Arrêté royal portant démission et nomination d'un représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme

14 JUILLET

1. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l'article 5, § 1er, alinéa 1er ; Considérant la proposition de la personne morale visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme du 25 mai 2022 ; Considérant l'arrêté royal du 2 mars 2021 portant démission et nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme ; Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail, de la Ministre de la Fonction publique et de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Démission honorable de sa fonction de membre du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, en qualité de représentant de la personne morale visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, est accordée à M. Marc DIERCKX. Art. 2.Est nommé en tant que membre du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme en qualité de représentant de la personne morale visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, M. Luc BORMANS qui termine le mandat de M. Marc DIERCKX. Art. 3.Le ministre qui a l'Economie et le Travail dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, 14 juillet
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie en du Travail, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER