10 JUILLET
- - Arrêté royal du 10 juillet 2022 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2022 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2; Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ; Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 2.44.2; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2022 ; Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle; Considérant que la participation à la société est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine ; Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale ; Considérant que la réforme en 2017 consistait à fusionner les différents canaux de subventions pour l'activation sociale en une seule mesure, à savoir les mesures de participation et d'activation sociale, la subvention majorée de l'Etat pour les grandes villes et le fonctionnement des clusters ; Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le soutien aux initiatives de certains centres publics d'action sociale bénéficiant jusqu'en 2016 de ces différents canaux de subventions ; Sur la proposition du Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale ; - arrêté royal : arrêté royal du 10 juillet 2022 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année
- Art. 2.La subvention octroyée aux centres mentionnés en annexe doit être utilisée pour les activités décrites à l'article 2 de l'arrêté royal. Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, une subvention de 2.764.958 (deux millions sept cent soixante-quatre mille neuf cent cinquante-huit) euros est octroyée aux centres repris dans la liste donnant la répartition par centre jointe au présent arrêté. §
- Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2022, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.
- Art. 4.Le montant de la subvention mentionnée en annexe est octroyée au centre concerné dans le mois suivant la publication du présent arrêté. Art. 5.Le montant de la subvention par centre est ajouté au montant de la subvention que le centre a perçue dans le cadre de l'article 3 de l'arrêté royal et les mêmes règles d'affectation et de justification que celles mentionnées dans l'arrêté précité lui sont applicables. Art. 6.La période de subvention du présent arrêté cour du 1er janvier 2022 au 31 décembre
- Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
- Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 juillet
- PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la lutte contre la pauvreté, des personnes handicapées et Beliris, K. LALIEUX Annexe à l'arrêté royal du 10 juillet 2022 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2022 NIS CPAS/OCMW NOM CPAS/ NAAM OCMW MONTANT EN EUR/ BEDRAG IN EUR 41002 AALST 114.691 38002 ALVERINGEM 1.464 63001 AMBLEVE 1.605 11002 ANTWERPEN 346.374 37020 ARDOOIE 1.261 43002 ASSENEDE 1.171 24008 BEKKEVOORT 1.162 82005 BERTOGNE 1.503 73009 BORGLOON 1.199 31005 BRUGGE 153.651 21004 BRUSSEL/BRUXELLES 205.122 63012 BULLINGEN 1.046 63087 BURG-REULAND 1.575 63013 BUTGENBACH 1.204 52011 CHARLEROI 362.271 42006 DENDERMONDE 27.753 13006 DESSEL 806 21009 ELSENE/IXELLES 109.773 83013 EREZEE 1.091 21005 ETTERBEEK/ETTERBEEK 56.496 64025 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER 1.261 71016 GENK 53.470 44021 GENT 250.563 71017 GINGELOM 1.765 24033 HAACHT 517 71020 HALEN 1.653 71022 HASSELT 80.672 73022 HEERS 2.023 12014 HEIST-OP-DEN-BERG 14.317 13012 HERENTHOUT 1.203 71024 HERK-DE-STAD 1.475 36006 HOOGLEDE 1.789 32006 HOUTHULST 1.295 25043 INCOURT 955 25044 ITTRE 837 21010 JETTE/JETTE 20.665 43007 KAPRIJKE 1.724 24048 KEERBERGEN 742 32010 KOEKELARE 1.728 32011 KORTEMARK 1.207 24054 KORTENAKEN 1.564 73040 KORTESSEM 1.114 34022 KORTRIJK 99.191 58001 LA LOUVIERE 53.110 33040 LANGEMARK-POELKAPELLE 1.764 24062 LEUVEN 112.046 36011 LICHTERVELDE 1.454 24133 LINTER 1.169 32030 LO-RENINGE 1.619 71037 LUMMEN 1.232 12025 MECHELEN 41.335 37007 MEULEBEKE 1.525 57096 MOESKROEN 16.645 53053 MONS 178.938 36012 MOORSLEDE 1.704 71045 NIEUWERKERKEN 1.976 35013 OOSTENDE 107.352 37010 OOSTROZEBEKE 1.806 37011 PITTEM 1.593 83044 RENDEUX 1.337 36015 ROESELARE 36.731 62096 SERAING 18.875 21013 SINT-GILLIS/SAINT-GILLES 59.151 43014 SINT-LAUREINS 1.976 46021 SINT-NIKLAAS 25.035 24109 TREMELO 1.383 21016 UKKEL/UCCLE 34.813 63079 VERVIERS 101.187 33041 VLETEREN 1.794 13044 VORSELAAR 1.846 21007 VORST/FOREST 19.679 42026 WICHELEN 1.414 37018 WINGENE 1.521 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juillet
- PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la lutte contre la pauvreté, des personnes handicapées et Beliris, K. LALIEUX
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