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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ser

14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant la modification des barèmes salariaux B2B ter, A1, A2, A3, B1B, K5, K3, K2, K1 et l'octroi d'une prime unique

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant la modification des barèmes salariaux B2B ter, A1, A2, A3, B1B, K5, K3, K2, K1 et l'octroi d'une prime unique. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note
(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier
  1. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 13 décembre 2021 Modification des barèmes salariaux B2B ter, A1, A2, A3, B1B, K5, K3, K2, K1 et octroi d'une prime unique (Convention enregistrée le 26 avril 2022 sous le numéro 172232/CO/318.02) Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services d'aide aux familles (aides familiales et aides seniors) de la Communauté flamande, pour autant qu'ils soient rémunérés selon le barème B2B ter, A1, A2, A3, B1B, K5, K3, K2 ou K
  2. Art. 2.Les barèmes B2B ter, A1, A2, A3, B1B, K5, K3, K2 et K1 repris en annexe de la convention collective de travail du 6 mai 2021 relative aux conditions de rémunération dans l'aide aux familles en exécution du sixième "Vlaams intersectoraal akkoord voor de non-profit/social-profitsector" (Accord intersectoriel flamand pour le secteur du non-marchand) 2021-2025 (numéro d'enregistrement 165178, date d'enregistrement 7 juin 2021) sont remplacés, à partir du 1er décembre 2021, par les barèmes en annexe à la présente convention collective de travail. Art. 3.§ 1er. Les travailleurs qui, au 1er décembre 2021, sont occupés dans un service d'aide aux familles et qui, au cours de la période du 1er mars 2021 au 30 novembre 2021, ont fourni des prestations de travail pour lesquelles ils ont été rémunérés conformément au barème B2B ter, A1, A2, A3, B1B, K5, K3, K2 ou K1, ont droit en décembre 2021 à une prime unique. Cette prime sera payée au plus tard le 28 février
  3. §
  4. La hauteur de la primé visée au § 1er est égale à dix fois la différence positive entre le salaire mensuel brut barémique applicable au travailleur en décembre 2021 et le salaire mensuel brut barémique de novembre 2021 pour la même ancienneté barémique, multipliée toutefois par une fraction déterminée par l'occupation durant la période de référence. §
  5. La fraction visée au § 2 se compose, au numérateur, du nombre d'heures effectivement prestées et assimilées du travailleur concerné lors de la période de référence et, au dénominateur, du nombre d'heures de travail effectivement prestées et assimilées d'un travailleur à temps plein, à savoir 1497 (occupation à temps plein au cours de la période de référence à raison de 38 heures/semaine). §
