Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget génér

14 JUIN

1. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 2.06.2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2022; Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 662.880.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 660.682.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 16 - Ministère de la Défense nationale; 18 - SPF Finances ; 19 - Régie des Bâtiments ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 24 - SPF Sécurité Sociale ; 25 - Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2022; Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ; 16 - Ministère de la Défense nationale et 44 - SPP Intégration Sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées à la guerre en Ukraine ; Considérant la décision du Conseil des Ministres du 13 mai 2022 d'autoriser le recours à la provision interdépartementale pour un montant de 425.000 euros pour l'accord qui sera conclu sur l'utilisation de musique sur le lieu de travail pour l'ensemble de l'Etat fédéral; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées aux inondations; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées au service médiation rail; Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 38.092.081 euros et un crédit de liquidation de 38.134.581 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 14 juin
2. PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'état au Budget, E. DE BLEEKER ANNEXE Wettelijke artikels - Articles légaux Activiteiten - Activités Basisallocaties Allocations de base Vastleggings Kredieten (in euro) - Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros) Departementen - Départements Afdelingen - Divisions Programma's - Programmes Sectie 06: FOD Beleid en Ondersteuning - Section 06: SPF Stratégie et Appui 06 80 4 0 12.11.70 425.000 425.000 Totaal - Total 425.000 425.000 Sectie 12: FOD Justitie - Section 12: SPF Justice 12 40 0 3 21.60.01 17.111 17.111 12 40 0 3 34.41.01 568.990 568.990 12 58 1 0 11.00.03 188.098 188.098 12 58 1 1 12.11.02 994.000 994.000 12 58 1 1 12.11.01 33.000 33.000 12 58 1 3 33.00.03 593.600 593.600 12 58 5 1 12.11.01 30.000 30.000 12 58 5 1 12.11.04 50.000 50.000 12 58 5 2 33.00.33 70.000 70.000 12 58 5 2 33.00.34 70.000 70.000 12 58 5 2 33.00.35 70.000 70.000 Totaal - Total 2.684.799 2.684.799 Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - Section 13: SPF Intérieur 13 21 0 1 21.60.02 997 997 13 40 4 2 41.40.44 35.657 35.657 13 40 7 0 34.41.01 20.947 20.947 13 54 2 3 12.11.01 800.746 800.746 13 56 1 0 34.41.01 147.989 147.989 13 56 1 0 34.41.02 108.122 108.122 Totaal - Total 1.114.458 1.114.458 Sectie 14: FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking - Section 14: SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement 14 40 4 1 12.11.10 1.367.766 1.367.766 14 53 1 1 35.40.01 500.000 500.000 14 54 3 1 35.40.02 11.000.000 11.000.000 14 54 5 2 35.60.82 7.000.000 7.000.000 14 54 5 2 35.60.83 7.000.000 7.000.000 Totaal - Total 26.867.766 26.867.766 Sectie 16: Ministerie van Landsverdediging - Section 16 : Ministère de la Défense nationale 16 50 0 3 21.60.02 199 199 16 50 0 3 32.00.01 9.633 9.633 16 50 0 3 34.41.01 64.922 64.922 16 50 5 1 12.11.01 4.032.400 4.032.400 Totaal - Total 4.107.154 4.107.154 Sectie 18: FOD Financiën - Section 18: SPF Finances 18 40 0 6 21.60.01 28.000 28.000 Totaal - Total 28.000 28.000 Sectie 19: Regie der Gebouwen - Section 19 : Régie des bâtiments 19 55 2 2 41.40.02 1.167.086 1.167.086 Totaal - Total 1.167.086 1.167.086 Sectie 23: FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg - Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 23 59 2 2 32.00.41 3.442 3.442 23 59 2 2 34.41.41 920 920 Totaal - Total 4.362 4.362 Sectie 24: FOD Sociale Zekerheid - Section 24 : SPF Sécurité sociale 24 58 0 2 21.60.01 206 206 24 58 0 2 34.41.01 4.802 4.802 Totaal - Total 5.008 5.008 Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 25 21 0 3 34.41.01 183 183 25 54 5 1 41.40.01 50.305 50.305 Totaal - Total 50.488 50.488 Sectie 32: FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie - Section 32: SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie 32 21 4 0 34.41.01 57.960 57.960 Totaal - Total 57.960 57.960 Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33: SPF Mobilité et Transports 33 21 0 2 45.35.01 1.050.000 1.050.000 33 22 4 0 11.00.16 220.000 220.000 33 22 4 1 12.11.22 20.000 20.000 33 22 4 1 41.40.01 2.000 44.500 Totaal - Total 1.292.000 1.334.500 Sectie 44: POD Maatschappelijke Integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie - Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale 44 55 0 2 12.11.01 10.000 10.000 44 55 0 8 12.11.04 90.000 90.000 44 55 1 1 11.00.04 188.000 188.000 Totaal - Total 288.000 288.000 TOTAAL - TOTAL 38.092.081 38.134.581 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 juin
3. PHILIPPE Par le Roi : La secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER