Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

15 JUILLET

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 6 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10, §
2. Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour la Politique budgétaire a donné son accord le 8 juillet
3. Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre de « Vlaanderen helpt Oekraïne » (La Flandre aide l'Ukraine). Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai
4. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE A CE CL CE CL CB0-1CBG2AM-PR CB0 1CB042 0100 37 502 33 016 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD164 4410 4 509 4 509 FC0-1FDD2DB-WT FC0 1FD165 4430 1 024 1 024 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD167 4410 4 362 4 362 FC0-1FDD2DE-WT FC0 1FD168 4430 719 719 FC0-1FDD2DF-WT FC0 1FD169 4430 8 8 FC0-1FGD2GD-WT FC0 1FG182 4430 3 898 3 898 GB0-1GAF2ZZ-WT GB0 1GA025 1211 107 27 GB0-1GCF2EA-WT GB0 1GC128 3300 2 733 2 278 GB0-1GCF2EA-WT GB0 1GC129 3300 3 825 3 188 GB0-1GEF2MX-IS GB0 1GE029 4140 1 590 1 193 GB0-1GEF2QY-IS GB0 1GE028 4140 60 60 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD407 1211 2 617 2 217 GE0-1GDF2LA-WT GE0 1GD408 3300 1 350 1 013 SC0-1SJA2NY-IS SC0 1SJ240 4140 2 750 2 339 SG0-1SKC2TA-WT SG0 1SK410 1211 100 50 SJ0-1SAC2ZZ-LO SJ0 1SA621 1100 573 573 SJ0-1SAC2ZZ-WT SJ0 1SA622 1211 435 435 SJ0-1SFC2DA-WT SJ0 1SF642 4321 3 452 1 733 SJ0-1SFC2DY-IS SJ0 1SF643 4170 3 166 3 166 SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM659 4321 224 224 Total 37 502 33 016 37 502 33 016 Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté. Art. 3.Le ministre flamand qui a la Politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 15 juillet
5. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE