(1), en ce qui concerne la répartition des crédits à la conférence interministérielle (article 6 du projet) et les modalités de paiement (article 10), on peut se fonder sur le pouvoir général d'exécution du Roi (article 108 de la Constitution), combiné avec les articles 69, alinéas 6 et 7, et 69bis de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer. 3.
- S'agissant de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer mentionnée à titre de fondement juridique au deuxième alinéa du préambule, le délégué a déclaré que l'on vise ses articles 121 à 124, relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions. Dans la mesure où les articles 11 et 12 du projet règlent le contrôle de l'octroi et de l'emploi de l'allocation financière prévue par l'arrêté royal du 26 décembre 2015, ces dispositions trouvent un fondement juridique complémentaire dans l'article 122, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer. Par contre, les autres dispositions de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer auxquelles le délégué renvoie ne procurent pas de fondement juridique au projet. Examen du texte Préambule
- On adaptera le préambule conformément aux observations formulées à propos du fondement juridique de l'arrêté en projet. Par conséquent, le préambule doit encore mentionner également l'article 108 de la Constitution. En outre, au deuxième alinéa actuel du préambule, qui devient le troisième alinéa, la référence générale à «*****» doit être remplacée par la mention de l'article 122, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer `portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral'.
- Au septième alinéa actuel du préambule, qui devient le huitième alinéa, on remplacera, concernant l'analyse d'impact de la réglementation, la référence à l'exception
(5)ne se prêtent pas, en tout état de cause, à une application rétroactive. L'article 15 du projet contient par ailleurs un régime transitoire et prévoit que pour les conventions conclues avant l'entrée en vigueur de l'arrêté envisagé, l'article 8 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015, tel qu'il se lisait avant l'entrée en vigueur de l'arrêté cité en premier lieu, reste d'application. Le rapport au Roi observe qu'il va de soi que l'article 8 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015, dans sa version modifiée par l'article 9 du projet, qui exige qu'au moins 70 % de l'allocation soient utilisés pour les frais de personnel, ne peut s'appliquer qu'aux conventions conclues après l'entrée en vigueur de l'arrêté envisagé. Compte tenu de l'entrée en vigueur rétroactive de l'arrêté envisagé, le régime transitoire inscrit à l'article 15 du projet doit s'appliquer aux conventions conclues avant la publication de l'arrêté envisagé, et non exclusivement aux conventions conclues avant son entrée en vigueur. On évite ainsi que le nouveau régime de répartition s'applique déjà aussi aux conventions conclues entre l'entrée en vigueur de l'arrêté envisagé, le 1er janvier 2022, et sa publication. Le greffier, **** **** **** président, **** **** **** _______ Notes 1 Voir notamment les articles 3 et 13 du projet. 2 Selon l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer `portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative', « [s]ont exceptés d'analyse d'impact, les avant-projets de réglementation : (...) pour lesquels l'avis du Conseil d'Etat est demandé en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ou pour lesquels l'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé dans les cas d'urgence spécialement motivés, visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des mêmes lois ». L'article 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat a été modifié par l'article 23 de la loi du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2014 pub. 03/02/2014 numac 2014000082 source service public federal interieur Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat fermer `portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat'. A cette occasion, le « 2° » de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat a été **** en « 3° ». Dès lors que la demande d'avis à l'examen n'a pas été introduite en vertu de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, l'exception visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer ne s'applique pas en l'espèce. Par conséquent, il y a bien lieu d'effectuer une analyse d'impact de la réglementation concernant le projet d'arrêté soumis pour avis, conformément à l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer. 3 Interrogé à ce sujet, le délégué a déclaré que la référence précitée est un malentendu. Il a également présenté un formulaire d'analyse d'impact complété concernant le projet. 4 Demande d'avis 71.233/
- 5 Comme, par exemple, le remplacement de l'organisme responsable du paiement de l'allocation à l'article 10 du projet. 16 JUIN
- - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'article 108 de la Constitution ; Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, l'article 69, alinéa 1er, 4°, sixième et septième alinéas, modifié par les lois du 27 décembre 2006, du 12 mai 2014 et du 25 décembre 2016, et l'article 69bis, inséré par la loi du 25 décembre 2016 ; Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 122, alinéa 2; Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2022; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 16 mars 2022; Vu la concertation tenue lors de la Conférence Interministérielle des Maisons de justice du 9 décembre 2021; Vu l'accord du Conseil des ministres du 18 mars 2022; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ; Vu l'avis 71.232/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2022, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires est remplacé par ce qui suit : "Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une allocation financière pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires mentionné à l'article 69, 1er alinéa, 4°, sixième et septième alinéas et l'article 69bis de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales ». Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté royal les modifications suivantes sont apportées : 1° les dispositions visées aux points 5° et 6° sont remplacées par ce qui suit : « 5° L'exercice d'une mission : prévoir ou soutenir des initiatives d'aide aux auteurs qui font l'objet d'une mesure judiciaire, de poursuites pénales ou ayant été condamnés, y compris des projets pilotes ;6° Service d'exécution : organisme qui assure l'exercice d'une mission.»; 2° la disposition visée au point 7° est abrogée. Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er les mots «*****» sont insérés entre les mots « une allocation financière" et «*****»;2° dans le même paragraphe, les mots «*****» sont insérés entre les mots «*****» et «*****»;3° le même paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit : «*****» ; 4° au paragraphe 2 la première phrase est remplacée par : « Une province ou une commune peut soit engager directement le personnel, visé au § 1er, soit mettre tout ou partie de ce personnel à disposition d'une association sans but lucratif ou d'une fondation d'utilité publique.» ; 5° le paragraphe 3 est remplacé par : « § 3.La convention destinée à l'accompagnement d'une mesure judiciaire ou à l'exercice d'une mission est, sous réserve des crédits disponibles, prévue pour une période de un an à maximum quatre ans. La convention contient, d'une part, les objectifs poursuivis par le service d'accompagnement ou d'exécution à savoir les missions, la vision, le cadre judiciaire, la méthodologie, le groupe cible, le territoire d'action et les critères d'évaluation et, d'autre part, les droits et obligations du ministre ainsi que le montant de la subvention. Le Ministre peut fixer d'autres règles concernant les objectifs du service d'accompagnement ou du service d'exécution. 6° l'article 2 est complété par les paragraphes 4 et 5 rédigés comme suit : " § 4.L'organisme fournit les moyens nécessaires au service d'accompagnement ou d'exécution pour réaliser les objectifs repris dans la convention. S'il est fait appel à du personnel, l'organisme doit fournir une formation et un soutien appropriés en termes d'expertise. Le Ministre peut fixer d'autres règles concernant les obligations de l'organisme. §
- Le Ministre met à la disposition de l'organisme les crédits correspondant à l'intervention financière prévue par la convention. En cas de non-respect des conditions prévues dans la convention, le paiement de l'intervention prend fin et le ministre récupère tout ou partie de celle-ci." Art. 4.A l'article 3, paragraphe 2, du même arrêté, le mot «*****» est abrogé. Art. 5.A l'article 4, deuxième tiret, du même arrêté, les mots « article 5, § 2 » sont remplacés par les mots « article 5, 1° ». Art. 6.A l'article 5, § 2 du même arrêté, le mot «*****» est abrogé. Art. 7.L'article 6 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : «*****». Art. 8.L'article 7 du même arrêté est abrogé. Art. 9.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «*****». Art. 10.A l'article 9 du même arrêté, les mots "l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales" sont remplacés par les mots "le Service Public Fédéral Justice". Art. 11.A l'article 10 du même arrêté, au paragraphe 3 le mot "approfondi" est abrogé. Art. 12.A l'article 12 du même arrêté, le mot "approfondi" est abrogé. Art. 13.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "les services d'accompagnement et" sont abrogés ;2° les mots "du service d'exécution ou" sont insérés entre les mots "sur le rapport" et "du service d'accompagnement". Art. 14.Les annexes 1, 2 et 3 du même arrête sont abrogés. Art. 15.Pour les conventions conclues avant la publication du présent arrêté, l'article 8 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015, tel qu'il se lisait avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, reste d'application à titre transitoire. Art. 16.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
- Art. 17.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à ****, le 16 juin
- **** **** le Roi : Le Ministre de la Justice, V. ****