23 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre " C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et condit

§ 10

"; Condition de remboursement:

§ 10

"; 2° La condition de remboursement

§ 10

qui correspond à la prestation précitée est insérée, et est rédigée comme suit : "

§ 10

Prestations liées 183993-184004 Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives à l'ensemble des dispositifs médicaux utilisés lors d'une amygdalectomie intra-capsulaire, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier Pas d'application.

1. Critères concernant le bénéficiaire La prestation 183993-184004 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants : - Etre âgé de moins de 18 ans lors de l'intervention ET - Avoir une hypertrophie des amygdales palatines entraînant soit un syndrome d'apnée obstructive du sommeil soit des problèmes de déglutition.
2. Critères concernant le dispositif 3.
3. Définition Amygdalectomie intra-capsulaire : par amygdalectomie intra-capsulaire, on entend le retrait d'au moins 90% du tissu lymphoïde de l'amygdale palatine, tout en préservant la capsule de l'amygdale.
4. Procédure de demande et formulaires Tous les résultats des examens réalisés pour la pose de l'indication doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
5. Règles d'attestation 5.
6. Règles de cumul et de non-cumul Pas d'application. 5.
7. Autres règles Pas d'application. 5.
8. Dérogation aux règles d'attestation Pas d'application.
9. Résultats et statistiques Pas d'application.
10. Divers Pas d'application. Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre
11. Bruxelles, le 23 septembre
12. F. VANDENBROUCKE