23 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'indemnités aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour le financement des obligations de service public visant à

§ 1er, le montant maximal est majoré des indemnités non liquidées en 2022.

Art. 7.§ 1er. En 2024, une troisième indemnité, visée à l'article 1er, est versée à chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, jusqu'à concurrence du montant visé à l'alinéa 2 pour les dépenses visées à l'article

1. Cette indemnité s'élève à : Bénéficiaire Numéro BCE Montant (euros) Fluvius Antwerpen 0212.704.370 2 972 600,00 Fluvius Limburg 0207.165.769 2 255 260,00 Fluvius West 0205.157.176 708 440,00 Gaselwest 0215.266.160 2 271 280,00 Imewo 0215.362.368 3 243 160,00 Intergem 0220.764.971 1 616 240,00 Iveka 0222.030.426 1 165 900,00 Iverlek 0222.343.301 2 766 120,00 PBE 0203.563.111 477 040,00 Sibelgas 0229.921.078 323 960,00 Total 17 800 000,00 Ce montant a été calculé en répartissant un montant total de 17 800 Keuros entre les différents gestionnaires de réseau de distribution d'électricité en tenant compte de leur part dans le nombre total de clients finaux rapportés au VREG le 1er mai
2. § 2.

§ 1e

r, le montant maximal est majoré des indemnités conjointement non liquidées en 2022 et non liquidées en

1. Art. 8.§ 1er. En 2025, une quatrième indemnité, visée à l'article 1er, est versée à chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, jusqu'à concurrence du montant visé à l'alinéa 2 pour les dépenses visées à l'article
2. Cette indemnité s'élève à : Bénéficiaire Numéro BCE Montant (euros) Fluvius Antwerpen 0212.704.370 2 581 987,00 Fluvius Limburg 0207.165.769 1 958 908,70 Fluvius West 0205.157.176 615 347,80 Gaselwest 0215.266.160 1 972 823,60 Imewo 0215.362.368 2 816 994,20 Intergem 0220.764.971 1 403 858,80 Iveka 0222.030.426 1 012 695,50 Iverlek 0222.343.301 2 402 639,40 PBE 0203.563.111 414 354,80 Sibelgas 0229.921.078 281 390,20 Total 15 461 000,00 Ce montant a été calculé en répartissant un montant total de 15 461 Keuros entre les différents gestionnaires de réseau de distribution d'électricité en tenant compte de leur part dans le nombre total de clients finaux rapportés au VREG le 1er mai
3. § 2.

§ 1e

r, le montant maximal est majoré des indemnités conjointement non liquidées en 2022, non liquidées en 2023 et non liquidées en

1. Art. 9.§ 1er. En 2026, une cinquième indemnité, visée à l'article 1er, est versée à chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, jusqu'à concurrence du montant visé à l'alinéa 2 pour les dépenses visées à l'article
2. Cette indemnité s'élève à : Bénéficiaire Numéro BCE Montant (euros) Fluvius Antwerpen 0212.704.370 694 720,00 Fluvius Limburg 0207.165.769 527 072,00 Fluvius West 0205.157.176 165 568,00 Gaselwest 0215.266.160 530 816,00 Imewo 0215.362.368 757 952,00 Intergem 0220.764.971 377 728,00 Iveka 0222.030.426 272 480,00 Iverlek 0222.343.301 646 464,00 PBE 0203.563.111 111 488,00 Sibelgas 0229.921.078 75 712,00 Total 4 160 000,00 Ce montant a été calculé en répartissant un montant total de 4 160 Keuros entre les différents gestionnaires de réseau de distribution d'électricité en tenant compte de leur part dans le nombre total de clients finaux rapportés au VREG le 1er mai
3. § 2.

§ 1e

r, le montant maximal est majoré des indemnités conjointement non liquidées en 2022, non liquidées en 2023, non liquidées en 2024 et non liquidées en

1. Art. 10.Les indemnités sont versées sur le numéro de compte du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Art. 11.§ 1er. Seules les primes effectivement accordées et déclarées sont éligibles aux indemnités. §
2. Conformément aux dispositions de l'article 6.4.1/12 et de l'article 6.4.15 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité doit présenter périodiquement une justification fonctionnelle et financière de l'activité pour laquelle les indemnités sont octroyées. §
3. Aucune autre pièce justificative ne doit être présentée. Art. 12.Le ministre flamand ayant l'énergie dans ses attributions peut arrêter des modalités relatives au suivi des indemnités accordées et aux procédures de liquidation et de remboursement concrètes. Art. 13.Le ministre flamand ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 23 septembre
4. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR