Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Justice au Service public féd

20 JUILLET

1. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Justice au Service public fédéral Stratégie et Appui PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2; Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39; Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du ministre de la Fonction publique, donné le 22 février 2022; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du ministre de la Justice, donné le 8 février 2022; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 mai 2022 ; Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de transférer via la mobilité d'office les membres du personnel des services publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint; Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint; Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le service public fédéral Stratégie et Appui, Direction générale PersoPoint; Considérant qu'il y a lieu de transférer les agents du service public fédéral Justice, rejoignant le service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, définitivement vers le service public fédéral Stratégie et Appui ; Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Les agents du service public fédéral Justice, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une mobilité d'office vers le service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint. Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations. Naam, Voornaam Nom, Prénom Graad/Titel Grade/Titre ARNAUTS, Kristel (NL) Administratief assistent Assistant administratif BEULLENS, Hilde (NL) Administratief assistent Assistant administratif COLLYNS, Pascal (FR) Administratief assistent Assistant administratif DE SMET, Kristof (NL) Administratief assistent Assistant administratif HENRY, Thomas (FR) Administratief assistent Assistant administratif HUBEAU, Sabine (NL) Administratief assistent Assistant administratif ONGENAERT, Carolina (NL) Administratief assistent Assistant administratif PEREMANS, Natasja (NL) Administratief assistent Assistant administratif SABLON-MAYNE, Sonia (FR) Administratief assistent Assistant administratif VAN DER AUWERA, Anne (NL) Administratief assistent Assistant administratif VAN DIJCK, Karen (NL) Administratief assistent Assistant administratif VAN LINDEN, Heidi (NL) Administratief assistent Assistant administratif VANDER SANDE, Sarah (NL) Attaché Attaché Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 janvier
2. Art. 3.Le ministre ayant dans ses attributions la Justice et le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 20 juillet
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de la Fonction Publique, P. DE SUTTER