Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décem

AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 13 DECEMBRE

1. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des contributions exigibles à partir du 1er janvier 2023 sont, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2022 de l'indice du mois de septembre 2022, indexés comme suit: Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois de septembre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume. Pour l'année 2023, les montants sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2022 divisé par l'indice du mois de septembre 2021) multiplié par le montant. 1° A l'article 12, alinéa 4, de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants de 42,83 EUR et de 85,66 EUR, perçus pour l'année du début d'activité contribuable, sont remplacés respectivement par les montants de 47.66 EUR et de 95,32 EUR. 2° A l'annexe 1 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 1] (rempl.L.-progr. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 1, vig 1.I.2018) SECTEUR DE L'AGROFOURNITURE CHAPITRE 1er Engrais Tonnage produit/unité d'établissement Montant/unité d'établissement ? 500 98,94 EUR 501 - 10.000 98,94 EUR ? 10.001 170,68 EUR + 0,04 EUR /T CHAPITRE 2 Pesticides 165,50 EUR + 106,88 EUR par produit agréé ou autorisé CHAPITRE 3 Aliments pour animaux
2. Producteurs d'aliments pour animaux Tonnage produit/unité d'établissement Montant/unité d'établissement ? 5.000 164,27 5.001 - 10.000 328,48 10.001 - 25.000 1.978,89 25.001 - 50.000 5.119,35 50.001 - 75.000 7.576,63 75.001 - 100.000 10.238,64 100.001 - 200.000 17.514,26 > 200.000 22.449,52
3. Fabricants de prémélange et producteurs d'additifs Tonnage produit/unité d'établissement Montant/unité d'établissement ? 5.000 593,68 5.001 - 10.000 3.957,80 10.001-15.000 7.576,63 15.001-20.000 10.238,64 > 20.000 10.238,64 CHAPITRE 4 Matières minérales A) Tonnage produit/unité d'établissement Montant/unité d'établissement ? 5.000 41,64 5.001 - 10.000 83,30 10.001 - 25.000 501,81 25.001 - 50.000 1.298,11 50.001 - 75.000 1.921,65 75.001 - 100.000 2.596,25 100.001 - 200.000 4.441,12 > 200.000 5.693,85 3° A l'annexe 2 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 2] (remplacée par L.25.XII.2017, art. 13 + annexe 2, vig. 1.I.2018) PRODUCTION PRIMAIRE 237,07 EUR par unité d'établissement 4° A l'annexe 3 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 3] (rempl.L. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 3, vig. 1.I.2018) TRANSFORMATION Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées Montant/unité d'établissement 0 personnes occupées 185,33 1-4 personnes occupées 370,64 5-9 personnes occupées 1.138,72 10-19 personnes occupées 3.003,08 20-49 personnes occupées 6.207,10 50-99 personnes occupées 15.071,19 ? 100 personnes occupées 22.997,50 5° A l'annexe 4 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 4] (rempl.L. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 4, vig. 1.I.2018) COMMERCE DE GROS Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées Montant/unité d'établissement 0 personnes occupées 224,76 1-4 personnes occupées 449,53 5-9 personnes occupées 983,34 10-19 personnes occupées 1.966,71 20-49 personnes occupées 5.057,26 50-99 personnes occupées 13.767,01 ? 100 personnes occupées 28.095,93 6° A l'annexe 5 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 5] (rempl.L.25.XII.2017, art. 13 + annexe 5, vig. 1.I.2018) COMMERCE DE DETAIL Annexe 5.a. Commerce de détail: si aucune activité n'est soumise à une autorisation ou un agrément: 50,46 EUR par unité d'établissement. Annexe 5.b. Commerce de détail: si activité soumise à une autorisation ou un agrément: Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées Montant/unité d'établissement 0 personnes occupées 275,87 1-4 personnes occupées 275,87 5-9 personnes occupées 536,40 10-19 personnes occupées 980,82 20-49 personnes occupées 1.941,08 50-99 personnes occupées 4.634,51 ? 100 personnes occupées 8.888,79 7° A l'annexe 6 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 6] (rempl.L. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 6, vig. 1.I.2018) HORECA Annexe 6.a. Horeca: si aucune activité soumise à une autorisation ou un agrément: 56,87 EUR par unité d'établissement. Annexe 6.b. Horeca: si une activité est soumise à une autorisation ou un agrément: Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées Montant/unité d'établissement 0 personnes occupées 202,22 1-4 personnes occupées 202,22 5-9 personnes occupées 324,04 10-19 personnes occupées 572,56 20-49 personnes occupées 1.055,35 50-99 personnes occupées 2.146,75 ? 100 personnes occupées 3.965,80 8° A l'annexe 7 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 7] (rempl.L. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 7, vig. 1.I.2018) TRANSPORT Nombre d'envois au sein de la chaîne alimentaire Montant/unité d'établissement 1-10 envois 60,74 11-250 envois 60,74 251-1.000 envois 121,50 1.001-2.500 envois 212,61 > 2.500 envois 455,63 9° A l'annexe 8 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 8] (ins.L. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 8, vig. 1.I.2018) FABRICATION DE MATERIEL D'EMBALLAGE Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées Montant/unité d'établissement 0 personnes occupées 190,50 1-4 personnes occupées 380,97 5-9 personnes occupées 1.170,45 10-19 personnes occupées 3.086,78 20-49 personnes occupées 6.380,09 50-99 personnes occupées 15.491,25 ? 100 personnes occupées 23.638,46 Bruxelles, le 13 décembre
4. Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL