Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AM-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'a

30 SEPTEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AM-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 6 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10, §
2. Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 26 septembre
3. Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre de « Vlaanderen helpt Oekraïne » (La Flandre aide l'Ukraine). Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai
4. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE A CE CL CE CL CB0-1CBG2AM-PR CB0 1CB042 0100 13 525 9 049 FB0-1FGD2GE-WT FB0 1FG051 1211 33 33 FC0-1FDD2DB-WT FC0 1FD165 4430 439 439 FC0-1FDD2DC-WT FC0 1FD166 4430 9 9 FC0-1FDD2DE-WT FC0 1FD168 4430 118 118 FC0-1FGD2BY-IS FC0 1FG158 4140 221 221 FC0-1FGD2GD-WT FC0 1FG182 4430 59 59 FC0-1FGD2GE-WT FC0 1FG125 1211 54 54 FC0-1FGD2GE-WT FC0 1FG181 4430 80 80 FD0-1FAD2ZZ-LO FD0 1FA200 1100 21 21 FD0-1FAD2ZZ-WT FD0 1FA201 1211 8 8 GB0-1GAF2ZZ-WT GB0 1GA025 1211 0 27 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE027 4140 335 335 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD407 1211 548 548 QF0-1QDG2QK-IS QF0 1QD680 6142 9 985 5 659 SC0-1SJA2NY-IS SC0 1SJ241 4140 238 238 SG0-1SAC2ZZ-LO SG0 1SA400 1100 27 27 SG0-1SAC2ZZ-WT SG0 1SA406 1211 6 6 SGB-1SAC2ZZ-LO SGB 1SA420 1100 99 99 SGB-1SAC2ZZ-WT SGB 1SA423 1211 14 14 SH0-1SAA2ZZ-LO SH0 1SA513 1100 311 311 SH0-1SAA2ZZ-WT SH0 1SA514 1211 91 91 SH0-1SKA2PA-WT SH0 1SK551 1211 39 39 SH0-1SKA2PB-WT SH0 1SK552 1211 18 18 SH0-1SKA2QA-WT SH0 1SK553 1211 42 42 SJ0-1SAC2ZZ-LO SJ0 1SA621 1100 331 331 SJ0-1SAC2ZZ-WT SJ0 1SA622 1211 57 57 SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM659 4321 342 165 Total 13 525 9 049 13 525 9 049 Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté. Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 30 septembre
5. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE