Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail i

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2022. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 14 décembre 2021 Prime pension pour les travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 26 avril 2022 sous le numéro 172222/CO/322) Préambule Un nombre croissant de secteurs où sont occupés des travailleurs intérimaires ont mis en place leur propre régime de pension sectoriel. Les entreprises de ces secteurs versent à un organe sectoriel une cotisation destinée à couvrir le paiement de cette pension sectorielle. Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : 1° aux entreprises de travail intérimaire visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;2° aux travailleurs intérimaires visés à l'article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire. Sont exclus du champ d'application de la présente convention collective de travail : - les travailleurs intérimaires étudiants soumis à la cotisation de solidarité. Art. 2.§ 1er. Les parties s'engagent, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, à augmenter les salaires bruts des travailleurs intérimaires occupés dans des secteurs où il existe un régime de pension sectoriel, en appliquant un pourcentage qui correspond à la cotisation payée dans ces secteurs, convertie sur la base d'un coefficient de reconversion. Ce coefficient tient compte des cotisations patronales à l'Office national de sécurité sociale. Le coefficient de reconversion s'élève à 0,6943 pour les ouvriers et à 0,7158 pour les employés. §
2. Les pourcentages mentionnés au § 1er et d'application pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sont ceux repris en annexe à la présente convention collective de travail. §
3. La prime est calculée sur le salaire du travailleur intérimaire et est octroyée par décompte de salaire. La prime est mentionnée à part sur la fiche de salaire du travailleur intérimaire, sous la dénomination uniforme de "prime pension". Formule équivalente : mentionner que la "prime pension" est comprise dans la rémunération brute. §
4. Cette réglementation est prise en application de l'article 12, deuxième alinéa de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer et a donc priorité sur les éventuels régimes sectoriels de pension complémentaire des entreprises utilisatrices. §
5. Les parties conviennent de la procédure suivante : Dès que le président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité du secteur de l'intérim est averti du fait qu'un secteur a convenu d'instaurer un régime de pension sectoriel, il demande au président de la commission paritaire concernée de lui transmettre les modalités de ce régime et il communique ces informations aux membres de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. La Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité conclut ensuite une convention collective de travail qui prévoit des dispositions telles que convenues ci-dessus. Ces dispositions ne peuvent être instaurées avec effet rétroactif. Art. 3.Les parties s'engagent à poursuivre l'étude en vue de l'instauration d'un système intersectoriel au niveau du secteur de l'intérim. Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2022 et remplace la convention collective de travail du 22 septembre 2021 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires (numéro d'enregistrement 167544/CO/322). Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera ses effets au 31 décembre
6. Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 octobre
7. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires Sector/Secteur PC/CP Pensioenpremie te betalen door de uitzendbureaus/ Prime pension à payer par les entreprises de travail intérimaire Datum van inwerkingtreding/ Date d'entrée en vigueur Vervaldatum/ Date d'échéance pct./p.c. Betonindustrie/ Béton 106.02 0,98 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Vezelcement/ Fibrociment 106.03 0,30 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Metaal-, machine- en elektrische bouw "Vlaanderen en Fabricom"/ Constructions métallique, mécanique et électrique "Flandre et Fabricom" 111.01 1,66 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 111.02 111.02 Metaal-, machine- en elektrische bouw "Wallonië en Brussel"/ Constructions métallique, mécanique et électrique "Wallonie et Bruxelles" 111.01 1,52 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 111.02 111.02 Montage van bruggen en metalen gebinten/ Montage de ponts et charpentes métalliques 111.03 1,66 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Garagebedrijf/ Garage 112 1,25 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Pannenbakkerijen/ Tuileries 113.04 0,25 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Steenbakkerij/ Briques 114 0,34 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Chemische nijverheid/ Industrie chimique 116 0,64 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Petroleumnijverheid en -handel/ Industrie et commerce du pétrole 117 0,64 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Voeding/ Alimentation 118 1,15 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 1,46 (voor de bedrijven van PC 118 die de verhoogde bijdrage toepassen/ (pour les entreprises de la CP 118 appliquant la cotisation accrue) 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Textielnijverheid/ Industrie du textile 120 0,69 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Textielnijverheid Verviers/ Industrie du textile de Verviers 120.01 0,69 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Schoonmaak/ Nettoyage 121 1,19 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Bouw/ Construction 124 0,17 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Stoffering en houtbewerking/ Ameublement et bois 126 0,48 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Handel in brandstoffen/ Commerce de combustibles 127 2,08 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Handel in brandstoffen van Oost-Vlaanderen/ Commerce de combustibles de la Flandre orientale 127.02 2,08 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Drukkerij-, grafische kunst- en dagbladbedrijf/ Imprimerie, arts graphiques et journaux 130 0,37 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Ondernemingen van technische land- en tuinbouwwerken/ Travaux techniques agricoles et horticoles 132 1,39 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Tabaksbedrijf, afdeling rook-, pruim- en snuiftabak/ Industrie du tabac, section tabac à fumer, à mâcher et à priser 133 (vorige/ avant 133.02) 2,24 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Tabaksbedrijf, afdeling van de sigaren en sigarillo's/ Industrie du tabac, section des cigares et cigarillos 133 (vorige/ avant 133.03) 2,13 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Autobussen en autocars/ Autobus et autocars 140.01 0,51 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Wegvervoer en logistiek voor rekening van derden/ Transport routier et logistique pour compte de tiers 140.03 1,17 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Afhandeling op luchthaven/ Assistance dans les aéroports 140.04 0,64 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Verhuisondernemingen, meubelbewaring en hun aanverwante activiteiten/ Déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes 140.05 0,59 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Terugwinning van metalen/ Récupération de métaux 142.01 1,25 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Zeevisserij/ Pêche maritime 143 0,87 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Landbouw/ Agriculture 144 1,39 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Tuinbouwbedrijf/ Entreprises horticoles 145 1,39 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Elektriciens : installatie en distributie/ Electriciens : installation et distribution 149.01 1,46 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Koetswerk/ Carrosserie 149.02 1,53 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Edele metalen/ Métaux précieux 149.03 0,73 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Metaalhandel/ Commerce du métal 149.04 1,46 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Chemische nijverheid/ Industrie chimique 207 0,66 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Metaalfabrikatennijverheid/ Fabrications métalliques 209 1,41 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Textielnijverheid/ Industrie du textile 214 0,72 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Notarisbedienden/ Notaires 216 3,72 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Bedienden voedingsnijverheid/ Employés de l'industrie alimentaire 220 0,82 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Internationale handel, vervoer en aanverwante bedrijfstakken/ Commerce international, transport et branches d'activités connexes 226 0,63 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Hotelbedrijf (arbeiders)/ Industrie hôtelière (ouvriers) 302 0,76 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Hotelbedrijf (bedienden)/ Industrie hôtelière (emplo-yés) 302 0,79 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Vermakelijkheidsbedrijf (arbeiders)/ Spectacle (ouvriers) 304 1,04 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Vermakelijkheidsbedrijf (bedienden)/ Spectacle (employés) 304 1,07 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Bewakingsdiensten (arbeiders)/ Gardiennage (ouvriers) 317 0,42 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Bewakingsdiensten (bedienden)/ Gardiennage (employés) 317 0,43 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Begrafenisondernemingen (arbeiders)/ Pompes funèbres (ouvriers) 320 0,21 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Begrafenisondernemingen (bedienden)/ Pompes funèbres (employés) 320 0,21 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Beheer van gebouwen (arbeiders)/ Gestion d'immeubles (ouvriers) 323 2,08 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Beheer van gebouwen (bedienden)/ Gestion d'immeubles (employés) 323 2,15 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Diamantnijverheid en -handel (alleen voor arbeiders)/ Industrie et commerce du diamant (seulement applicable aux ouvriers) 324 2,08 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Gas- en elektriciteitsbedrijf (arbeiders)/ Industrie du gaz et de l'électricité (ouvriers) 326 / 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Gas- en elektriciteitsbedrijf (bedienden)/ Industrie du gaz et de l'électricité (employés) 326 1,97 1 januari 2022/ 1er janvier 2022 31 december 2022/ 31 décembre 2022 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 octobre
8. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE