Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et d

10 JUILLET

- Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2022 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2; Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ; Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, art. 2.44.2; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2022 ; Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle; Considérant que la participation à la société est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine ; Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale ; Sur la proposition du Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale ; - l'usager : la personne qui fait usage des services publics relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit. Art. 2.§ 1er. Une subvention est octroyée aux centres en vue de favoriser la participation et l'activation sociale de leurs usagers. La subvention peut être utilisée pour : 1° le financement total ou partiel de la participation des usagers à des activités sociales, sportives ou culturelles ;2° le financement total ou partiel de la participation des usagers à des associations sociales, culturelles ou sportives y compris les cotisations et les fournitures et équipements nécessaires à cette participation ;3° le soutien et le financement des initiatives au niveau social, culturel ou sportif, organisées par ou pour le groupe-cible ;4° le soutien et le financement des initiatives qui favorisent l'accès et la participation du groupe-cible aux technologies de l'information et de la communication ; §
Cette subvention peut également couvrir le financement de l'organisation de modules collectifs, en soutien de l'accompagnement des usagers dans le perspectif d'un parcours d'accompagnement social (par exemple dans le cadre d'un projet individualisé d'intégration sociale). §
Cette subvention peut également couvrir le financement des activités et des interventions en matière de lutte contre la pauvreté infantile. La subvention peut être utilisée pour : 1° le financement total ou partiel d'activités et de programmes sociaux, en vue de favoriser la participation et l'intégration sociale des enfants des usagers.Sont ainsi visées : - l'aide sociale dans le cadre de la participation à des programmes sociaux ; - l'aide sociale dans le cadre d'un soutien scolaire ; - l'aide sociale dans le cadre d'un soutien psychologique pour l'enfant ou pour les parents dans le cadre de la consultation d'un spécialiste dans le domaine ; - l'aide sociale dans le cadre d'un soutien paramédical ; - l'aide sociale dans le cadre d'un soutien pédagogique. 2° le financement total ou partiel d'initiatives avec ou en faveur des enfants des usagers en vue de favoriser leur participation et intégration sociale. Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2 une subvention de 15.587.995 (quinze millions cinq cent quatre-ving-sept mille neuf cent nonante-cinq) euros, est octroyée aux centres. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2022, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.
