 15 Modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Le demandeur de la modification de l'autorisation 939 Art. 7 Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Le demandeur de l'autorisation 2.505 Art. 14 Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Le demandeur de la prolongation de l'autorisation 626 Art. 15 Modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Le demandeur de la modification de l'autorisation 626 Art. 52 Agrément comme radiopharmacien Le candidat radiopharmacien 383 Art. 61 Modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien Le radiopharmacien 76 Chapitre III Autorisation d'utilisation de produits radioactifs dans un essai clinique ou dans une investigation clinique Le demandeur de l'autorisation 7.679 Modification Le demandeur de la modification de l'autorisation 3.840 Tableau 6 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe 7 : Description Redevable BASE 2022 (EUR) Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 1.745 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 776 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 2.909 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 1.551 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 6.011 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 4.654 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 9.889 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 7.756 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 8.338 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 5.429 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 12.216 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 9.307 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 9.889 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 6.980 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 12.216 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 9.307 Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 Le demandeur de l'agrément 4.238 Agrément d'exploitant d'un site d'interruption Le demandeur de l'agrément 11.440 Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement spécial Le demandeur de l'autorisation 2.133 Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 Le demandeur de l'autorisation 2.133 Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 Le demandeur de l'autorisation 1.357 Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4 Le demandeur de l'autorisation 2.909 Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3 ou 4 Le demandeur de l'autorisation 1.357 Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 Le demandeur de l'autorisation 1.357 Evaluation d'un dossier d'options de sûreté Le demandeur de l'évaluation 7.756 Approbation de matières radioactives sous forme spéciale Le demandeur de l'approbation 17.839 Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières radioactives sous forme spéciale Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 5.950 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 69.805 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 23.268 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 105.483 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 35.168 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 153.570 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 51.190 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 27.922 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 9.307 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 51.190 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 17.063 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 88.419 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 29.473 Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses Le demandeur de l'approbation 7.756 Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 2.593 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles Le demandeur de l'approbation 46.537 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 15.512 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 77.561 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 25.861 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 116.341 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 38.780 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de l'approbation 9.307 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 3.102 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de l'approbation 15.512 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 5.174 Toutes autres approbations Le demandeur de l'approbation 15.512 Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 5.174 Changement de groupe UN et/ou de sous-traitant Le demandeur de la modification 3.047 ** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans un réacteur de puissance. Tableau 7: Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ("Arrêté expositions médicales") : Article Arrêté expositions médicales Description autorisation, agrément Redevable BASE 2022 (EUR) Art. 14 § 2 Création d'un service commun de radiophysique médicale exploitant 5.284 Art. 76 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie le demandeur de l'autorisation 384 Art. 77 La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie le demandeur de la modification ou la prolongation 76 Art. 79 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie le demandeur de l'autorisation 537 Art. 80 La modification ou la prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie le demandeur de la modification ou la prolongation 154 Art. 82 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire le demandeur de l'autorisation 537 Art. 83 La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire le demandeur de la modification ou la prolongation 154 Art. 87 L'agrément des experts agréés en radiophysique médicale le demandeur de l'agrément 384 Art. 94 La modification ou prolongation de l'agrément des experts agréés en radiophysique médicale le demandeur de la modification ou la prolongation 76 Tableau 8 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires ("Arrêté expositions vétérinaires") : Article Arrêté expositions médicales Description autorisation, agrément Redevable BASE 2022 (EUR) Art. 16 L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants Demandeur de l'autorisation 384 Art. 18 La modification ou prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants Demandeur de la modification ou la prolongation 76 Art. 21 L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire Demandeur de l'autorisation 537 Art. 23 La modification ou la prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire Demandeur de la modification ou la prolongation 154 Tableau 9 : Redevances pour la concertation préalable visée à l'article 16/1 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire : Description Redevable BASE 2022 (EURO) Concertation préalable conformément à l'art. 16/1 dans le cadre d'une demande d'autorisation visée à l'art. 16, § 1, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Le demandeur de l'autorisation € 253 par heure Art. 2.La ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 17 juin
8. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN