Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal

3 JUILLET

- Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination du public cible des centres publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les articles 1er, 57, § 1er et 99; Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ; Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 2 avril 2021 et la loi du 27 juin 2021, l'article 2.44.2; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ; Vu l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées, modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 2022, l'article 5, § 9 ; Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2021 pris en exécution de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination du public cible des centres publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées ; Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2021 pris en exécution de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2022 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2022 ; Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 17 juin 2022 ; Considérant que le 27 août 2021, une première tranche de la subvention « Inondations » a été versée aux CPAS, sur base d'un nombre provisoire de foyers touchés, communiqué par les gouverneurs de province ; Considérant qu'en décembre 2021 une deuxième repartition a eu lieu, sur base des chiffres validés par les Régions ; Considérant qu'il a été demandé aux CPAS qui ont trop reçu lors du calcul provisoire de rembourser les moyens à l'Etat afin qu'ils puissent être redistribués aux CPAS qui comptent le plus de ménages sinistrés. Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.En vertu de l'article 5, §§ 5, 6 et 7, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, un montant de 3.193.733,80 euros a été remboursé par les centres publics d'action sociale. Art. 2.En vertu de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août 2021, le montant visé à l'article 1 est réparti comme suit : NISS CPAS /OCMW Montant /Bedrag 62063 LIEGE 474.574,21 62032 ESNEUX 230.813,73 62122 TROOZ 186.065,41 61072 WANZE 142.631,21 62009 AYWAILLE 140.844,35 63058 PEPINSTER 136.542,98 63072 SPA 134.171,39 25112 WAVRE 117.426,96 62022 CHAUDFONTAINE 96.601,93 25023 COURT-SAINT-ETIENNE 95.518,05 52012 CHATELET 93.222,73 62099 SOUMAGNE 91.108,79 63023 EUPEN 78.899,81 63046 LIMBOURG 75.592,48 91114 ROCHEFORT 73.736,73 63088 PLOMBIERES 70.546,14 63079 VERVIERS 67.883,67 62026 COMBLAIN-AU-PONT 61.109,72 73109 Voeren 59.669,81 83034 MARCHE-EN-FAMENNE 46.854,64 56086 HAM-SUR-HEURE-NALINNES 46.504,55 63076 THEUX 43.361,39 63075 STOUMONT 31.801,04 25105 TUBIZE 31.170,56 63061 RAEREN 29.960,41 92003 ANDENNE 29.718,34 62100 SPRIMONT 29.469,26 25121 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE 28.112,31 25037 GREZ-DOICEAU 26.931,36 61019 FERRIERES 25.284,21 25068 MONT-SAINT-GUIBERT 22.517,58 24107 Tienen 22.178,49 61024 HAMOIR 22.164,10 71053 Sint-Truiden 19.145,73 55004 BRAINE-LE-COMTE 15.913,40 52025 GERPINNES 15.716,94 83013 EREZEE 14.963,38 24133 Linter 14.957,95 91141 YVOIR 13.245,99 52074 AISEAU-PRESLES 11.909,72 25122 RAMILLIES 11.811,55 91072 HOUYET 11.153,15 63073 STAVELOT 11.100,09 61003 AMAY 10.805,39 71024 Herk-de-Stad 10.331,42 85047 ROUVROY 9.134,08 24043 Holsbeek 8.320,29 92138 FERNELMONT 7.700,33 25123 REBECQ 7.388,47 56022 ERQUELINNES 7.269,08 64047 LINCENT 7.269,08 63057 OLNE 6.592,43 71020 halen 6.583,46 84059 SAINT-HUBERT 6.472,14 92097 OHEY 6.385,01 63004 BAELEN 6.167,30 52048 MONTIGNY-LE-TILLEUL 5.893,85 82032 VIELSALM 5.777,41 52018 FARCIENNES 4.911,54 56078 THUIN 4.420,39 85026 MUSSON 4.333,26 62108 VISE 4.229,47 63067 SAINT-VITH 4.125,70 83044 RENDEUX 3.936,37 53053 MONS 3.929,23 25005 BEAUVECHAIN 3.678,58 63038 JALHAY 3.130,73 58003 ESTINNES 2.946,93 25018 CHAUMONT-GISTOUX 2.642,78 63020 DISON 2.499,12 61079 ANTHISNES 2.455,77 53084 QUEVY 2.455,77 58001 LA LOUVIERE 2.161,08 64075 WASSEIGES 2.161,08 92142 GEMBLOUX 2.093,36 92137 SAMBREVILLE 2.093,27 61010 BURDINNE 1.964,62 92035 EGHEZEE 1.903,23 64015 BRAIVES 1.866,39 84068 TELLIN 1.536,58 92114 SOMBREFFE 1.389,28 62038 FLERON 1.277,00 62121 NEUPRE 1.277,00 83055 MANHAY 1.152,67 91103 ONHAYE 1.080,54 92140 JEMEPPE-SUR-SAMBRE 908,09 61012 CLAVIER 687,62 63040 LA CALAMINE 687,62 25048 JODOIGNE 683,54 84035 LIBIN 607,33 92006 ASSESSE 496,18 64034 HANNUT 491,15 61028 HERON 392,92 61031 HUY 392,92 63048 LONTZEN 392,92 62015 BEYNE-HEUSAY 196,46 62119 BLEGNY 196,46 52075 LES BONS VILLERS 196,46 63045 LIERNEUX 196,46 92045 FLOREFFE 166,90 62120 FLEMALLE 98,23 52021 FLEURUS 98,23 62096 SERAING 98,23 56088 SIVRY-RANCE 98,23 Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet
Art. 4.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 3 juillet
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, en charge des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX

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