§
La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante : - 75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, dans la commune en date du 1er janvier 2021 ; - 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier
La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté. Art. 4.§ 1er. Une avance de 50% du montant calculé sur base de l'article 3, § 2, est versée au centre à l'entrée en vigueur de la mesure. §
Un solde de 50% au maximum du montant calculé sur base de l'article 3, § 2, est versé au centre après approbation d'un rapport final introduit comme fixé à l'article
Art. 5.En application de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, le centre peut conclure avec des organisations des conventions de coopération pour réaliser les objectifs visés par la présente subvention. Ils peuvent confier la réalisation d'une partie ou de la totalité des objectifs visés à l'article 2 à ce partenaire, qui est indemnisé pour ses frais. Les frais de gestion ne peuvent représenter que 10% au maximum de cette indemnisation. Le cas échéant, la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions est d'application. Art. 6.§ 1er. Pour les activités définies à l'article 2, § 2 (l'organisation des modules collectifs) les frais de personnels et/ou de fonctionnement peuvent être imputés à concurrence de 50% au maximum du montant total de la subvention octroyée. Pour les activités définies à l'article 2, § 1, 1° à 4° (favoriser la participation sociale) les frais de personnel et/ou de fonctionnement peuvent être imputés à concurrence de 10% au maximum du montant justifié pour ce volet. Pour les activités définies à l'article 2, § 3 (lutter contre la pauvreté infantile) les frais de personnel et/ou de fonctionnement peuvent être imputés à concurrence de 10% au maximum du montant justifié pour ce volet. §
Les indemnisations des personnes associées à la réalisation des objectifs sans faire partie du personnel du centre, peuvent être considérées comme frais de fonctionnement et sont, à ce titre, éligibles dans le cadre de la subvention. §
Une participation éventuelle aux frais par les usagers ou d'autres participants doit être déduite des frais justifiés. §
La liquidation des frais couverts par cet arrêté doit avoir lieu pendant la durée de cet arrêté. Art. 7.§ 1er. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit pour le 28 février 2023 un rapport électronique, comportant les données des activités et un aperçu financier. Ce rapport doit être transmis par l'application web « Rapport Unique ». Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention. §
Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre
Art. 8.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2022 au 31 décembre
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
Art. 10.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 juillet
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la lutte contre la pauvreté, des personnes handicapées et Beliris, K. LALIEUX Annexe à l'arrêté royal du 10 juillet 2022 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2022 NIS CPAS/OCMW NOM CPAS/ NAAM OCMW MONTANT EN EUR/ BEDRAG IN EUR 41002 AALST 81.442 44084 AALTER 10.159 24001 AARSCHOT 19.133 11001 AARTSELAAR 4.662 23105 AFFLIGEM 3.463 52074 AISEAU-PRESLES 17.943 73001 ALKEN 6.402 38002 ALVERINGEM 2.439 61003 AMAY 25.054 63001 AMBLEVE 2.417 92003 ANDENNE 40.725 21001 ANDERLECHT/ANDERLECHT 522.871 56001 ANDERLUES 21.202 91005 ANHEE 7.730 62003 ANS 58.348 61079 ANTHISNES 2.518 57003 ANTOING 7.473 11002 ANTWERPEN 754.552 34002 ANZEGEM 5.487 37020 ARDOOIE 3.675 13001 ARENDONK 4.399 81001 ARLON 25.651 71002 AS 3.500 23002 ASSE 23.125 43002 ASSENEDE 5.201 92006 ASSESSE 3.613 51004 ATH 39.797 81003 ATTERT 1.859 81004 AUBANGE 13.356 63003 AUBEL 3.322 34003 AVELGEM 4.901 62006 AWANS 11.928 62009 AYWAILLE 15.736 13002 BAARLE-HERTOG 1.003 63004 BAELEN 3.187 13003 BALEN 9.048 62011 BASSENGE 9.066 82003 BASTOGNE 17.210 56005 BEAUMONT 9.531 91013 BEAURAING 13.525 25005 BEAUVECHAIN 2.246 31003 BEERNEM 6.505 13004 BEERSE 5.817 23003 BEERSEL 7.222 24007 BEGIJNENDIJK 3.199 24008 BEKKEVOORT 2.667 51008 BELOEIL 14.147 71004 BERINGEN 28.313 12002 BERLAAR 5.662 42003 BERLARE 8.883 64008 BERLOZ 1.485 51009 BERNISSART 14.841 24009 BERTEM 2.854 82005 BERTOGNE 1.464 84009 BERTRIX 12.755 23009 BEVER 466 46003 BEVEREN 32.330 62015 BEYNE-HEUSAY 19.933 24011 BIERBEEK 4.828 91015 BIEVRE 3.629 73006 BILZEN 18.305 58002 BINCHE 57.410 31004 BLANKENBERGE 22.965 62119 BLEGNY 10.334 72003 BOCHOLT 7.627 11004 BOECHOUT 7.239 12005 BONHEIDEN 6.362 11005 BOOM 12.989 24014 BOORTMEERBEEK 2.867 73009 BORGLOON 4.567 12007 BORNEM 10.343 11007 BORSBEEK 10.880 84010 BOUILLON 9.786 53014 BOUSSU 61.313 24016 BOUTERSEM 3.227 25014 BRAINE-L'ALLEUD 21.123 25015 BRAINE-LE-CHATEAU 5.920 55004 BRAINE-LE-COMTE 28.127 64015 BRAIVES 2.652 45059 BRAKEL 4.669 11008 BRASSCHAAT 20.141 11009 BRECHT 10.699 35002 BREDENE 12.418 72004 BREE 6.860 51012 BRUGELETTE 2.410 31005 BRUGGE 84.792 57093 BRUNEHAUT 6.795 21004 BRUSSEL/BRUXELLES 604.902 42004 BUGGENHOUT 6.158 63012 BULLINGEN 2.854 61010 BURDINNE 1.321 63087 BURG-REULAND 1.805 63013 BUTGENBACH 3.116 57018 CELLES 3.306 93010 CERFONTAINE 4.713 52010 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT 17.793 52011 CHARLEROI 733.360 25117 CHASTRE 5.776 52012 CHATELET 107.103 62022 CHAUDFONTAINE 21.852 25018 CHAUMONT-GISTOUX 7.388 51014 CHIEVRES 4.642 56016 CHIMAY 21.950 85007 CHINY 3.516 91030 CINEY 26.067 61012 CLAVIER 2.593 53082 COLFONTAINE 60.027 62026 COMBLAIN-AU-PONT 6.168 52015 COURCELLES 60.475 25023 COURT-SAINT-ETIENNE 8.595 93014 COUVIN 28.205 64021 CRISNEE 2.536 62027 DALHEM 3.853 31006 DAMME 3.566 84016 DAVERDISSE 1.468 35029 DE HAAN 7.237 38008 DE PANNE 10.219 44012 DE PINTE 2.916 34009 DEERLIJK 6.309 44083 DEINZE 20.959 41011 DENDERLEEUW 14.296 42006 DENDERMONDE 35.813 37002 DENTERGEM 2.390 13006 DESSEL 4.494 44013 DESTELBERGEN 6.343 71011 DIEPENBEEK 9.482 24020 DIEST 18.865 32003 DIKSMUIDE 9.875 23016 DILBEEK 18.305 72041 DILSEN-STOKKEM 9.978 91034 DINANT 35.172 63020 DISON 65.022 93018 DOISCHE 1.626 64023 DONCEEL 1.354 53020 DOUR 29.275 23098 DROGENBOS 5.455 12009 DUFFEL 8.240 83012 DURBUY 19.091 55050 ECAUSSINNES 12.796 11013 EDEGEM 14.518 43005 EEKLO 20.265 92035 EGHEZEE 6.778 51017 ELLEZELLES 3.105 21009 ELSENE/IXELLES 232.166 51067 ENGHIEN 13.310 61080 ENGIS 12.612 83013 EREZEE 3.132 41082 ERPE-MERE 7.873 56022 ERQUELINNES 19.087 62032 ESNEUX 12.457 11016 ESSEN 9.250 57027 ESTAIMPUIS 5.604 58003 ESTINNES 12.729 85009 ETALLE 2.666 21005 ETTERBEEK/ETTERBEEK 133.569 63023 EUPEN 47.578 21006 EVERE/EVERE 144.465 44019 EVERGEM 13.185 64076 FAIMES 1.744 52018 FARCIENNES 32.766 82009 FAUVILLERS 1.503 92138 FERNELMONT 4.062 61019 FERRIERES 3.806 64025 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER 1.957 62120 FLEMALLE 51.688 62038 FLERON 26.329 52021 FLEURUS 36.469 51019 FLOBECQ 2.216 92045 FLOREFFE 5.327 93022 FLORENNES 20.097 85011 FLORENVILLE 7.361 52022 FONTAINE-L'EVEQUE 42.491 92048 FOSSES-LA-VILLE 11.809 53028 FRAMERIES 47.512 51065 FRASNES-LEZ-ANVAING 9.114 56029 FROIDCHAPELLE 6.268 23023 GALMAARDEN 2.822 21008 GANSHOREN/GANSHOREN 40.178 44020 GAVERE 4.975 91054 GEDINNE 6.552 13008 GEEL 33.134 64029 GEER 2.289 24028 GEETBETS 2.517 92142 GEMBLOUX 27.581 25031 GENAPPE 10.580 71016 GENK 58.401 44021 GENT 470.116 41018 GERAARDSBERGEN 32.895 52025 GERPINNES 11.726 92054 GESVES 4.884 71017 GINGELOM 2.881 35005 GISTEL 6.241 24137 GLABBEEK 1.633 23024 GOOIK 3.302 82037 GOUVY 4.484 62118 GRACE-HOLLOGNE 47.735 25037 GREZ-DOICEAU 5.879 23025 GRIMBERGEN 22.938 13010 GROBBENDONK 4.800 24033 HAACHT 4.817 41024 HAALTERT 9.278 85046 HABAY 4.183 71020 HALEN 4.116 23027 HALLE 21.962 71069 HAM 4.551 42008 HAMME 11.899 61024 HAMOIR 5.613 91059 HAMOIS 5.135 72037 HAMONT-ACHEL 6.948 56086 HAM-SUR-HEURE-NALINNES 6.753 64034 HANNUT 14.854 34013 HARELBEKE 17.274 71022 HASSELT 74.307 91142 HASTIERE 9.688 91064 HAVELANGE 4.512 72038 HECHTEL-EKSEL 5.925 73022 HEERS 3.182 12014 HEIST-OP-DEN-BERG 20.998 25118 HELECINE 2.548 11018 HEMIKSEM 6.301 53039 HENSIES 13.983 84029 HERBEUMONT 1.989 24038 HERENT 11.324 13011 HERENTALS 15.841 13012 HERENTHOUT 4.273 71024 HERK-DE-STAD 4.934 23032 HERNE 1.883 61028 HERON 4.082 13013 HERSELT 7.263 62051 HERSTAL 88.597 73028 HERSTAPPE 30 63035 HERVE 18.585 41027 HERZELE 7.493 71070 HEUSDEN-ZOLDER 20.715 33039 HEUVELLAND 3.023 24041 HOEGAARDEN 3.245 23033 HOEILAART 4.114 73032 HOESELT 3.915 24043 HOLSBEEK 3.253 53083 HONNELLES 4.927 36006 HOOGLEDE 3.383 13014 HOOGSTRATEN 7.914 45062 HOREBEKE 592 83028 HOTTON 5.824 82014 HOUFFALIZE 4.018 72039 HOUTHALEN-HELCHTEREN 18.662 32006 HOUTHULST 4.913 91072 HOUYET 5.006 11021 HOVE 2.598 24045 HULDENBERG 2.871 13016 HULSHOUT 4.104 61031 HUY 72.855 35006 ICHTEGEM 6.723 33011 IEPER 26.624 25043 INCOURT 2.611 36007 INGELMUNSTER 6.149 25044 ITTRE 2.955 36008 IZEGEM 19.292 31012 JABBEKE 4.348 63038 JALHAY 5.808 92140 JEMEPPE-SUR-SAMBRE 24.132 21010 JETTE/JETTE 127.850 25048 JODOIGNE 17.231 62060 JUPRELLE 6.796 53044 JURBISE 3.512 11022 KALMTHOUT 8.748 23038 KAMPENHOUT 4.024 11023 KAPELLEN 10.328 23039 KAPELLE-OP-DEN-BOS 4.546 43007 KAPRIJKE 1.697 13017 KASTERLEE 8.544 24048 KEERBERGEN 4.082 63040 KELMIS 19.644 72018 KINROOI 5.454 45060 KLUISBERGEN 2.385 31043 KNOKKE-HEIST 13.138 32010 KOEKELARE 3.582 21011 KOEKELBERG/KOEKELBERG 67.529 38014 KOKSIJDE 13.172 57097 KOMEN-WAASTEN 16.663 11024 KONTICH 10.730 32011 KORTEMARK 5.793 24054 KORTENAKEN 3.061 24055 KORTENBERG 9.309 73040 KORTESSEM 3.736 34022 KORTRIJK 92.608 23099 KRAAINEM 7.694 46013 KRUIBEKE 10.018 45068 KRUISEM 4.696 34023 KUURNE 9.432 92141 LA BRUYERE 3.815 25050 LA HULPE 2.420 58001 LA LOUVIERE 248.840 83031 LA ROCHE-EN-ARDENNE 4.976 13053 LAAKDAL 5.014 42010 LAARNE 4.692 73042 LANAKEN 13.275 24059 LANDEN 9.249 33040 LANGEMARK-POELKAPELLE 3.840 25119 LASNE 6.607 55035 LE ROEULX 10.640 42011 LEBBEKE 6.502 41034 LEDE 10.481 36010 LEDEGEM 3.429 84033 LEGLISE 2.835 34025 LENDELEDE 2.511 23104 LENNIK 5.088 53046 LENS 2.190 71034 LEOPOLDSBURG 9.647 52075 LES BONS VILLERS 5.356 51069 LESSINES 30.144 24062 LEUVEN 131.311 57094 LEUZE-EN-HAINAUT 12.718 84035 LIBIN 3.884 84077 LIBRAMONT-CHEVIGNY 9.243 36011 LICHTERVELDE 3.102 23044 LIEDEKERKE 11.233 62063 LIEGE 992.372 12021 LIER 42.471 45063 LIERDE 2.002 63045 LIERNEUX 3.201 44085 LIEVEGEM 10.887 13019 LILLE 7.299 63046 LIMBOURG 6.659 64047 LINCENT 1.681 23100 LINKEBEEK 3.086 11025 LINT 2.523 24133 LINTER 2.691 56044 LOBBES 5.021 44034 LOCHRISTI 8.447 46014 LOKEREN 27.950 72020 LOMMEL 16.587 23045 LONDERZEEL 8.784 63048 LONTZEN 4.204 32030 LO-RENINGE 1.720 24066 LUBBEEK 5.082 71037 LUMMEN 5.708 45064 MAARKEDAL 2.062 72021 MAASEIK 13.250 73107 MAASMECHELEN 27.057 23047 MACHELEN 15.273 43010 MALDEGEM 12.694 11057 MALLE 9.309 63049 MALMEDY 19.873 55086 MANAGE 55.756 83055 MANHAY 2.076 83034 MARCHE-EN-FAMENNE 28.446 61039 MARCHIN 6.961 81013 MARTELANGE 2.346 12025 MECHELEN 132.464 13021 MEERHOUT 6.293 23050 MEISE 5.703 85024 MEIX-DEVANT-VIRTON 1.712 44040 MELLE 5.026 34027 MENEN 29.104 56049 MERBES-LE-CHATEAU 4.425 23052 MERCHTEM 10.832 44043 MERELBEKE 11.056 13023 MERKSPLAS 3.396 33016 MESEN 623 81015 MESSANCY 3.567 92087 METTET 10.123 37007 MEULEBEKE 5.060 35011 MIDDELKERKE 15.508 61041 MODAVE 3.185 44045 MOERBEKE-WAAS 2.112 57096 MOESKROEN 99.547 13025 MOL 25.074 56051 MOMIGNIES 6.678 53053 MONS 288.914 57095 MONT-DE-L'ENCLUS 1.279 52048 MONTIGNY-LE-TILLEUL 9.035 25068 MONT-SAINT-GUIBERT 3.953 36012 MOORSLEDE 5.130 58004 MORLANWELZ 26.724 11029 MORTSEL 19.331 85026 MUSSON 2.997 92094 NAMUR 316.006 61043 NANDRIN 3.244 83040 NASSOGNE 5.800 44048 NAZARETH 4.816 84043 NEUFCHATEAU 5.766 62121 NEUPRE 3.188 11030 NIEL 4.268 71045 NIEUWERKERKEN 2.865 38016 NIEUWPOORT 10.172 12026 NIJLEN 9.674 41048 NINOVE 26.851 25072 NIVELLES 31.569 92097 OHEY 4.047 13029 OLEN 6.140 63057 OLNE 2.556 91103 ONHAYE 2.720 35013 OOSTENDE 128.441 44052 OOSTERZELE 3.688 31022 OOSTKAMP 8.284 37010 OOSTROZEBEKE 2.563 23060 OPWIJK 7.293 64056 OREYE 3.443 25120 ORP-JAUCHE 4.652 25121 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE 49.733 45035 OUDENAARDE 19.159 35014 OUDENBURG 5.094 21002 OUDERGEM/AUDERGHEM 48.619 24086 OUD-HEVERLEE 3.203 72042 OUDSBERGEN 9.963 13031 OUD-TURNHOUT 4.391 61048 OUFFET 2.088 62079 OUPEYE 35.453 23062 OVERIJSE 7.571 84050 PALISEUL 4.749 57062 PECQ 5.192 72030 PEER 9.461 72043 PELT 15.560 23064 PEPINGEN 1.631 63058 PEPINSTER 13.664 57064 PERUWELZ 25.740 25084 PERWEZ 4.415 93056 PHILIPPEVILLE 11.885 37011 PITTEM 2.528 63088 PLOMBIERES 6.589 52055 PONT-A-CELLES 17.718 33021 POPERINGE 12.403 92101 PROFONDEVILLE 7.255 12029 PUTTE 8.370 12041 PUURS SINT-AMANDS 9.091 53065 QUAREGNON 49.492 53084 QUEVY 6.592 53068 QUIEVRAIN 14.086 63061 RAEREN 8.788 25122 RAMILLIES 2.965 11035 RANST 6.256 13035 RAVELS 4.538 25123 REBECQ 8.346 64063 REMICOURT 3.191 83044 RENDEUX 2.001 13036 RETIE 5.351 73066 RIEMST 4.970 13037 RIJKEVORSEL 4.329 25091 RIXENSART 13.385 91114 ROCHEFORT 20.037 36015 ROESELARE 69.308 45041 RONSE 19.592 23097 ROOSDAAL 3.990 24094 ROTSELAAR 6.552 85047 ROUVROY 2.654 37012 RUISELEDE 1.884 57072 RUMES 2.749 11037 RUMST 4.180 82038 SAINTE-ODE 2.524 64065 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE 8.157 53070 SAINT-GHISLAIN 45.211 84059 SAINT-HUBERT 7.904 85034 SAINT-LEGER 2.550 62093 SAINT-NICOLAS 71.352 92137 SAMBREVILLE 56.154 63067 SANKT-VITH 8.172 21015 SCHAARBEEK/SCHAERBEEK 611.227 11038 SCHELLE 3.443 24134 SCHERPENHEUVEL-ZICHEM 9.978 11039 SCHILDE 5.544 11040 SCHOTEN 13.838 55085 SENEFFE 12.502 62096 SERAING 241.710 51068 SILLY 3.012 21003 SINT-AGATHA-BERCHEM/BERCHEM-SAINTE-AGATHE 50.590 23101 SINT-GENESIUS-RODE 6.892 21013 SINT-GILLIS/SAINT-GILLES 192.037 46020 SINT-GILLIS-WAAS 10.839 21012 SINT-JANS-MOLENBEEK/MOLENBEEK-SAINT-JEAN 547.350 21014 SINT-JOOST-TEN-NODE/SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 135.283 12035 SINT-KATELIJNE-WAVER 8.839 21018 SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE/WOLUWE-SAINT-LAMBERT 110.295 43014 SINT-LAUREINS 2.426 41063 SINT-LIEVENS-HOUTEM 3.819 44064 SINT-MARTENS-LATEM 1.563 46021 SINT-NIKLAAS 106.606 23077 SINT-PIETERS-LEEUW 18.453 21019 SINT-PIETERS-WOLUWE/WOLUWE-SAINT-PIERRE 37.012 71053 SINT-TRUIDEN 29.982 56088 SIVRY-RANCE 3.265 55040 SOIGNIES 43.354 92114 SOMBREFFE 6.425 91120 SOMME-LEUZE 6.019 62099 SOUMAGNE 21.118 63072 SPA 18.023 34043 SPIERE-HELKIJN 1.525 62100 SPRIMONT 10.528 11044 STABROEK 7.083 36019 STADEN 6.274 63073 STAVELOT 10.378 23081 STEENOKKERZEEL 3.335 46024 STEKENE 10.987 63075 STOUMONT 2.275 84068 TELLIN 2.395 46025 TEMSE 18.363 83049 TENNEVILLE 1.794 23086 TERNAT 7.609 24104 TERVUREN 7.293 71057 TESSENDERLO 7.493 63076 THEUX 8.787 63089 THIMISTER-CLERMONT 2.653 56078 THUIN 16.638 37015 TIELT 12.062 24135 TIELT-WINGE 4.476 24107 TIENEN 33.829 61081 TINLOT 1.940 85039 TINTIGNY 2.247 73083 TONGEREN 31.139 31033 TORHOUT 13.525 57081 TOURNAI 156.194 24109 TREMELO 5.192 63086 TROIS-PONTS 2.167 62122 TROOZ 13.349 25105 TUBIZE 31.125 13040 TURNHOUT 69.701 21016 UKKEL/UCCLE 124.105 82036 VAUX-SUR-SURE 2.216 61063 VERLAINE 1.571 63079 VERVIERS 204.382 38025 VEURNE 6.867 82032 VIELSALM 9.176 25107 VILLERS-LA-VILLE 6.772 61068 VILLERS-LE-BOUILLET 5.586 23088 VILVOORDE 44.635 93090 VIROINVAL 9.953 85045 VIRTON 16.642 62108 VISE 31.593 33041 VLETEREN 1.624 73109 VOEREN 1.877 13044 VORSELAAR 3.215 21007 VORST/FOREST 187.242 13046 VOSSELAAR 4.019 91143 VRESSE-SUR-SEMOIS 2.267 42023 WAASMUNSTER 5.333 44073 WACHTEBEKE 4.058 63080 WAIMES 5.074 93088 WALCOURT 16.644 25124 WALHAIN 5.714 61072 WANZE 16.707 34040 WAREGEM 22.282 64074 WAREMME 11.218 64075 WASSEIGES 2.124 25110 WATERLOO 17.239 21017 WATERMAAL-BOSVOORDE/WATERMAEL-BOITSFORT 53.677 25112 WAVRE 29.043 63084 WELKENRAEDT 12.674 73098 WELLEN 3.055 84075 WELLIN 3.002 23102 WEMMEL 12.259 33029 WERVIK 11.165 13049 WESTERLO 9.000 42025 WETTEREN 25.038 34041 WEVELGEM 15.965 23103 WEZEMBEEK-OPPEM 9.567 42026 WICHELEN 4.809 37017 WIELSBEKE 4.140 11050 WIJNEGEM 5.111 12040 WILLEBROEK 33.332 37018 WINGENE 5.283 11052 WOMMELGEM 4.960 45061 WORTEGEM-PETEGEM 1.656 11053 WUUSTWEZEL 10.631 91141 YVOIR 7.952 11054 ZANDHOVEN 4.721 23094 ZAVENTEM 18.671 31040 ZEDELGEM 7.277 42028 ZELE 14.815 43018 ZELZATE 14.409 23096 ZEMST 5.409 11055 ZOERSEL 8.702 71066 ZONHOVEN 7.681 33037 ZONNEBEKE 5.277 41081 ZOTTEGEM 14.515 24130 ZOUTLEEUW 3.470 31042 ZUIENKERKE 762 44081 ZULTE 6.360 71067 ZUTENDAAL 2.936 45065 ZWALM 2.863 34042 ZWEVEGEM 8.576 11056 ZWIJNDRECHT 12.648 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juillet
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la lutte contre la pauvreté, des personnes handicapées et Beliris, K. LALIEUX

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action soc