  6. Les heures assimilées visées au § 3 sont les heures où aucune prestation n'a été fournie mais pour lesquelles 100 p.c. du salaire brut a quand même été payé. Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande. Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs, d'une part, et au nom des organisations d'employeurs, d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre
  7. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant la modification des barèmes salariaux B2B ter, A1, A2, A3, B1B, K5, K3, K2, K1 et l'octroi d'une prime unique Barème valable à partir du : 1er décembre 2021 Indice-pivot : 109,34 Barème B2B ter en EUR Personnel soignant Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Horaire horaire 0 28.295,76 2.357,98 14,3197 1 28.880,40 2.406,70 14,6156 2 29.432,64 2.452,72 14,8951 3 29.953,44 2.496,12 15,1586 4 30.443,76 2.536,98 15,4068 5 30.904,80 2.575,40 15,6401 6 31.337,88 2.611,49 15,8593 7 31.744,20 2.645,35 16,0649 8 32.124,96 2.677,08 16,2576 9 32.481,48 2.706,79 16,4380 10 32.814,96 2.734,58 16,6068 11 33.126,60 2.760,55 16,7645 12 33.417,72 2.784,81 16,9118 13 33.689,28 2.807,44 17,0492 14 34.268,45 2.855,70 17,3423 15 34.388,76 2.865,73 17,4032 16 35.643,74 2.970,31 18,0383 17 35.658,55 2.971,55 18,0458 18 36.931,38 3.077,62 18,6900 19 36.946,20 3.078,85 18,6975 20 38.303,49 3.191,96 19,3844 21 38.318,30 3.193,19 19,3919 22 39.675,59 3.306,30 20,0787 23 41.047,70 3.420,64 20,7731 24 42.404,99 3.533,75 21,4600 25 42.482,10 3.540,18 21,4990 26 42.553,58 3.546,13 21,5352 27 42.619,80 3.551,65 21,5687 28 42.681,25 3.556,77 21,5998 29 42.738,04 3.561,50 21,6286 30 42.790,67 3.565,89 21,6552 31 42.839,39 3.569,95 21,6799 32 42.884,55 3.573,71 21,7027 33 42.926,29 3.577,19 21,7238 34 42.964,97 3.580,41 21,7434 35 43.000,83 3.583,40 21,7616 Barème valable à partir du : 1er décembre 2021 Indice-pivot : 109,34 Barème A1 en EUR A1 Collaborateur administratif A1 Collaborateur administratif (comptable) Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 31.577,04 2.631,42 15,9803 1 31.845,24 2.653,77 16,1160 2 32.408,52 2.700,71 16,4011 3 33.152,28 2.762,69 16,7775 4 33.949,68 2.829,14 17,1810 5 34.446,72 2.870,56 17,4326 6 35.083,56 2.923,63 17,7548 7 37.403,28 3.116,94 18,9288 8 37.403,28 3.116,94 18,9288 9 37.762,20 3.146,85 19,1104 10 37.762,20 3.146,85 19,1104 11 37.878,96 3.156,58 19,1695 12 38.735,40 3.227,95 19,6029 13 38.887,32 3.240,61 19,6798 14 40.355,40 3.362,95 20,4228 15 40.355,40 3.362,95 20,4228 16 42.625,56 3.552,13 21,5716 17 43.559,16 3.629,93 22,0441 18 44.895,72 3.741,31 22,7205 19 45.829,32 3.819,11 23,1930 20 45.829,32 3.819,11 23,1930 21 46.762,80 3.896,90 23,6654 22 46.835,88 3.902,99 23,7024 23 48.456,12 4.038,01 24,5223 24 50.076,24 4.173,02 25,3422 25 50.167,32 4.180,61 25,3883 26 50.251,56 4.187,63 25,4310 27 50.329,92 4.194,16 25,4706 28 50.402,40 4.200,20 25,5073 29 50.469,36 4.205,78 25,5412 30 50.531,64 4.210,97 25,5727 31 50.589,12 4.215,76 25,6018 32 50.642,52 4.220,21 25,6288 33 50.691,84 4.224,32 25,6538 34 50.737,56 4.228,13 25,6769 35 50.779,80 4.231,65 25,6983 Barème valable à partir du : 1er décembre 2021 Indice-pivot : 109,34 Barème A2 en EUR A2 Collaborateur administratif Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 27.145,44 2.262,12 13,7376 1 28.442,04 2.370,17 14,3937 2 29.293,80 2.441,15 14,8248 3 29.937,72 2.494,81 15,1507 4 30.630,72 2.552,56 15,5014 5 31.079,16 2.589,93 15,7283 6 31.550,16 2.629,18 15,9667 7 31.938,72 2.661,56 16,1633 8 32.553,48 2.712,79 16,4744 9 32.892,96 2.741,08 16,6462 10 33.084,24 2.757,02 16,7430 11 33.377,88 2.781,49 16,8916 12 34.087,08 2.840,59 17,2505 13 34.220,76 2.851,73 17,3182 14 35.512,80 2.959,40 17,9721 15 35.512,80 2.959,40 17,9721 16 36.938,40 3.078,20 18,6935 17 36.938,40 3.078,20 18,6935 18 38.364,36 3.197,03 19,4152 19 38.364,36 3.197,03 19,4152 20 39.789,96 3.315,83 20,1366 21 39.789,96 3.315,83 20,1366 22 41.215,68 3.434,64 20,8581 23 42.641,28 3.553,44 21,5796 24 44.067,12 3.672,26 22,3012 25 44.147,28 3.678,94 22,3417 26 44.221,56 3.685,13 22,3793 27 44.290,32 3.690,86 22,4141 28 44.354,04 3.696,17 22,4464 29 44.413,08 3.701,09 22,4763 30 44.467,92 3.705,66 22,5040 31 44.518,56 3.709,88 22,5296 32 44.565,48 3.713,79 22,5534 33 44.608,80 3.717,40 22,5753 34 44.649,00 3.720,75 22,5956 35 44.686,32 3.723,86 22,6145 Barème valable à partir du : 1er décembre 2021 Indice-pivot : 109,34 Barème A3 en EUR A3 Collaborateur administratif Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 25.095,84 2.091,32 12,7003 1 26.290,32 2.190,86 13,3048 2 27.073,56 2.256,13 13,7012 3 27.664,80 2.305,40 14,0004 4 28.301,52 2.358,46 14,3226 5 28.715,88 2.392,99 14,5323 6 29.770,92 2.480,91 15,0663 7 30.137,64 2.511,47 15,2518 8 30.506,28 2.542,19 15,4384 9 30.824,52 2.568,71 15,5995 10 30.824,52 2.568,71 15,5995 11 30.991,44 2.582,62 15,6839 12 32.028,84 2.669,07 16,2089 13 32.154,36 2.679,53 16,2724 14 33.082,08 2.756,84 16,7419 15 33.082,08 2.756,84 16,7419 16 34.000,20 2.833,35 17,2066 17 34.000,20 2.833,35 17,2066 18 35.312,52 2.942,71 17,8707 19 35.312,52 2.942,71 17,8707 20 36.624,84 3.052,07 18,5348 21 36.624,84 3.052,07 18,5348 22 37.937,16 3.161,43 19,1990 23 39.249,36 3.270,78 19,8630 24 40.561,80 3.380,15 20,5272 25 40.635,60 3.386,30 20,5646 26 40.703,88 3.391,99 20,5991 27 40.767,12 3.397,26 20,6311 28 40.825,92 3.402,16 20,6609 29 40.880,28 3.406,69 20,6884 30 40.930,68 3.410,89 20,7139 31 40.977,24 3.414,77 20,7375 32 41.020,32 3.418,36 20,7593 33 41.060,28 3.421,69 20,7795 34 41.097,36 3.424,78 20,7983 35 41.131,56 3.427,63 20,8156 Barème valable à partir du : 1er décembre 2021 Indice-pivot : 109,34 Barème B1B en EUR Chef de service administration Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 34.956,60 2.913,05 17,6906 1 35.298,84 2.941,57 17,8638 2 35.625,72 2.968,81 18,0292 3 35.714,28 2.976,19 18,0740 4 36.036,60 3.003,05 18,2371 5 36.816,12 3.068,01 18,6316 6 37.984,32 3.165,36 19,2228 7 38.464,44 3.205,37 19,4658 8 39.221,64 3.268,47 19,8490 9 39.642,72 3.303,56 20,0621 10 40.168,92 3.347,41 20,3284 11 40.537,20 3.378,10 20,5148 12 41.911,20 3.492,60 21,2101 13 42.088,80 3.507,40 21,3000 14 43.658,04 3.638,17 22,0941 15 43.676,88 3.639,74 22,1037 16 45.410,40 3.784,20 22,9810 17 45.429,12 3.785,76 22,9904 18 47.162,76 3.930,23 23,8678 19 47.181,48 3.931,79 23,8773 20 48.915,12 4.076,26 24,7546 21 48.934,08 4.077,84 24,7642 22 50.667,60 4.222,30 25,6415 23 52.419,84 4.368,32 26,5283 24 54.153,48 4.512,79 27,4056 25 54.251,88 4.520,99 27,4554 26 54.343,08 4.528,59 27,5016 27 54.427,80 4.535,65 27,5444 28 54.506,16 4.542,18 27,5841 29 54.578,76 4.548,23 27,6208 30 54.645,96 4.553,83 27,6548 31 54.708,12 4.559,01 27,6863 32 54.765,84 4.563,82 27,7155 33 54.819,24 4.568,27 27,7425 34 54.868,56 4.572,38 27,7675 35 54.914,28 4.576,19 27,7906 Barème valable à partir du : 1er décembre 2021 Indice-pivot : 109,34 Barème K5 en EUR Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 38.092,08 3.174,34 19,2774 1 39.363,72 3.280,31 19,9209 2 40.359,96 3.363,33 20,4251 3 41.210,88 3.434,24 20,8557 4 42.326,64 3.527,22 21,4204 5 44.421,60 3.701,80 22,4806 6 44.421,60 3.701,80 22,4806 7 46.282,32 3.856,86 23,4222 8 46.282,32 3.856,86 23,4222 9 47.704,08 3.975,34 24,1417 10 47.704,08 3.975,34 24,1417 11 49.595,64 4.132,97 25,0990 12 49.595,64 4.132,97 25,0990 13 51.615,36 4.301,28 26,1211 14 51.615,36 4.301,28 26,1211 15 53.635,20 4.469,60 27,1433 16 53.635,20 4.469,60 27,1433 17 55.879,20 4.656,60 28,2789 18 55.879,20 4.656,60 28,2789 19 55.879,20 4.656,60 28,2789 20 57.898,92 4.824,91 29,3011 21 57.898,92 4.824,91 29,3011 22 60.143,16 5.011,93 30,4368 23 62.387,28 5.198,94 31,5725 24 64.182,60 5.348,55 32,4811 25 64.299,36 5.358,28 32,5402 26 64.407,48 5.367,29 32,5949 27 64.507,80 5.375,65 32,6456 28 64.600,56 5.383,38 32,6926 29 64.686,60 5.390,55 32,7361 30 64.766,28 5.397,19 32,7765 31 64.839,96 5.403,33 32,8137 32 64.908,48 5.409,04 32,8484 33 64.971,60 5.414,30 32,8804 34 65.030,16 5.419,18 32,9100 35 65.084,52 5.423,71 32,9375 Barème valable à partir du : 1er décembre 2021 Indice-pivot : 109,34 Barème K3 en EUR Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 39.557,16 3.296,43 20,0188 1 40.877,64 3.406,47 20,6871 2 41.912,16 3.492,68 21,2106 3 42.795,84 3.566,32 21,6578 4 43.954,68 3.662,89 22,2443 5 46.130,28 3.844,19 23,3453 6 46.130,28 3.844,19 23,3453 7 48.062,40 4.005,20 24,3231 8 48.062,40 4.005,20 24,3231 9 49.538,88 4.128,24 25,0703 10 49.538,88 4.128,24 25,0703 11 51.503,16 4.291,93 26,0644 12 51.503,16 4.291,93 26,0644 13 53.600,52 4.466,71 27,1258 14 53.600,52 4.466,71 27,1258 15 55.698,00 4.641,50 28,1872 16 55.698,00 4.641,50 28,1872 17 58.028,40 4.835,70 29,3666 18 58.028,40 4.835,70 29,3666 19 58.028,40 4.835,70 29,3666 20 60.126,00 5.010,50 30,4281 21 60.126,00 5.010,50 30,4281 22 62.456,28 5.204,69 31,6074 23 64.786,80 5.398,90 32,7868 24 66.651,24 5.554,27 33,7304 25 66.772,44 5.564,37 33,7917 26 66.884,76 5.573,73 33,8486 27 66.988,80 5.582,40 33,9012 28 67.085,16 5.590,43 33,9500 29 67.174,56 5.597,88 33,9952 30 67.257,36 5.604,78 34,0371 31 67.333,92 5.611,16 34,0759 32 67.404,84 5.617,07 34,1118 33 67.470,48 5.622,54 34,1450 34 67.531,32 5.627,61 34,1758 35 67.587,72 5.632,31 34,2043 Barème valable à partir du : 1er décembre 2021 Indice-pivot : 109,34 Barème K2 en EUR Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 40.969,68 3.414,14 20,7336 1 42.337,56 3.528,13 21,4259 2 43.409,16 3.617,43 21,9682 3 44.324,40 3.693,70 22,4314 4 45.524,52 3.793,71 23,0387 5 47.777,76 3.981,48 24,1790 6 47.777,76 3.981,48 24,1790 7 49.779,00 4.148,25 25,1918 8 49.779,00 4.148,25 25,1918 9 51.308,04 4.275,67 25,9656 10 51.308,04 4.275,67 25,9656 11 53.342,64 4.445,22 26,9953 12 53.342,64 4.445,22 26,9953 13 55.514,88 4.626,24 28,0946 14 55.514,88 4.626,24 28,0946 15 57.687,36 4.807,28 29,1940 16 57.687,36 4.807,28 29,1940 17 60.100,80 5.008,40 30,4154 18 60.100,80 5.008,40 30,4154 19 60.100,80 5.008,40 30,4154 20 62.273,16 5.189,43 31,5148 21 62.273,16 5.189,43 31,5148 22 64.686,84 5.390,57 32,7363 23 67.100,64 5.591,72 33,9578 24 69.031,68 5.752,64 34,9351 25 69.157,08 5.763,09 34,9985 26 69.273,48 5.772,79 35,0574 27 69.381,36 5.781,78 35,1120 28 69.481,20 5.790,10 35,1626 29 69.573,72 5.797,81 35,2094 30 69.659,40 5.804,95 35,2527 31 69.738,72 5.811,56 35,2929 32 69.812,16 5.817,68 35,3300 33 69.880,20 5.823,35 35,3645 34 69.943,20 5.828,60 35,3964 35 70.001,64 5.833,47 35,4259 Barème valable à partir du : 1er décembre 2021 Indice-pivot : 109,34 Barème K1 en EUR Ancienneté barémique Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire 0 42.382,44 3.531,87 21,4486 1 43.797,36 3.649,78 22,1647 2 44.905,92 3.742,16 22,7257 3 45.852,60 3.821,05 23,2048 4 47.094,48 3.924,54 23,8332 5 49.425,24 4.118,77 25,0128 6 49.425,24 4.118,77 25,0128 7 51.495,48 4.291,29 26,0605 8 51.495,48 4.291,29 26,0605 9 53.077,32 4.423,11 26,8610 10 53.077,32 4.423,11 26,8610 11 55.181,88 4.598,49 27,9261 12 55.181,88 4.598,49 27,9261 13 57.429,00 4.785,75 29,0633 14 57.429,00 4.785,75 29,0633 15 59.676,48 4.973,04 30,2006 16 59.676,48 4.973,04 30,2006 17 62.173,44 5.181,12 31,4643 18 62.173,44 5.181,12 31,4643 19 62.173,44 5.181,12 31,4643 20 64.420,68 5.368,39 32,6016 21 64.420,68 5.368,39 32,6016 22 66.917,52 5.576,46 33,8651 23 69.414,48 5.784,54 35,1288 24 71.412,00 5.951,00 36,1397 25 71.541,96 5.961,83 36,2054 26 71.662,20 5.971,85 36,2663 27 71.773,92 5.981,16 36,3228 28 71.877,12 5.989,76 36,3751 29 71.972,76 5.997,73 36,4235 30 72.061,44 6.005,12 36,4683 31 72.143,52 6.011,96 36,5099 32 72.219,48 6.018,29 36,5483 33 72.389,80 6.024,15 36,5839 34 72.355,08 6.029,59 36,6169 35 72.415,44 6.034,62 36,6475 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre
  8. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.