Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande,

(2)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, sortira son plein et entier effet. Art. 3.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, sortira son plein et entier effet. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2022. PHILIPPE Par le Roi : La ministre de la Défense, L. DEDONDER La ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Notes

(1)Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 55-2816 Rapport intégral : 18/07/2022

(2)Les Protocoles ne sont pas encore entrés en vigueur. PROTOCOLE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'accession de la République de Finlande au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit: Article I Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Finlande une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'Article 10 du Traité, la République de Finlande deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole. Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord. En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole. Signé à Bruxelles le 5 juillet

1. PROTOCOLE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DU ROYAUME DE SUEDE Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'accession du Royaume de Suède au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit : Article I Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement du Royaume de Suède une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'Article 10 du Traité, le Royaume de Suède deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole. Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord. En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole. Signé à Bruxelles le 5 juillet
2. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 Liste des Etats liés Etats Date authentification Type de consentement Date de consentement Entrée en vigueur date Albanie 05/07/2022 Ratification 11/08/2022 Allemagne 05/07/2022 Acceptation 20/07/2022 Belgique 05/07/2022 Acceptation 11/08/2022 Bulgarie 05/07/2022 Ratification 09/08/2022 Canada 05/07/2022 Ratification 05/07/2022 Croatie 05/07/2022 Danemark 05/07/2022 Acceptation 05/07/2022 Espagne 05/07/2022 Estonie 05/07/2022 Acceptation 22/07/2022 Etats-Unis 05/07/2022 Ratification 18/08/2022 France 05/07/2022 Ratification 16/08/2022 Grèce 05/07/2022 Hongrie 05/07/2022 Islande 05/07/2022 Acceptation 06/07/2022 Italie 05/07/2022 Ratification 17/08/2022 Lettonie 05/07/2022 Acceptation 22/07/2022 Lituanie 05/07/2022 Acceptation 04/08/2022 Luxembourg 05/07/2022 Ratification 09/08/2022 Macédoine du Nord 05/07/2022 Ratification 22/08/2022 Monténégro 05/07/2022 Norvège 05/07/2022 Acceptation 07/07/2022 Pays-Bas 05/07/2022 Acceptation 1 20/07/2022 Pologne 05/07/2022 Acceptation 03/08/2022 Portugal 05/07/2022 République slovaque 05/07/2022 République tchèque 05/07/2022 Roumanie 05/07/2022 Ratification 22/08/2022 Royaume-Uni 05/07/2022 Acceptation 08/07/2022 Slovénie 05/07/2022 Turquie 05/07/2022 1 Acceptation pour la partie européenne des Pays-Bas Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 Liste des Etats liés Etats Date authentification Type de consentement Date de consentement Entrée en vigueur date Albanie 05/07/2022 Ratfication 11/08/2022 Allemagne 05/07/2022 Acceptation 20/07/2022 Belgique 05/07/2022 Acceptation 11/08/2022 Bulgarie 05/07/2022 Ratification 09/08/2022 Canada 05/07/2022 Ratification 05/07/2022 Croatie 05/07/2022 Danemark 05/07/2022 Acceptation 05/07/2022 Espagne 05/07/2022 Estonie 05/07/2022 Acceptation 22/07/2022 Etats-Unis 05/07/2022 Ratification 18/08/2022 France 05/07/2022 Ratification 16/08/2022 Grèce 05/07/2022 Hongrie 05/07/2022 Islande 05/07/2022 Acceptation 06/07/2022 Italie 05/07/2022 Ratification 17/08/2022 Lettonie 05/07/2022 Acceptation 22/07/2022 Lituanie 05/07/2022 Acceptation 04/08/2022 Luxembourg 05/07/2022 Ratification 09/08/2022 Macédoine du Nord 05/07/2022 Ratification 22/08/2022 Monténégro 05/07/2022 Norvège 05/07/2022 Acceptation 07/07/2022 Pays-Bas 05/07/2022 Acceptation 1 20/07/2022 Pologne 05/07/2022 Acceptation 03/08/2022 Portugal 05/07/2022 République slovaque 05/07/2022 République tchèque 05/07/2022 Roumanie 05/07/2022 Ratification 22/08/2022 Royaume-Uni 05/07/2022 Acceptation 08/07/2022 Slovénie 05/07/2022 Turquie 05/07/2022 1 Acceptation pour la partie européenne des Pays-Bas